Convocation d’une session extraordinaire du Parlement

La présidence de la République a rendu public, mercredi , un communiqué convoquant une session extraordinaire du parlement lundi 07 avril 2014, conformément au décret N° 075 – 2014/PR qui suit :

” Le Président de la République,

Sur rapport du Premier Ministre ;

Vu l’article 53 de la Constitution,

Décrète

ARTICLE PREMIER : Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du lundi 7 avril 2014.

ARTICLE 2 : L’ordre du jour de cette session comprendre, outre la présentation de la déclaration de politique générale du Gouvernement, l’examen ou la poursuite de l’examen des projets de lois suivants :

-Projet de loi autorisant la ratification de protocoles à la convention de l’organisation de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée à Addis Abeba le 8 juillet 2004, signée par la République Islamique de Mauritanie le 27 janvier 2013 ;

– Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant consolidation des créances de la Banque Centrale de Mauritanie sur l’Etat ;

– Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi 205/048 du 27 juillet 2005 relative à la lutte contre le blanchiment de l’argent et le financement,

– Projet de loi d’orientation relatif à la société mauritanienne d’information,

– Projet de loi relatif à la cybercriminalité ;

– Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de financement signé le 9 juillet 2013 au Kuweit entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds pour le développement économique et social (FADES) destiné à sa contribution au financement du projet du nouvel aéroport international de Nouakchott

– Projet de loi autorisant la ratification a convention de l’accord de financement signé le 27 Octobre 2013 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) destiné au financement du câble terrestre de communication en Mauritanie.

– Projet de loi autorisant la ratification de la convention de crédit signée le 26 Novembre 2013 à Abu Dhabi entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds d’Abu Dhabi pour le Développement destiné au financement du projet de construction de la Route Néma-Bassiknou-Vassala (Frontière Mali) ;

– Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de coopération économique et technique signé le 12 Décembre 2013 à Nouakchott entre le Gouvernement de la république Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République Populaire de Chine destiné aux projets de coopération économique et commerciale ;

– Projet de loi autorisant la ratification de la convention de crédit signée le 29 Décembre 2013 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Saoudien de Développement (FSD) destinée au financement du projet de construction de la Route Oueïnat Ezbel-Digueni-Adel Bagrou ;

– Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi 2000-005 du 18 janvier 2000 portant Code de Commerce ;

– Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt signé le 26 février 2014 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l’Association Internationale de Développement (IDA), destiné au financement du Programme de gestion intégrée des Ressources en Eau et Développement des Usages Multiples dans le Bassin du Fleuve Sénégal (PGIRE)-phase 2 .

ARTICLE 3 : Le Premier Ministre est chargé de l’application du présent décret qui sera publié suivant la procédure d’urgence et au Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.

Fait à Nouakchott, le 02 Avril 2014″