Le Porte-parole du Gouvernement commente les travaux du Conseil des ministres

M. Cheikh Ould Ebbe, ministre de la communication, Porte-parole du Gouvernement a commenté mercredi après-midi les travaux du conseil des ministres réuni plus tôt dans la matinée.

Voici le commentaire fait par le porte-parole du Gouvernement:
"Le conseil des ministres s’est réuni mercredi 14 mars sous la présidence du Colonel Ely Ould Mohamed Vall, Président du conseil militaire pour la justice et la démocratie, chef de l’Etat.

Le conseil a examiné et approuvé les projets de textes suivants:
– Projet de décret fixant le siège et le ressort territorial des tribunaux de commerce dans les Wilayas de Nouakchott et Nouadhibou. Ce projet de décret intervient en application de l’article 46 de l’ordonnance N° 2007-012 en date du 8 février 2007 portant organisation judiciaire.

Il institue, également, deux tribunaux de commerce compétents au niveau de Nouakchott et de Nouadhibou afin de garantir une organisation judiciaire à même de concrétiser le principe de compétence de façon claire et convenable.

Le texte fixe le siège et le ressort territorial des tribunaux de commerce pour garantir la qualité de répartition de ces instances sur le territoire national et comment ces tribunaux répondent au volume des affaires qui leur sont soumises ainsi que les exigences requises en matière de spécialisation.

– Projet de décret portant statut des personnels de douanes. Ce projet de décret vise à définir les règles de gestion des employés des douanes en application de la loi N° 99/41 en date du 05 Août 1999 portant statut particulier des employés en douane.

Le texte définit clairement la particularité des missions des employés des douanes telles que définies dans le cadre de l’organisation des prestations spéciales de ces personnels ainsi que des droits et obligations qui leur sont applicables.

Ce texte vise également la solution des problèmes nés de la contradiction des mesures de certains anciens textes toujours en vigueur et l’insuffisance constatée de leur contenu, et particulièrement le décret 80/118, en date du 09 Juin 1980 portant statut particulier des personnels des douanes et le décret N° 64/061 en date du 21 Avril 1964, modifié en 1969 et portant définition de l’uniforme et des grades des agents de douane.

Le texte définit un certain nombre de mesures et particulièrement:
1. classification des personnels des douanes en catégories: A, B, et C;
2. attribution des rémunérations et avantages additionnels prévus conformément à l’article 9 de la loi N° 99/141 en date du 05/08/99, en raison du statut particulier des douanes et pour pallier à l’interdiction de l’exercice du droit syndical;
3. la possibilité d’intégration sous conditions des administrateurs de régies financières appartenant au corps de la douane et occupant actuellement les fonctions réservées aux inspecteurs des douanes.
4. Intégration des agents auxiliaires de l’Etat, relevant actuellement des douanes conformément aux dispositions de la loi générale spécifique à ce sujet.
5. de nouvelles dispositions relatives à l’avancement, aux mesures disciplinaires et aux congés.

– Deux projets de décrets portant autorisation des permis recherche N° 382 et 383 pour la recherche du diamant dans les zones de Touajil dans la Wilaya de Tiris-Zemmour et d’Amsaga dans la Wilaya de l’Adrar au profit de la société nationale industrielle et minière (SNIM).

En vertu de ces deux textes, le premier permis couvre une superficie de 10.000 km2 et la seconde 9.840 km2. La SNIM s’engage à mettre exécution un programme des travaux pour les trois prochaines années. Ce programme couvre les domaines de la prospection stratégique, la prospection "tactique", le prélèvement et l’analyse des échantillons.

Elle s’engage également, à investir des montants considérables pour l’exécution de son programme de travaux et d’informer l’administration des points d’eau et des sites archéologiques qu’elle découvre dans son champ d’action.

– Projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2004-094 relatif à l’étude d’impact sur l’environnement. Le nouveau texte s’inscrit dans le cadre de la prise en compte des préoccupations environnementales en tant que fondement essentiel du développement durable dans le pays et pour permettre aux autorités publiques et aux acteurs à concevoir et planifier les activités dans le but de parvenir à des solutions de faible incidence sur l’environnement.

Le projet de décret vise également à combler certaines insuffisances et à innover des modifications importantes au système juridique appliqué aux l’études d’impact environnemental. Il réduit la durée du processus de réalisation des études d’impact sur l’environnement de sept à trois mois.

Le nouveau texte exonore les auteurs des activités ayant des incidences sur l’environnement, de l’obligation relative à l’élaboration du plan de gestion environnementale eu égard aux effets limités de leurs activités sur l’environnement.

S’agissant du complément de l’éventail des activités soumises à l’étude et la publication de l’impact environnemental, il a été ajouté à l’annexe N° 1 une série d’activités, de travaux et d’aménagements qui n’étaient pas soumises à cette obligation juridique.

Il s’agit de la création d’une structure d’évacuation des déchets domestiques, une autre pour les déchets dangereux ainsi qu’un centre d’enfouissement technique de déchets dangereux et une usine de fabrication de produits chimiques.