L’Assemblée nationale adopte la formulation unique du projet de loi 022/2014

L’Assemblée nationale a adopté jeudi lors d’une séance plénière présidée par le député Mohamed Ould Boilil, son président la formulation unique par les deux chambres du projet de loi 022/2014 modifiant certaines dispositions de la loi 048/2005 sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Ces deux chambres avaient adopté le texte en 2014 sous deux formulations différentes, notamment s’agissant de l’article 49 et pour sortir avec une formulation unique une commission mixte paritaire avait été mise sur pied à la demande du Premier ministre.

Cette commission s’est réunie samedi dernier au Sénat, axant ses discussions sur ledit article 49 avant de parvenir, de manière consensuelle, à une formulation unique de cet article ainsi libellée:

“Est puni d’emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de cinq millions d’ouguiya (5 000 000 UM) à quinze millions d’ouguiya (15 000 000 UM), quiconque commet ou tente de commettre une infraction de financement du terrorisme.” le reste sans changement.

Le vote du projet de loi dans sa nouvelle formulation unique s’est déroulé en présence du ministre de la justice, Me Brahim Ould Daddah.