Le parquet général annonce le renvoi de 22 prévenus devant le pôle d’instruction chargé des affaires de terrorisme

Le procureur de la République près le tribunal de Nouakchott-Ouest, coordinateur de l’équipe du parquet chargée des affaires de terrorisme, le magistrat Abdallahi Ould Ndegjely, a tenu, jeudi soir, un point de presse consacré à la présentation des résultats de l’enquête relative à une affaire ayant déjà fait l’objet d’un communiqué du parquet en date du 16 octobre dernier.

Il a précisé que le dossier a été transmis au parquet le 11 novembre courant, à l’issue de l’achèvement des procédures d’enquête préliminaire. Après examen des éléments du dossier, notamment des pièces à conviction, et audition des personnes suspectées, le parquet a décidé d’engager des poursuites contre 22 personnes pour plusieurs chefs d’accusation, notamment le complot contre la sûreté de l’État, l’incitation à la haine et à la discrimination, la divulgation d’informations à caractère militaire, la diffusion de fausses nouvelles et le blanchiment de capitaux.

Il a ajouté que l’équipe du parquet chargée des affaires de terrorisme a présenté un réquisitoire introductif aux fins d’ouverture d’une information judiciaire devant le cabinet d’instruction spécialisé dans les affaires de terrorisme. Cette requête comprend notamment une demande de délivrance de mandats d’arrêt à l’encontre de sept prévenus et de mandats de dépôt à l’encontre de quinze autres, ainsi qu’une demande de placement sous contrôle judiciaire renforcé de deux personnes poursuivies pour des faits de blanchiment de capitaux.

Voici le texte du communiqué du parquet de Nouakchott-Ouest :

« À l’issue de l’accomplissement de l’ensemble des procédures d’enquête préliminaire, et après avoir pris les mesures nécessaires pour garantir aux personnes suspectées le respect des droits et garanties prévus par la loi au stade de l’enquête de police judiciaire, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, de la loi relative au terrorisme et des autres textes législatifs pertinents, la Direction de la sûreté de l’État a transmis au parquet la procédure n° 15/2026.

Le parquet, par l’intermédiaire de son équipe chargée des affaires de terrorisme, a immédiatement procédé à l’examen du dossier d’enquête préliminaire et à l’analyse des éléments de preuve recueillis, notamment les preuves numériques et les autres pièces versées à la procédure. Il a ensuite engagé l’audition des personnes suspectées, conformément aux dispositions de l’article 36 du Code de procédure pénale.

À l’issue de l’audition des personnes concernées par la procédure d’enquête préliminaire ayant fait l’objet de la saisine, des éléments laissant présumer leur implication dans plusieurs faits pénalement répréhensibles ont été relevés. Sur cette base, le ministère public a retenu à leur encontre des charges relatives à la constitution d’une organisation criminelle en vue de mener des actions concertées destinées à menacer la sécurité intérieure et extérieure de l’État, à réclamer l’abolition de l’ordre constitutionnel et à porter atteinte à la dignité de l’État, à sa sécurité et à son unité nationale, ainsi qu’aux valeurs fondamentales de la société, à la paix civile et à la cohésion sociale.

Ces faits comprennent également des actes d’atteinte matérielle et morale, d’incitation à la discrimination et de promotion de la haine à l’égard de personnes, au moyen des médias numériques et des plateformes de réseaux sociaux.

Les faits relevés portent également sur la divulgation d’informations à caractère militaire dans l’intention de porter atteinte à la défense et à la sécurité nationales et d’affaiblir le moral des forces armées. Ils comprennent en outre des actes de menace, de diffamation, d’injure et de calomnie, ainsi que l’imputation à des personnes de faits inexacts et la diffusion d’informations et de fausses nouvelles fabriquées dans le but de leur porter préjudice et de troubler l’ordre public.

Par ailleurs, les faits en cause englobent des infractions liées à la participation, dans le cadre d’une organisation criminelle, à des opérations de transfert et de déplacement de fonds, ainsi qu’à la réalisation de transactions financières portant sur ces fonds, dans le but de dissimuler ou de masquer leur origine illicite, leur circulation, leur propriété, leur lieu de détention et les modalités de leur utilisation.

Selon leur nature et leur qualification juridique, ces faits relèvent du champ d’application des dispositions pénales prévues par la législation relative à la lutte contre le terrorisme, la loi portant protection des symboles nationaux et réprimant les atteintes à la dignité de l’État et à l’honneur du citoyen, la législation relative à la répression de la discrimination, le Code pénal, la loi relative à la cybercriminalité, la législation portant protection contre la manipulation de l’information, ainsi que la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Au regard de ces éléments, et compte tenu de la nature des faits ainsi que de leur champ de répression, le parquet chargé des affaires de terrorisme a établi un réquisitoire introductif aux fins d’ouverture d’une information judiciaire, transmis au cabinet d’instruction spécialisé dans les affaires de terrorisme.

Ce réquisitoire porte sur les chefs d’accusation susmentionnés à l’encontre de vingt-deux (22) personnes. Il sollicite la délivrance de mandats d’arrêt à l’encontre de sept (7) d’entre elles et de mandats de dépôt à l’encontre des quinze (15) autres. Il prévoit également la mise en cause de deux (2) personnes pour des faits de blanchiment de capitaux, avec réquisition de leur placement sous contrôle judiciaire renforcé. »