Conseil des Ministres : le projet de loi de finance repose sur une croissance réelle nationale de 5,0% en 2027

Le Conseil des ministres s’est réuni le mercredi 21 octobre 2026, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président de la République.

Le Conseil a examiné et adopté les projets de texte suivants :

1. Projet de loi de finances pour l’année 2027

Le présent projet de loi de finances pour l’année 2027 s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme de Son Excellence le Président de la République, Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, « Mon Ambition pour la Patrie », à travers la Politique Générale du Gouvernement et de la Stratégie de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée (SCAPP) 2016-2030.

Il est élaboré sur la base du Document de Programmation Budgétaire à Moyen Terme (DPBMT) 2027-2029, qui a été adopté par le Conseil des ministres le 1er juillet 2026, et en conformité avec la nouvelle règle budgétaire instituée par l’article 46 (nouveau) de la loi organique n° 2026-019 du 1er juin 2026 relative aux lois de finances et son décret d’application n° 2026-090 du 3 juin 2026, qui ancre la politique budgétaire sur le solde primaire hors recettes extractives, plafonné à 3,5% du produit intérieur brut (PIB) nominal.

Dans un environnement international encore marqué par les répercussions du conflit au Moyen-Orient, le projet repose sur une croissance réelle nationale de 5,0% en 2027 et 4,3% en moyenne sur 2027-2029, et sur une inflation ramenée à 3,3%. Il arrête les recettes totales et dons à 152,11 milliards MRU et les dépenses totales et prêts nets à 145,91 milliards MRU, dégageant ainsi un excédent global de 6,20 milliards MRU, dans le respect du plafond de la règle budgétaire.

Le projet suit le mécanisme séquentiel de la règle : les recettes sont projetées à partir des hypothèses macroéconomiques, puis l’espace budgétaire compatible avec la cible du solde primaire hors recettes extractives (SBPHRE) fixe un plafond agrégé de dépenses. En 2027, le solde primaire non extractif, dons compris, ressort à -21,03 milliards MRU, soit -3,5% du PIB, contre -22,18 milliards MRU (-4,0%) en 2026.

Avec ce budget, les programmes prioritaires deviennent le véritable moteur de la transformation nationale et du progrès de nos citoyens, à l’image d’investissements structurants :

* Le Programme de Développement de la Ville de Nouakchott, dont la phase II est estimée à 11,59 milliards MRU ;

* Le Programme prioritaire de généralisation de l’accès aux services nécessaires au développement local (PPGASLD), doté de 26,4 milliards MRU sur 2025-2027 ;

* Le Programme de Développement de la Wilaya de Dakhlet Nouadhibou 2026-2029, adopté par le Conseil des Ministres en juillet 2026, d’un coût global d’environ 39,6 milliards MRU, dont 25,44 milliards MRU pour les infrastructures de soutien aux secteurs productifs (port en eau profonde, station de traitement des eaux usées du secteur de la pêche), 4,63 milliards MRU pour l’eau et l’assainissement, 3,06 milliards MRU pour les routes et transports et 3,03 milliards MRU pour la modernisation urbaine ainsi que la deuxième phase du PPGASLD.

Les prévisions demeurent exposées à une reprise ou une prolongation des tensions au Moyen-Orient (renchérissement durable de l’énergie, retard de la désinflation, alourdissement des subventions), à une baisse des cours de l’or ou à un aléa sur la production gazière, à un recul plus rapide des dons projets et financements concessionnels, ainsi qu’à une exécution de l’investissement inférieure aux prévisions. Le cadre budgétaire dispose de garde-fous : plafond de dépenses issu de la règle, coussin de liquidité au CUT-BCM et au FNRH.

Le présent projet de loi de finances traduit la volonté du Gouvernement de consolider les acquis macroéconomiques, de préserver la soutenabilité des finances publiques et de renforcer la résilience de l’économie face aux chocs externes, en conciliant la discipline de la nouvelle règle budgétaire et un effort d’investissement soutenu au service de la croissance, de l’emploi et des conditions de vie des populations.

2. Projets de décrets

* Projet de décret fixant les conditions de fabrication, d’importation, d’enregistrement, de stockage, de distribution des dispositifs médicaux et les règles relatives à leur publicité.

Ce projet de décret institue un système de classification en quatre classes de risque (I, IIa, IIb et III), inspiré des référentiels internationaux en usage, notamment ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé, ainsi que de la nomenclature spécifique pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. De plus, il instaure une procédure d’homologation ou Autorisation de Mise sur le marché et de Commercialisation (AMC), distincte de l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) requise pour les médicaments et adaptée aux spécificités de ces produits. Il prévoit également les conditions d’ouverture des établissements de fabrication locale, d’importation et de distribution en gros de dispositifs médicaux et détermine les circuits autorisés de vente au public, institue un système de matériovigilance destiné à assurer la surveillance des incidents liés à l’utilisation de ces produits après leur mise sur le marché, et consacre enfin la compétence de l’Inspection générale de la santé pour le contrôle des établissements et activités qu’il régit.

* Projet de décret fixant les modalités de présentation et d’instruction des demandes d’ouvertures des établissements pharmaceutiques de fabrication locale des médicaments, leurs normes techniques, les modalités de création de la commission d’étude des dossiers, la composition et les missions de celle-ci, ainsi que les bonnes pratiques de fabrication.

Conformément aux dispositions de l’article 33 (nouveau) de la loi n° 2025-042 du 26 novembre 2025 modifiant et complétant la loi n° 2010-022 du 10 février 2010 relative à la pharmacie, ce projet de décret vise à combler une lacune réglementaire qui existait afin de doter le pays d’un ensemble de textes réglementaires relatifs à la production locale de médicaments et autres produits de santé pour le développement d’une industrie pharmaceutique nationale capable de garantir la disponibilité des médicaments, de réduire la dépendance aux importations et de contribuer à la souveraineté sanitaire de la Mauritanie.

Le présent projet de décret, outre le champ de production locale, fixe les modalités de présentation et d’instruction des demandes d’ouverture des établissements pharmaceutiques de fabrication locale des médicaments, les normes techniques applicables à ces établissements, les modalités de création et la composition et les missions de la Commission d’étude des dossiers. Il met en place, par ailleurs, les Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) des médicaments à usage humain et le système de corrélation entre la production locale et l’importation des médicaments.

* Projet de décret fixant les conditions de fabrication, d’importation, de stockage, de description, de classification, d’utilisation et de livraison des substances dangereuses, toxiques et stupéfiants.

Conformément aux dispositions de l’article 66 (nouveau) de la loi n° 2025-042 du 26 novembre 2025 relative à la pharmacie, ce projet de décret, outre les définitions scientifiques requises pour l’interprétation du texte, donne une classification de ces substances en conformité avec l’esprit des conventions internationales signées et ratifiées par la République Islamique de Mauritanie.

Il fixe par ailleurs les conditions de fabrication, d’importation et d’usage non médicaux des dites substances ainsi que celles de leurs stockages, leur conservation et leur étiquetage. Il met en place également les conditions de prescription et de dispensation de ces substances lorsqu’elles sont utilisées à des fins médicales, et fixe celles des usages pour des fins de recherche scientifique, de destruction et d’élimination des substances stupéfiantes, psychotropes, toxiques et leurs précurseurs.

* Projet de décret fixant les conditions d’exercice de la profession de technicien d’optique.

Ce projet de décret distingue, conformément aux dispositions de la loi relative à la pharmacie, les deux composantes de cette profession que sont l’opticien-lunetier, habilité à réaliser, adapter et délivrer les articles destinés à corriger les défauts et déficiences de la vue sur prescription médicale, et l’optométricien, chargé des procédés non médicaux d’étude et de mesure de la réfraction oculaire.

Il fixe les conditions d’accès à la profession, institue un Répertoire National des Techniciens d’Optique et détermine les conditions d’ouverture et de fonctionnement des locaux de vente d’articles d’optique.

Le projet de décret précise, en outre, les actes relevant de chacune de ces professions, fixe les obligations professionnelles applicables, notamment en matière de tenue de registre et de conservation des dossiers, ainsi que les incompatibilités d’exercice, et détermine le régime de contrôle et de sanctions en cas de violation des dispositions du présent décret.

* Projet de décret fixant la fabrication, la promotion, l’importation, le stockage, la distribution, et le contrôle de la qualité des produits diététique et de régime.

Ce projet de décret, outre la définition des différentes catégories de ces produits sur lesquelles la règlementation sera appliquée, fixe la composition des dossiers de demande d’autorisation d’ouverture des établissements de fabrication, les conditions d’importation, la procédure d’enregistrement desdits produits, de promotion et de publicité ainsi que le stockage et de distribution. Il instaure un contrôle de qualité, à l’instar des médicaments et autres produits de santé, pour protéger la population contre tout risque éventuel des produits diététiques et de régime.

* Projet de décret fixant les conditions de fabrication, d’importation, de commercialisation, de distribution et de contrôle de la qualité des réactifs.

Ce projet de décret institue une classification des réactifs selon leur niveau de risque, met en place une commission technique d’évaluation, ainsi qu’un système de réactovigilance destiné à prévenir les erreurs diagnostiques liées à une défaillance de performance analytique.

3. Communications

* Le Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.

* Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local a présenté une communication relative à la situation intérieure.

4. Mesures individuelles

Ministère de l’Énergie et du Pétrole

* Établissements Publics

* Société Mauritanienne des Hydrocarbures (SMH)

* Directeur Général : Khroumbaly Mohamed LEHBIB