Domaines : le ministère lance une campagne permanente contre l’occupation illégale des propriétés privées de l’État

Le ministère des Domaines, du Patrimoine de l’État et de la Réforme foncière a annoncé le lancement d’une campagne permanente visant à lutter contre toutes les formes d’occupation illégale des propriétés privées de l’État.

Cette annonce est contenue dans un communiqué publié mardi par le département, dont l’Agence Mauritanienne d’Information (AMI) a reçu une copie. En voici le texte intégral :

« Dans le cadre des missions qui lui sont confiées en matière de contrôle foncier et de suivi sur le terrain, et en application des dispositions des articles 205 et 206 de la loi n° 012-2025 relative à l’urbanisme et à la construction, ainsi que des articles 99 et 100 du décret n° 2010-080 du 31 mars 2010 portant application de l’ordonnance n° 83-127 relative à la réorganisation de la propriété foncière et du domaine de l’État, les services techniques du ministère des Domaines, du Patrimoine de l’État et de la Réforme foncière poursuivent la mise en œuvre d’une campagne permanente de lutte contre toutes les formes d’occupation illégale des propriétés privées de l’État.

Dans ce cadre, à la suite de missions d’inspection effectuées dans les zones de Taïba, El Feth, Ennasr et El Baraka, relevant de la moughataa de Teyarett, dans la wilaya de Nouakchott Nord – des zones déclarées d’utilité publique en vertu du décret n° 073-2023 portant approbation de leurs plans de lotissement –, un grand nombre de bâtiments et de constructions réalisés ou entamés après la déclaration d’utilité publique ont été recensés, sans qu’aucun permis de construire délivré par les autorités compétentes n’ait été obtenu.

Les inspections ont révélé que la majorité de ces constructions ne sont conformes ni au plan de lotissement approuvé ni au découpage retenu dans le nouveau schéma d’aménagement. Dans de nombreux cas, elles ont été édifiées sur des emprises réservées aux voies publiques ou aux équipements et infrastructures collectifs, en violation manifeste des lois et règlements en vigueur.

Les constats de terrain ont également mis en évidence une accélération notable du rythme des travaux, dans une tentative d’imposer un fait accompli aux autorités compétentes. Il est, par ailleurs, apparu que certains occupants ont eu recours à des documents falsifiés présentant les parcelles concernées comme des lots à vocation rurale.

À cet égard, le ministère souligne que ces parcelles, même lorsqu’elles sont accompagnées de documents paraissant réguliers sur le plan formel, conservent leur caractère et leur vocation ruraux. Elles ne peuvent, en vertu de la loi, être utilisées pour la construction d’habitations en zone urbaine avant leur intégration officielle au périmètre urbain.

Par ailleurs, les plans de lotissement concernés n’ont fait l’objet d’aucune approbation légale préalable. En outre, la plupart des opérations constatées reposaient sur des immatriculations directes de terrains ne remplissant pas la condition de preuve d’une mise en valeur effective, conformément aux dispositions des articles 133, 134, 136 et 139 du décret n° 2010-080. De surcroît, aucun permis de construire régulièrement délivré n’a été présenté pour ces constructions.

Après avoir épuisé l’ensemble des procédures prévues par la loi et accordé aux personnes concernées des délais suffisants pour produire les documents et pièces justificatives requis, le ministère a engagé une opération de démolition visant toutes les constructions illégales et non conformes situées dans les zones d’utilité publique précitées, sans exception ni discrimination.

À cette occasion, le ministère tient à apporter les précisions suivantes :

1. Aucune construction appartenant à un propriétaire titulaire d’un titre foncier régulier ou d’un permis de construire légalement délivré n’a été démolie.

2. Les services du ministère demeurent ouverts à l’examen de tous les recours légitimes ainsi que de tous les documents ou éléments de preuve susceptibles d’être présentés par les personnes concernées.

3. Le ministère réaffirme sa ferme détermination à lutter contre les constructions illégales, les occupations illicites du domaine public et les réseaux de falsification et d’escroquerie opérant dans le secteur foncier.

4. Le ministère invite tous les citoyens à vérifier la régularité de leurs documents fonciers avant d’engager toute construction et à obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes. Il rappelle que toute infraction en la matière entraînera inévitablement la démolition de la construction conformément aux procédures légales, ainsi que la saisine des autorités judiciaires compétentes à l’encontre des contrevenants.

5. Le ministère invite les propriétaires légitimes affectés par la déclaration d’utilité publique à se rapprocher de ses services compétents afin de bénéficier du droit de priorité prévu par l’article 147 du Code de l’urbanisme et de la construction, par l’article 12 du Code des droits réels ainsi que par les dispositions de l’article 3 du décret n° 2023-073. Ces textes garantissent à tout propriétaire dont les droits sont établis une indemnisation sous la forme d’une parcelle équivalente située dans le périmètre du projet, conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 2010-080.

6. Enfin, le ministère appelle tous les citoyens à signaler toute personne impliquée dans des opérations frauduleuses relatives au domaine foncier de l’État ou dans la diffusion de documents falsifiés, qu’il s’agisse d’agents de l’administration ou de personnes extérieures à celle-ci.

Nouakchott, le 14 juillet 2026. »