L’assemblée nationale adopte le projet de loi organisant les accords miniers et ratifiant la convention minière type

L’assemblée nationale a adopté au cours d’une séance plénière tenu lundi à son siège, sous la présidence de son vice-président le député El Arbi Ould Sidi Ali, un projet de loi présenté par le gouvernement, organisant les accords miniers et ratifiant la convention minière type.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement visant la protection des intérêts suprêmes de l’Etat dans les domaines de la prospection et de l’exploitation de ses importantes potentialités minières.
L’exposé des motifs du projet de loi devant le parlement montre que le gouvernement l’a adopté sur la base de sa révision du code minier et de la règlementation émise au cours des trois dernières années, ce qui a permis l’introduction d’améliorations appropriées sur la législation minière, portant essentiellement sur l’obligation de participation de l’Etat dans le capital des sociètés minières et l’autorisation de l’équivalence des licence de recherches pour les différents groupes miniers, avec le souci de préserver un cadre législatif attractif pour les investisseurs.
Dans cette présentation, il a été également indiqué que parallèlement à ces apports, il est devenu nécessaire de revoir le système de négociation pour le rendre plus crédible et plus transparent notant que la convention-type clarifie cette révision et soutient le code minier en ajoutant de nouvelles obligations fiscales et douanières appréciables.
Les députés se sont accordés dans leurs interventions pour discuter ce projet de loi, sur l’importance de l’action du gouvernement pour que le pays bénéficie au maximum des richesses minières, soulignant de la nécessité de prendre en considération à cet effet, au cours des négociations avec les investisseurs, les domaines de l’emploi, de la formation et de la protection de l’environnement ainsi que de la réalisation d’infrastructures de base et d’activités génératrices de revenus dans l’espace des gisements miniers à exploiter.
Les députés intervenants ont convenu à l’unanimité de la nécessité de respecter les sépultures qui sont repérées de temps à autre dans les zones de prospection et d’exploitation.
Le ministre du pétrole, de l’énergie et des mines, M. Taleb Ould Abdi Vall, qui représentait le gouvernement à cette séance plénière, a indiqué dans ses explications que le projet de loi s’inscrit dans le cadre des modifications importantes apportées au code minier de l’année 2002, citant les plus essentiels à savoir l’obligation de la mauritanisation des postes, du versement d’une taxe de 1% sur les bénéfices de chaque société minière, taxe destinée à la formation professionnelle en plus du souci de préservation du milieu environnemental, de création de zones stratégiques que l’Etat peut vendre, la fixation d’un impôt sur la valeur ajoutée, c’est-à-dire que chaque investisseur qui achète un gisement est tenu de toutes les obligations supportées par le vendeur en plus de 10% de la valeur du gisement.
M. Ould Abdi Vall a précisé également qu’à travers ces pourparlers, l’Etat a garanti la mauritanisation des fonctions dont les sociétés d’exploitation n’étaient pas tenues auparavant comme il a assuré une participation obligatoire de 10% au capital des sociétés minières sans contrpartie pour la Mauritanie.
Il a indiqué aussi que des mécanismes permettant au gouvernement le suivi de la production des sociétés et la connaissance des coûts effectifs de cette production sont désormais disponibles, précisant que tout dysfonctionnement constaté dans ce domaine sera considéré comme une violation des règlements et requerra des sanctions.
A propos du respect des tombes présentes sur les sites de prospection, le ministre a affirmé que l’atteinte de ces sépultures est inacceptable et qu’on n’y recours que dans des cas précis, après la prise d’un ensemble de mesures dont une fatwa l’autorisant et précisant les conditions du transfert de la tombe éventuellement.
“Une commission conjointe entre les ministères, les autorités locales et les parents est formée par la suite pour superviser l’opération de déplacement” a ajouté le ministre, précisant que ce qui est arrivé jusqu’à présent à ce sujet, a concerné trois cas à Akjoujt et Tasiast, précisant que le tranfet des tombes s’est effectué dans des conditions satisfaisantes pour les ayant droit du défunt, objet de la tombe.