Ministre de la Fonction publique : La question de la représentation syndicale dans notre pays sera résolue dans les délais

La question de la représentation syndicale dans notre pays sera résolue pour la première fois dans les délais”, c’est ce qui ressort de l’intervention du ministre de la Fonction publique et du Travail, M. Mohamed Ould Abdallahi Ould Ethmane, répondant à une question orale qui lui a été adressée par la députée Kadiata Malick Diallo sur le statut des centrales syndicales.

C’était au cours d’une séance plénière de l’Assemblée nationale présidée par Mme Zeinabou Mint Aoubeck, vice-présidente de cette chambre.

La députée a indiqué que certaines centralités syndicales et institutions internationales du travail ont appelé ces dernières années à organiser des élections qui déterminent la représentation des différents syndicats dans notre pays.

Elle a ajouté que le gouvernement a pris un engagement strict d’organiser ces élections et leur a alloué un financement dans la loi de finances pour l’année 2021, et jusqu’à présent ces élections n’ont pas eu lieu. La députée s’est enquis des mesures prises par le ministère en vue d’organiser ces élections de manière sérieuse.

En réponse à la question, le ministre a remercié la députée Kadiata Malick Diallo d’avoir soulevé la question de la définition de la représentation des organisations syndicales, en particulier des travailleurs, un sujet qui représente un défi important au niveau du secteur public et du départemennt du travail en raison de son importance particulière tant il est vrai que celui qui a le droit de détenir la voix des travailleurs doit jouir d’une réelle représentation.

Il a souligné, dans ce contexte, que la question de l’identification des organisations professionnelles les plus représentatives, qu’il s’agisse de travailleurs ou d’employeurs, est posée de manière urgente par la plupart des pays démocratiques, notant qu’en ce qui concerne la Mauritanie, cette question ne s’est pas posée avant les années 1990, lorsque le Code du travail, amendé en 1993, a consacré le principe du pluralisme syndical, portant aujourd’hui le nombre de centrales agréées à 45 centrales syndicales. Imaginez, dit le ministre, que chaque centrale doit être constituée au moins de 20 syndicats professionnels ce va porter facilement le nombre à plus de 1000 syndicats professionnels!

Le gouvernement, soucieux de mettre en œuvre les directives de Son Excellence le Président de la République, M. Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, pour s’assurer que tous les droits soient accordés à leurs titulaires, et dans le respect des engagements du Premier ministre, M. Mohamed Ould Bilal Messoud, devant votre honorable assemblée relatifs au respect des libertés individuelles et collectives, notamment syndicales, la Mauritanie a aujourd’hui traversé des étapes significatives en adoptant de nombreuses législations nationales et ratifiant nombre de conventions internationales telles que : – la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection des droits syndicaux, – Convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, – Convention n° 144 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail.

Le ministre a rappelé que la loi n° 2004-017 portant code du travail a adopté la détermination de la représentation des organisations syndicales reconnues, indiquant que dans le cadre des textes d’application du code du travail, ont été pris :

– le décret n° 2014-156 relatif à la détermination de la représentativité des organisations syndicales ;

– l’arrêté n° 489 précisant les modalités pratiques d’élection des délégués du personnel des entreprises et des établissements ;

– l’arrêté n° 532 précisant les règles pratiques et les modalités de recouvrement des cotisations auprès de leurs employeurs pour leurs organisations syndicales ;

– l’arrêté n° 225 précisant les modalités de collecte et de calcul des résultats des élections professionnelles ;

– le décret n° 2021-012 portant création du Conseil National du Dialogue Social ;

– l’arrêté n° 505 portant nomination des membres de l’Assemblée générale du Conseil national du dialogue social.

Il a salué le grand rôle joué par cet organe dans l’établissement d’une culture du dialogue social comme moyen de promouvoir la paix sociale et l’équité entre toutes les parties.

M. Mohamed Ould Abdallahi Ould Ethmane a ajouté qu’une feuille de route pour compléter le processus de la représentation syndicale a été approuvée, après consultation des centrales syndicales sur le mécanisme de représentation syndicale lors de l’atelier organisé en décembre dernier, ce qui requiert :

– la création d’un comité ministériel pour piloter le processus de détermination de la représentativité des organisations professionnelles,

– une mission dans les pays qui ont procédé avant nous à l’organisation des élections professionnelles, afin de bénéficier de leurs expériences ;

– la formation d’un comité national de trois membres pour superviser les élections ;

– l’approbation des textes relatifs à la désignation de la représentation des organisations professionnelles ;

– la sensibilisation et l’orientation des fonctionnaires, agents contractuels de l’Etat et les agents des entreprises privées sur le cadre réglementaire des élections ;

-l’approbation d’un arrêté fixant le calendrier, les règles pratiques et les modalités d’organisation des élections professionnelles ;

– la mise en place des comités régionaux chargés d’organiser les élections et de fournir les fournitures nécessaires pour mener à bien le processus ;

– L’organisation de la campagne électorale ;

– l’organisation des élections dans les secteurs public et privé ;

– le calcul des résultats des élections professionnelles.

Le ministre a relevé que ces procédures viennent compléter le dépouillement et la publication des résultats des élections. Ces résultats refléteront qui a réellement le droit à porter la voix des travailleurs, soulignant sa confiance dans la volonté de réforme poursuivie par notre gouvernement et avec le soutien de votre Assemblée, la question de la représentation syndicale dans notre pays sera résolue pour la première fois dans les délais nécessaires.