Le Sénat adopte deux projets de lois

Le Sénat, réuni en plénière samedi à Nouakchott sous la présidence de M. Mohamed El Hacen Ould El Hadj, 1er vice-président de la chambre haute du Parlement, a adopté un projet de loi autorisant la ratification des conventions sur l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, sur l’entraide judiciaire en matière pénale, l’extradition, l’assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signées entre la République islamique de Mauritanie et le Royaume d’Espagne le 12 septembre 2006 à Madrid.
Répondant aux questions des sénateurs, le ministre de la justice M. Abidine Ould El Khair, a indiqué ces conventions reprennent intégralement les observations formulées par la partie mauritanienne et qu’elles reposent sur l’équilibre de la réciprocité des engagements.
Il a considéré que la famille mauritanienne condamnée en Espagne peut, en vertu de ces conventions, être extradée vers la Mauritanie.
Au cours de la même séance, le Sénat a adopté un projet de loi portant création d’un établissement public dénommé « Caisse des dépôts et du développement ».
Réagissant aux observations des sénateurs, le ministre des finances, ministre des affaires économiques et du développement par intérim, M. Thiam Diombar, a expliqué que cette caisse vient combler un vide en matière de financements à long terme et que sa création permettra de mettre en place un mécanisme de financement à coût raisonnable à la lumière de l’étude des expériences précédentes et des causes de leur échec.