L’Assemblée nationale adopte deux projets de lois sur le transport aérien

L’Assemblée nationale a adopté dimanche au cours d’une séance plénière présidée dimanche à son siège par le vice président de cette chambre, le député El Arbi Ould Sidi Ali, deux projets de lois.
Le premier porte sur la ratification de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée le 28 mai 1999 à Montréal. Le second autorise la ratification du protocole concernant un amendement à la convention relative à l’aviation civile internationale (article 83 bis).
Le gouvernement était représenté à cette plénière par le ministre de l’équipement et des transports, M. Yahya Ould Hademine, entouré de ses collaborateurs.
Cet accord constitue un complément et une amélioration des accords conclus précédemment. Il permet par ailleurs l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international et démontre les insuffisances enregistrées dans la Convention de Varsovie de 1929, qui règle la responsabilité des sociétés aériennes en cas de décès ou dommage, et dans les amendements 1, 2, 3 et 4 de la Haye, Guatemala et Montréal.
Les interventions des députés ont porté essentiellement, sur le rôle joué par l’aviation civile et l’importance d’une société nationale symbole de notre souveraineté et compte tenu de l’immense étendue du territoire mauritanien.
Ils ont demandé la construction d’un aéroport international répondant aux normes modernes, la réhabilitation de l’ancien aéroport et un contrôle rigoureux dans ce domaine.
Les députés se sont également interrogés sur la liquidation d’Air Mauritanie et l’avenir de ses employés.
En plus de cela, ils ont demandé au ministre d’intercéder auprès des compagnies aériennes en faveur de la limitation de vols nocturnes qui constituent une source de dérangement sérieux des citoyens et une peine supplémentaire pour les malades qui prennent généralement ces vols.
Les députés ont aussi évoqué diverses autres questions, dont notamment:
– les causes à l’origine de l’interdiction pour les avions de compagnies mauritaniennes d’accéder aux aéroports internationaux;
– le rôle joué par les Sociétés aériennes actuelles; la situation réelle de la compagnie Mauritanie Airways.
Ils se sont demandé est-ce que nous disposons d’infrastructures d’entretien des avions?
Répondant aux interrogations des députés, le ministre a précisé qu’au mois de mai 1999, un accord a été négocié entre les Etats membres de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), afin de moderniser le régime de la convention de Varsovie et d’offrir un niveau cadre approprié de protection des passagers aériens et à leurs ayant droit, en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et au fret lors de transports aériens internationaux.
Les résultats de ces négociations ont abouti à la signature de la Convention de Montréal de 1999, permettant ainsi des avancées substantielles en matière de protection des passagers empruntant des vols internationaux.
L’accord, ajoute le ministre, permettra d’importantes avancées dont notamment: -l’adoption du principe de responsabilité civile illimité du transporteur aérien; –
-la reconnaissance du principe de paiement anticipé d’allocations de premier secours;
-la possibilité pour les passagers victimes ou leurs ayant -droits de se pourvoir devant les tribunaux de leurs résidences principales;
-l’extension des limites de responsabilité du transporteur en cas de retard, ainsi qu’en cas de dommages causés aux bagages.
Répondant aux interventions des députés, le Ministre s’est félicité des discussions constructives qui se sont déroulé au sujet du projet de loi et de l’importance qu’accordent les Députés à ce domaine en précisant que le rôle joué par les Sociétés dans le domaine de l’aviation civile, revêt une grande importance, de part l’existence d’une Société pour la gestion des aéroports, une autre pour la météorologie et une troisième pour le suivi de l’aviation dans l’espace lointain.
Quant à la situation de Mauritanie Airways, le ministre a déclaré que selon une correspondance adressée au ministère, elle s’est dite confrontée à des difficultés de trésorerie sans pour autant se déclarer en faillite. Au sujet de l’entretien des avions, le ministre ajoute que la mission du département, après l’adoption de cet accord, sera le suivi de l’entretien au niveau local et son contrôle pour connaître si cet entretien se déroule dans un site agréé spécialisé dans le domaine.
En ce qui concerne Air Mauritanie, le ministre a précisé que son département oeuvre à l’intégration de ses travailleurs dans le respect des critères de cet accord et qu’à ce jour 60 travailleurs parmi 96 ont été recrutés dans un 1er temps et que probablement il y aura du travail pour tous ceux qui disposent de qualifications, de compétences et d’expertises.
Enfin, le ministre a confirmé que la société étant en liquidation c’est la justice qui va désormais statuer sur la question des droits des travailleurs.
L’Assemblée Nationale a également adopté le projet de loi N° 096/10 autorisant la ratification du protocole concernant un amendement à la convention relative à l’aviation civile internationale (article 83 bis).
Les députés ont, dans leurs discussions dudit projet de loi, été unanimes pour souligner l’importance de l’adoption du protocole relatif à l’amendement de la convention de l’aviation civile internationale article 83 bis.
Ils ont également insisté sur la nécessité de veiller au respect des conventions en vigueur, afin de ne pas répéter les mêmes erreurs commises auparavant.
Dans ses réponses, le ministre a confirmé dans son bref exposé que la location ou l’affrètement d’aéronefs immatriculés dans un Etat pour être exploités dans un autre Etat rendait nécessaire l’adoption du régime des fonctions et d’obligations de l’Etat d’immatriculation tel que prévue par la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944.
En effet, le régime fait obligation à l’Etat de veiller à la sécurité des aéronefs inscrits sur son registre d’immatriculation, notamment par le contrôle et le renouvellement des documents de navigabilité et des licences du personnel navigant de ces aéronefs.
Le ministre a ajouté que l’article 83 bis de la Convention relative à l’aviation civile internationale vise à combler le vide juridique en permettant à l’Etat d’immatriculation de conclure un accord avec l’Etat de l’exploitant par lequel il lui transfert tout ou partie des fonctions et obligations qui lui incombent en qualité d’Etat d’immatriculation.
Le Ministre a salué le rôle joué par le Parlement dans ce domaine. Il a par ailleurs, affirmé que ce genre d’erreurs, qui a empêché les avions Mauritaniens d’atterrir dans les autres aéroports sera surmonté dans les plus brefs délais possible et qu’il ne se répétera plus.