Le ministre de la Justice : La remise des condamnés conformément aux accords bilatéraux n’implique ni la modification, ni l’annulation ou l’atteinte à l’autorité de la chose jugée

L’Assemblée nationale a tenu jeudi matin, à son siège, une séance publique présidée par M. Ahmedou Mohamed Mahfoudh Mballa, vice-président de l’Assemblée, consacrée à l’écoute des réponses du ministre de la Justice, M. Mohamed Ould Soueidatt, à une question orale suivie d’un débat, posée par le député Isselkou Ould Bah.

Le député a déclaré dans sa question : “De nombreux médias locaux et internationaux ont rapporté ces derniers jours la nouvelle de la remise du dénommé Yahya Cissé, de nationalité malienne et condamné à mort par un jugement définitif (ayant traversé toutes les étapes de la procédure judiciaire existantes dans le pays), en tant que l’un des principaux participants à un horrible crime de meurtre d’un citoyen mauritanien âgé, un crime lié à des affaires de sorcellerie, de charlatanisme et de magie noire dans la ville de Nouadhibou il y a plusieurs années.”

Le député a demandé : “Pourquoi la remise a-t-elle eu lieu ? Quand a-t-elle eu lieu ? Et a-t-elle réellement eu lieu sous de fortes pressions exercées sur le ministère au cours de la période passée ?”

En réponse à la question, le ministre de la Justice a remercié le député pour sa question qui lui a donné l’opportunité d’éclairer l’opinion publique en général, et les personnes intéressées par la coopération judiciaire et sa réalité et les améliorations qu’elle connaît, ainsi que les efforts et les programmes que le gouvernement s’efforce de mettre en œuvre dans ce domaine conformément aux hautes directives de Son Excellence le Président de la République, M. Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani.

Il a déclaré que le transfert du condamné, en tant qu’un des aspects de la coopération judiciaire en matière pénale, s’inscrit dans le cadre de trois considérations interdépendantes : la considération souveraine, la considération sécuritaire et la considération humanitaire, ajoutant que notre pays a ratifié, dans ce cadre, de nombreuses conventions internationales, régionales et bilatérales, relatives à la coopération judiciaire, à l’extradition des criminels et au transfert des condamnés, et a déployé au cours des dernières années des efforts considérables pour établir une coopération judiciaire efficace.

Le ministre a indiqué que “la personne faisant l’objet de la question est un citoyen malien définitivement condamné en vertu du jugement n° 171/2012 du 23/12/2012, et le dossier a été étudié sur une base juridique claire, à savoir la Constitution mauritanienne : dont l’article 80 stipule que les traités ou accords ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle de la loi, et la Convention générale de coopération en matière de justice : signée le 25 juillet 1963 entre la République islamique de Mauritanie et la République du Mali, qui stipule dans le chapitre IX relatif à l’exécution des peines (article 55) le droit des condamnés à des peines privatives de liberté en dehors de leur État d’origine de retourner dans leur pays pour purger leur peine sous certaines conditions, en plus du principe de réciprocité : qui est effectivement réalisé, la République du Mali ayant déjà remis plusieurs citoyens mauritaniens aux autorités mauritaniennes. La convention internationale oblige également les États parties à accepter les demandes de transfert et stipule que tout citoyen de l’un des deux États contractants condamné à une peine de prison doit être remis, à la demande de l’un des gouvernements et avec le consentement exprès du condamné, aux autorités de l’État auquel il appartient.”

Son Excellence le ministre de la Justice a confirmé que les conditions légales requises pour le transfert du citoyen malien ont été remplies et que les procédures en vigueur ont été respectées, expliquant qu’une demande officielle a été soumise par l’État du Mali, et qu’un consentement exprès du condamné a été obtenu, en plus de l’échange de documents entre l’État de condamnation et l’État d’exécution, y compris les données personnelles, le jugement rendu et les informations relatives à la peine.

Il a ajouté qu’après l’achèvement de ces procédures, les autorités compétentes de notre pays ont décidé d’approuver l’opération de transfert, soulignant que le transfert ne signifie pas la modification du jugement, ni son annulation, ni l’atteinte à son autorité, mais signifie l’exécution du reste de la peine dans l’État d’exécution (Mali) conformément à ce que la convention permet.