Les ministres de la justice et de la communication commentent certains projets de loi approuvés le conseil des ministres

Le ministre de la justice M. Abidine Ould Kheir et son homologue de la communication et des relations avec le parlement M. Hamdi Ould Mahjoub ont, au cours d’une conférence de presse mercredi à Nouakchott, donné des éclaircissements à certains projets de loi approuvés, auparavant par le conseil des ministres.
Intervenant un premier lieu, M. Abidine Ould Kheir a indiqué que le conseil des ministres a approuvé au cours de sa session d”aujourd’hui, deux projets de loi relatifs au sujet du phénomène des accidents de la circulation, devenus très alarmant, en raison des taux élevés de décès et de blessés, soulignant que cette situation nécessite la prise d’un train de mesures fondamentales et contraignantes.
Parmi ces mesures, dit-il, des lois réellement coercitives à l’encontre des auteurs de ces accidents, commis par négligence et par inconscience.
Ould Kheir a ajouté que c’est dans ce cadre, qu’interviennent ces deux projets de loi pour légalement punir les responsables de ce phénomène, à travers le rajout d’un nouveau texte au code pénal mauritanien, notamment son article 295 qui sanctionnait les décès consécutifs à ces accidents par le versement de ” diya ” (compensation matérielle).
Le ministre a précisé que l’innovation après le rajout du texte consiste à rendre les actes cités par l’article 295 auparavant comme des cas négligence et d’imprudence, entraînant évidement des décès, passibles de la ” diya ” et de l’emprisonnement.
Par ailleurs, les décès dus à des accidents routiers sont devenus aussi passibles de sanctions particulières dans la loi pénale mauritanienne qui n’existaient pas auparavant.
Les auteurs de ces accidents s’exposent désormais à une incarcération allant de 3 mois à un an et d’un emprisonnement ferme de 6 mois au moins, en plus d’une amende financière de 2 millions d’ouguiyas, s’il y a un cas de décès dû à un accident de la circulation.
Le ministre de la justice a indiqué également que si les blessures consécutives à un accident de la route dépasser selon son appréciation 50%, la sanction est l’emprisonnement ferme de 3 mois et le versement d’une amende de 1 million d’ouguiyas, ou l’une de ces deux peines.
Il a ajouté que le premier objectif de ce projet de loi est d’intimider les auteurs de ces accidents.
Evoquant le second projet de loi, Ould Kheir a indiqué qu’il porte sur la procédure d’indemnisation des victimes des accidents routiers, causés par une locomotive terrestre disposant d’un moteur, visant à accélérer l’obtention par la victime de l’indemnisation, précisée par le décret précédant à 2,5 millions d’ouguiyas.
De son côté, Me Hamdi Ould Mahjoub, ministre de la communication et des relations avec le parlement a indiqué dans son intervention que le gouvernement travaille depuis deux ans en vue de moderniser le département de la communication, soulignant dans ce cadre, qu’il a été approuvé les deux projets de loi sur la presse électronique et l’aide publique relative à la presse privée ainsi que le projet de loi sur l’audiovisuel.
Il a ajouté qu’une commission est à pied d’ uvre pour transformer les établissements publics d’information en sociétés anonymes et qu’une autre commission statue sur la création d’une société de diffusion.
Le ministre a indiqué, par ailleurs, que l’ordonnance n° 17-2006 a constitué un bond qualitatif dans la liberté de presse, mais avait toujours besoin d’être modifié particulièrement dans son aspect relatif à l’emprisonnement auquel étaient exposé, même du simple angle légal, les journalistes.
Il a précisé également que depuis deux ans, aucun journaliste n’a été emprisonné ou poursuivi en Mauritanie ” mais nous avons décidé de manière générale de supprimer cette peine ” a-t-il dit, soulignant que dans ce cadre, le gouvernement avait opté pour le rejet trois articles dont l’article 35 de la loi criminalisant l’insulte solennelle des chefs d’Etat, des gouvernements étrangers, des ambassadeurs et des diplomates.
” En conséquences, ces insultes ne sont plus condamnables par la loi mauritanienne ” a affirmé le ministre, indiquant qu’il existe trois autres articles comportant des peines d’emprisonnement dont le premier est l’article 36 relatif à la publication de fausses informations par mauvaise intention, qui est de nature à entraîner des troubles.
La punition correspondant à cet article est l’incarcération et le paiement d’une amende. ” C’est la partie emprisonnement qui était de 3 mois et qui est supprimée ” a précisé le ministre, ajoutant que dans le second paragraphe de l’article précèdent, se trouvait une peine d’emprisonnement de 6 mois quand les mêmes actes portent préjudice au moral des forces armées, dont la partie carcérale a été aussi totalement rejetée ” a indiqué Me Hamdi Ould Mahjoub.
Evoquant l’article 40, relatif à la diffamation qui stipulait l’emprisonnement, le ministre a indiqué que cette peine d’incarcération a été rejetée avec le maintien de l’amende.
A propos de l’article 41 portant sur l’insulte, la peine d’emprisonnement a été également supprimée, avec le maintien de la sanction seulement.
Le ministre de la communication a souligné que l’objectif de la liberté de presse est d’éclairer le citoyen pour être informé et édifié sur ce qui se passe autour de lui ; ce qui lui donne l’opportunité de participer activement et d’agir de manière cultivée.
Il a considéré également la liberté de presse comme étant un indicateur démocratique dans tout pays.
Il a ajouté : ” partant de cette logique, les pouvoirs publics ont choisi de lever le cachet criminel des infractions journalistiques et de le remplacer par un mécanisme d’exemption du journaliste de la peine d’emprisonnement suite à la collecte et au traitement de l’information.
M. Ould Mahjoub a révélé que ” seul le type de crimes et d’atteinte incitant à la haine, au racisme, encourageant la criminalité et portant atteinte aux valeurs humaines ” , fait exception du niveau texte, appelant à maintenir l’ équilibre entre les exigences de la liberté de presse et celle des individus.
Le ministre de la communication et des relations avec le parlement a appelé les éditeurs et les journalistes à veiller au respect de la déontologie et de l’éthique de la profession journalistique.