L’Agence Mauritanienne d’Information a re\u00e7u jeudi soir un communiqu\u00e9 du Parquet g\u00e9n\u00e9ral concernant le dossier ”minist\u00e8re public n\u00b0 001\/2021” dont voici la teneur :<\/p>\n
\u00ab Les d\u00e9lais de contr\u00f4le judiciaire tels qu\u2019annonc\u00e9s par le p\u00f4le d’enqu\u00eate sp\u00e9cialis\u00e9 dans les crimes de corruption \u00e0 l’encontre des accus\u00e9s concern\u00e9s par le dossier ”Parquet n\u00b0 001\/2021” expirent le vendredi 11 mars 2022, \u00e0 l’exception d’un accus\u00e9, dont le droit expire le 7 septembre 2022.<\/p>\n
Le Parquet voudrait, apr\u00e8s une ann\u00e9e d\u2019accompagnement et de suivides enqu\u00eates en cours sur le dossier, d\u00e9clarer ce qui suit :<\/p>\n
– Que le Minist\u00e8re Public, dans son souci de mettre en \u0153uvre les garanties d’un proc\u00e8s \u00e9quitable et de pr\u00e9server les droits des parties, s’en tiendra aux d\u00e9lais l\u00e9gaux fix\u00e9s et les respectera rigoureusement.<\/p>\n
– Que la d\u00e9tention pr\u00e9ventive \u00e0 laquelle l’un des pr\u00e9venus a \u00e9t\u00e9 soumis, s’est produite en raison de son comportement personnel, en violant les mesures de contr\u00f4le judiciaire par son refus de compara\u00eetre et de signer avec l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, et la p\u00e9riode qu’il a pass\u00e9e en d\u00e9tention pr\u00e9ventive n\u2019est pas d\u00e9compt\u00e9e de la p\u00e9riode de contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n
– Apr\u00e8s son obtention de la libert\u00e9 provisoire, en consid\u00e9ration de ses conditions de sant\u00e9 d\u00e9crites par les m\u00e9decins, il a \u00e9t\u00e9 de nouveau plac\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire, dans lequel la premi\u00e8re p\u00e9riode qu’il a pass\u00e9e sous cette mesure est calcul\u00e9e avant la d\u00e9cision judiciaire de le placer en d\u00e9tention pr\u00e9ventive, et c’est ce qui a fait cesser le contr\u00f4le judiciaire \u00e0 son encontre \u00e0 la date mentionn\u00e9e ci-dessus.<\/p>\n
– Les proc\u00e9dures d’enqu\u00eate dans le dossier se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 un rythme intense et rapide, les proc\u00e9dures d’enqu\u00eate de routine habituelles ayant \u00e9t\u00e9 achev\u00e9es, y compris l’envoi de commissions rogatoires internationales, \u00e0 un moment o\u00f9 de telles proc\u00e9dures dans des dossiers de moindre importance n\u00e9cessitent des d\u00e9lais plus longs, \u00e0 fortiori dans un dossier couvrant dix ans, dans lequel 15 accus\u00e9s sont poursuivis, et qui comprend des affaires complexes et qui se chevauchent et renferme des milliers de documents \u2026 .<\/p>\n
– Les op\u00e9rations de tra\u00e7age des fonds obtenus \u00e0 partir des faits relevant des accusations port\u00e9es au dossier continuent, et les investigations sur ce point n\u00e9cessitent de poursuivre l’enqu\u00eate pour disposer du temps n\u00e9cessaire pour d\u00e9couvrir ces fonds et continuer \u00e0 en faire la saisie au fur et \u00e0 mesure de leur d\u00e9couverte \u00e0 ce jour.<\/p>\n
Le volume des montants d\u00e9couverts et saisis pendant la phase de l’enqu\u00eate et de ceux dont on a assur\u00e9 la v\u00e9rification pendant cette p\u00e9riode, montre la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la recherche, notamment les enqu\u00eates financi\u00e8res parall\u00e8les.<\/p>\n
– Il est \u00e9tabli que les enqu\u00eates judiciaires, en particulier celles li\u00e9es aux grands dossiers de corruption, durent longtemps, voire de nombreuses ann\u00e9es, car cela est n\u00e9cessaire. Il en est ainsi d’ailleurs dans des affaires similaires \u00e0 l’\u00e9tranger, et dans diff\u00e9rents syst\u00e8mes judiciaires. Cette situation est impos\u00e9e par la complexit\u00e9 des dossiers de corruption et la lenteur des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de suivi et de remboursement de ces fonds.<\/p>\n
– Le Parquet a invoqu\u00e9 ce fait d\u00e8s les premiers instants de la mise en \u0153uvre de l\u2019action publique dans ce dossier, et en a tenu compte dans ses requ\u00eates, suivant en cela une strat\u00e9gie fond\u00e9e sur la rationalisation des opportunit\u00e9s juridiques offertes, et se r\u00e9servant d\u2019autres en cas de n\u00e9cessit\u00e9…<\/p>\n
– Le minist\u00e8re public peut \u00e0 tout moment soumettre aux instances judiciaires comp\u00e9tentes les requ\u00eates qu’il juge n\u00e9cessaires dans l’int\u00e9r\u00eat de l’enqu\u00eate, y compris les demandes de d\u00e9tention pr\u00e9ventive non encore \u00e9puis\u00e9es, et dont on peut y recourir encore, si l’int\u00e9r\u00eat de l’enqu\u00eate le dicte.<\/p>\n
– Le Parquet, en application de la politique p\u00e9nale, au demeurant rigoureuse, mise en place dans le domaine de la lutte contre la corruption, veillera scrupuleusement \u00e0 continuer \u00e0 exercer l\u2019action publique dans le dossier, et \u00e0 \u0153uvrer selon les proc\u00e9dures l\u00e9gales afin de juger les pr\u00e9venus devant les juridictions comp\u00e9tentes, dans les meilleurs d\u00e9lais possibles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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