Le Parquet g\u00e9n\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9, aujourd’hui, vendredi, dans un communiqu\u00e9 relatif au dossier de corruption n\u00b0 001-2021, que le dossier en question comprend des documents et r\u00e9f\u00e9rences qui concernent d’autres pr\u00e9venus, et interf\u00e8rent dans leur vie priv\u00e9e et les droits de leur d\u00e9fense, et ne sauraient \u00eatre en cons\u00e9quence mis \u00e0 la connaissance de la d\u00e9fense d\u2019un autre accus\u00e9.<\/p>\n
Le communiqu\u00e9, dont une copie est parvenue \u00e0 l’agence mauritanienne d’information, a fait observer que “la recherche effr\u00e9n\u00e9e de vices proc\u00e9duraux dans le dossier ne servira \u00e0 rien, et ne saurait, en aucun cas, \u00e9luder les nombreuses preuves consign\u00e9es dans le dossier. Toute tentative de retirer au dossier son aspect juridique pour le transposer sur la sc\u00e8ne politique ou m\u00e9diatique sera in\u00e9luctablement vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec.<\/p>\n
Il sied plut\u00f4t \u00e0 toute d\u00e9fense responsable de se focaliser uniquement sur le travail juridique technique.”<\/p>\n
Voici une traduction du communiqu\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Depuis le d\u00e9but de l’enqu\u00eate judiciaire sur le dossier de corruption n\u00b0001-2021, l’\u00e9quipe de d\u00e9fense de l’un des accus\u00e9s vis\u00e9 par le dossier en question a diffus\u00e9 des informations – \u00e0 travers des d\u00e9clarations et des communiqu\u00e9s- affirmant qu’elle avait \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e d’obtenir le dossier de l’affaire.<\/p>\n
Et en vertu de son r\u00f4le particulier dans le traitement et le suivi de toutes les affaires p\u00e9nales, et afin d’assurer la normalit\u00e9 des proc\u00e9dures, le respect des droits de la d\u00e9fense et les r\u00e8gles d’un proc\u00e8s \u00e9quitable, le Parquet g\u00e9n\u00e9ral a fait les investigations au sujet des all\u00e9gations de la d\u00e9fense susmentionn\u00e9e. Celles-ci se sont finalement r\u00e9v\u00e9l\u00e9es sans fondement aucun.<\/p>\n
Par fid\u00e9lit\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, et pour restituer \u00e0 l’opinion publique la r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 propos de cette question, nous communiquons les informations suivantes :<\/p>\n
Le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 105 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale stipule ce qui suit : \u00ab… le dossier de proc\u00e9dure doit \u00eatre mis \u00e0 la disposition de l’avocat de l’accus\u00e9 la veille du jour pr\u00e9vu pour l’interrogatoire\u2026 \u00bb Cette disposition pr\u00e9cise clairement l’heure \u00e0 laquelle le dossier serait remis \u00e0 l’avocat de l’accus\u00e9, qui est le veille de l’interrogatoire.<\/p>\n
– Le 23-03-2021, la d\u00e9fense pr\u00e9cit\u00e9e a adress\u00e9 une demande au coordinateur du p\u00f4le enqu\u00eate afin d’obtenir une copie du dossier, et comme aucune date pr\u00e9cise n’avait alors \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour l’interrogatoire du client, le p\u00f4le enqu\u00eate a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner de copie du dossier temporairement, en attendant que le d\u00e9lai l\u00e9galement fix\u00e9 pour la remise d\u2019une copie du dossier \u00e0 la d\u00e9fense.<\/p>\n
La d\u00e9cision du p\u00f4le d’enqu\u00eate \u00e0 cet \u00e9gard est l\u00e9galement fond\u00e9e sur des r\u00e8gles de proc\u00e9dure p\u00e9nale explicites, contrairement \u00e0 la demande de d\u00e9fense d’une copie du dossier avant le d\u00e9lai l\u00e9gal pr\u00e9vu.<\/p>\n
– Le 19\/04\/2021, et lorsque la date de l’interrogatoire des pr\u00e9venus a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, le p\u00f4le enqu\u00eate a convoqu\u00e9 le collectif de la d\u00e9fense et leur a remis une copie des pi\u00e8ces du dossier concernant leur client, et ce avant le premier interrogatoire de l’accus\u00e9, qui a eu lieu le 26 avril 2021, avec un proc\u00e8s-verbal de remise vers\u00e9 au dossier.<\/p>\n
Aux dates ult\u00e9rieures, notamment les 10\/5\/2021, -12\/ 05\/2021 et 05\/07\/2021, le bureau du p\u00f4le enqu\u00eate a remis au coordinateur de la d\u00e9fense les nouveaux documents qu’il avait demand\u00e9s, et le tout est attest\u00e9 par des proc\u00e8s-verbaux de remise sign\u00e9s par collectif de la d\u00e9fense, et consign\u00e9s dans le dossier. En confirmation et en compl\u00e9ment de cette d\u00e9marche, le coordinateur du p\u00f4le d’enqu\u00eate a rendu une ordonnance de justice faisant injonction pour que l’\u00e9quipe de la d\u00e9fense se voit remettre les documents qu’elle estime ne pas avoir re\u00e7us.<\/p>\n
Le collectif de la d\u00e9fense a jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent assist\u00e9 \u00e0 trois s\u00e9ances d’interrogatoire pour son client, et l’affaire est li\u00e9e aux s\u00e9ances d’interrogatoire des : 26-04-2021, 10-05-2021 et 22-06-2021, et ne s’est pas retir\u00e9 de ces s\u00e9ances sous pr\u00e9texte qu’ils n’ont pas obtenu le dossier, et ses membres ont sign\u00e9 les proc\u00e8s-verbaux de ces s\u00e9ances au c\u00f4t\u00e9 de leur client.<\/p>\n
A cet effet, le Parquet g\u00e9n\u00e9ral souligne que le dossier comprend des documents et r\u00e9f\u00e9rences en rapport avec d’autres pr\u00e9venus, et qu’il porte atteinte \u00e0 leur vie priv\u00e9e et aux droits de leur d\u00e9fense, et auxquels un collectif de d\u00e9fense d’un autre pr\u00e9venu n’a pas le droit d\u2019acc\u00e9der.<\/p>\n
Le Parquet g\u00e9n\u00e9ral fait observer que la recherche effr\u00e9n\u00e9e de vices proc\u00e9duraux dans le dossier ne servira \u00e0 rien, et ne saurait, en aucun cas, \u00e9luder les nombreuses preuves consign\u00e9es dans le dossier. Toute tentative de retirer au dossier son aspect juridique pour le transposer sur la sc\u00e8ne politique ou m\u00e9diatique sera in\u00e9luctablement vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec.<\/p>\n
Il sied plut\u00f4t \u00e0 toute d\u00e9fense responsable de se focaliser uniquement sur le travail juridique technique.”<\/p>\n
Fait \u00e0 Nouakchott le 10\u20139\u20132021
\nLe Parquet g\u00e9n\u00e9ral\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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