L’Assembl\u00e9e nationale a consacr\u00e9 sa s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, qu’elle a tenue aujourd’hui, lundi, sous la pr\u00e9sidence de M. Cheikh Ould Bayah, pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e, \u00e0 \u00e9couter les r\u00e9ponses de Son Excellence le ministre de la Justice, Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdoullah Ould Boya, \u00e0 la question orale que lui a pos\u00e9e le d\u00e9put\u00e9 El Id Mohamaden M\u2019Bareck, concernant. Le d\u00e9put\u00e9 s\u2019interroge sur l\u2019effectivit\u00e9 et le niveau d\u2019application de la Loi sur l’aide judiciaire, et les proc\u00e9dures suivies pour sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n
Le d\u00e9put\u00e9 a estim\u00e9 que \u00ab malgr\u00e9 la promulgation de la loi sur l’aide judiciaire en 2015, et les mesures r\u00e9glementaires ult\u00e9rieures qui lui ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es, et l’approbation des postes du budget du minist\u00e8re pour les deux derni\u00e8res ann\u00e9es, le minist\u00e8re n’a pas encore r\u00e9ussi \u00e0 mettre en \u0153uvre le texte de la loi et la d\u00e9termination des d\u00e9penses pour lesquelles les sommes allou\u00e9es \u00e0 l’aide judiciaire ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies\u00bb.<\/p>\n
Dans sa r\u00e9ponse, le ministre de la Justice a expliqu\u00e9 que l’aide judiciaire fait partie des m\u00e9canismes les plus importants d’acc\u00e8s \u00e0 la justice, qui est un droit humain dans l’Etat de droit. Elle est accord\u00e9e \u00e0 toute personne physique Personne mauritanienne, qu’elle soit demanderesse ou d\u00e9fenderesse, et \u00e0 toute \u00e9tape de la proc\u00e9dure judiciaire, telle qu’elle peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 l’article p\u00e9nal \u00e0 la partie civile et au demandeur en r\u00e9vision, pour l’ex\u00e9cution des jugements et l’exercice du droit d’appel, et \u00e0 l’\u00e9tranger, selon des conditions particuli\u00e8res.<\/p>\n
Il a mentionn\u00e9 que la loi sur l’aide juridictionnelle a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e en 2015 pour assurer l’\u00e9galit\u00e9 d’acc\u00e8s \u00e0 la justice, soutenir les citoyens, renforcer leur confiance dans les tribunaux et les motiver \u00e0 porter plainte et \u00e0 d\u00e9noncer les violations de la loi.<\/p>\n
Le ministre a soulign\u00e9 que l’application de cette loi et son effectivit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 suspendues depuis sa publication sur l’\u00e9mission de d\u00e9cisions relatives aux sujets des articles 4, 7 et 14 de la loi sur l’aide judiciaire, car il n’est pas possible d’appliquer la loi sur l’aide juridictionnelle avant de rendre une d\u00e9cision nommant les membres des bureaux d’aide juridictionnelle au niveau de chaque wilaya.<\/p>\n
Ensuite, un arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendu dans le cadre de l’article 7 de la loi pr\u00e9cisant le contenu de la demande d’aide juridictionnelle et la p\u00e9riodicit\u00e9 de r\u00e9union de son bureau tout comme une autre d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue en ex\u00e9cution de l’article 14 pr\u00e9cisant les honoraires dus dans le cadre de l’aide juridictionnelle.<\/p>\n
Il a ajout\u00e9 que la question de l’acc\u00e8s \u00e0 la justice en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 l’assistance judiciaire en particulier n’a pas \u00e9t\u00e9 sur la table depuis la promulgation de la loi de 2015 jusqu’\u00e0 ce que Son Excellence le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, M. Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani ratifie la d\u00e9claration de politique sectorielle du minist\u00e8re de Justice. C\u2019est \u00e0 ce titre, que son plan de travail global sur les ann\u00e9es du mandat 2020-2024, inscrit l’aide juridictionnelle en tant que priorit\u00e9, en harmonie avec la dynamique g\u00e9n\u00e9rale qui sous-tend le programme \u00ab Mes engagements \u00bb fondamentalement marqu\u00e9 par une dimension sociale transversale affirm\u00e9e.<\/p>\n
Le ministre a mentionn\u00e9 que le 31 octobre 2019, le gouvernement a \u00e9galement approuv\u00e9 la d\u00e9claration sur la strat\u00e9gie nationale d’acc\u00e8s \u00e0 la justice, et que des plans ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s pour assurer un acc\u00e8s optimal \u00e0 la justice en utilisant d’autres piliers plus complets que la simple aide juridique. Il s\u2019agit, notamment, de la sensibilisation \u00e0 la culture juridique et sa vulgarisation \u00e0 travers des \u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es, des programmes et radiophoniques qui fournissent des informations juridiques et des conseils utiles pour \u00e9clairer les citoyens sur leurs droits.<\/p>\n
M. Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdoullah Ould Boya a ajout\u00e9 que le minist\u00e8re, en application de l’article 4 de la loi sur l’aide juridictionnelle, a rendu le 06 janvier 2021, une d\u00e9cision pr\u00e9cisant les noms des chefs et des membres des bureaux d’aide juridictionnelle au niveau de chaque tribunal de wilaya.<\/p>\n
De m\u00eame, a-t-il indiqu\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 du d\u00e9partement a pr\u00e9cisant le contenu de la demande d’aide juridictionnelle et la p\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unions de ses bureaux. Ce d\u00e9cret sp\u00e9cifie le formulaire de la demande et ses pi\u00e8ces jointes requises dans tous les cas, les proc\u00e9dures de soumission par des d\u00e9tenus, des r\u00e9fugi\u00e9s, des demandeurs d’asile et des personnes en \u00e9tat de d\u00e9tention administrative, ainsi que de r\u00e9gler la validit\u00e9 de la demande, le d\u00e9lai de sa d\u00e9cision et le nombre de s\u00e9ances des r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res du bureau, sessions extraordinaires, et les r\u00e8gles d\u2019attribution de l\u2019assistance judiciaire.<\/p>\n
Il a pr\u00e9cis\u00e9 que les minist\u00e8res de la Justice et des Finances ont rendu le 20 avril 2021, et en application des dispositions de l’article 14 de la loi sur l’aide juridictionnelle, une d\u00e9cision conjointe pr\u00e9cisant les honoraires des avocats commis d’office dans le cadre de l’aide juridictionnelle.<\/p>\n
Le ministre a ajout\u00e9 que cette d\u00e9cision assigne comp\u00e9tence pour d\u00e9bourser les cr\u00e9dits allou\u00e9s \u00e0 l’aide juridictionnelle au chef de son bureau dans chaque wilaya, et r\u00e9glemente les modalit\u00e9s de leur paiement, et pr\u00e9cise le montant des honoraires dus aux avocats et experts mandat\u00e9s dans le cadre de l’assistance ainsi que leur indemnisation en fonction de la nature du litige et du degr\u00e9 de contentieux,. Il a fait observer qu’il n’y avait pas, avant la date du 20 avril 2021, de m\u00e9canisme judiciaire permettant le d\u00e9caissement des sommes allou\u00e9es \u00e0 l’assistance judiciaire.<\/p>\n
Dans leurs interventions, les d\u00e9put\u00e9s ont salu\u00e9 l’adoption de la loi sur l’aide judiciaire, qui est d\u2019un tr\u00e8s grand secours pour les couches vuln\u00e9rables et pauvres de la soci\u00e9t\u00e9 dans la mesure o\u00f9 elle leur permet d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la justice.<\/p>\n
Et ils ont appel\u00e9 \u00e0 des travaux pour mettre en place une infrastructure pour les organes judiciaires dans les diff\u00e9rents wilays du pays, et \u00e0 les soutenir avec les moyens n\u00e9cessaires, qu’il s’agisse de ressources humaines ou de moyens mat\u00e9riels pour les aider \u00e0 remplir les r\u00f4les qui leur sont assign\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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