L’Assembl\u00e9e Nationale a adopt\u00e9, lundi soir, au cours d’une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re tenue lundi soir \u00e0 Nouakchott sous la pr\u00e9sidence de M. Cheikh Ould Baya, son pr\u00e9sident, un projet de loi amendant, compl\u00e9tant et abrogeant certaines dispositions de la loi N\u00b0 05-2000 en date du 18 janvier 2000, amend\u00e9, portant code de commerce.<\/p>\n
Dans l’expos\u00e9 qu’il a pr\u00e9sent\u00e9 devant les d\u00e9put\u00e9s, le ministre de la justice, M. Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdallahi Oul Boy\u00e9 a pr\u00e9cis\u00e9 que le projet de loi en question s’inscrit dans le cadre des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par \u00e0 \u00e9laborer un droit commercial moderne, efficace et en phase avec les standards internationaux en la mati\u00e8re.<\/p>\n
Il introduit en outre des r\u00e9formes du code de commerce touchant essentiellement le registre du commerce, le droits des soci\u00e9t\u00e9s, le droit cambiaire et le droits des proc\u00e9dures collectives.<\/p>\n
Les principaux objectifs de la r\u00e9forme du registre du commerce sont, entre autres, a-t-il ajout\u00e9, l\u2019opposabilit\u00e9, des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res inscrite aux tiers ; la simplicit\u00e9 et la clart\u00e9 de l\u2019inscription ; l\u2019accessibilit\u00e9 au profit de tous les utilisateurs potentiels ; la rapidit\u00e9 des services tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 et la facilit\u00e9 de consultation des informations figurant dans ce registre.<\/p>\n
En fait, dit le ministre, le d\u00e9veloppement du ph\u00e9nom\u00e8ne du ch\u00e8que-garantie a entra\u00een\u00e9 une augmentation consid\u00e9rables des d\u00e9lits d\u2019\u00e9missions de ch\u00e8ques sans provision, soulignant que pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, le pr\u00e9sent projet de loi d\u00e9p\u00e9nalise l\u2019\u00e9mission de ch\u00e8ques sans provision et oblige le tireur \u00e0 r\u00e9gulariser son compte. Il consacre aussi, a-t-il not\u00e9, une approche bas\u00e9e sur la pr\u00e9vention et la motivation pour r\u00e9gler les incidents de paiement.<\/p>\n
Le ministre indique en outre que le projet de loi a conserv\u00e9 certaines infractions qui renforcent la confiance dans l\u2019utilisation de moyen de paiement, pour assurer la r\u00e9alisation des objectifs souhait\u00e9s par la d\u00e9p\u00e9nalisation et son remplacement par des mesures pr\u00e9ventives, comme l\u2019interdiction bancaire ; sanction du retrait de la provision apr\u00e8s \u00e9mission du ch\u00e8que avec intention de nuire \u00e0 autrui ; l\u2019opposition non justifi\u00e9e au ch\u00e8que dans l\u2019intention de nuire aux tiers ; la fraude et la falsification du ch\u00e8que ; la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale de l\u2019institution bancaire en cas d\u2019\u00e9mission des ch\u00e9quiers pour ses clients en cas d\u2019incident de paiement.<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s ont lou\u00e9, dans leurs interventions, le projet de loi, car introduisant des amendements radicaux pour r\u00e9soudre de nombreux probl\u00e8mes dans le domaine des ch\u00e8ques.<\/p>\n
Certains d\u2019entre eux ont consid\u00e9r\u00e9 que le fait de ne pas interdire l\u2019\u00e9mission de ch\u00e8que sans provision influera sur la confiance s\u2019agissant de l\u2019utilisation des ch\u00e8ques bancaires en tant que moyen de transaction et sur les droits du citoyen pour lequel le ch\u00e8que repr\u00e9sentait une v\u00e9ritable garantie pour recouvrer ses fonds et un facteur pour r\u00e9primander les manipulateurs.<\/p>\n
L\u2019Assembl\u00e9e Nationale a aussi adopt\u00e9 les amendements propos\u00e9s par la commission des affaires \u00e9conomiques et visant l\u2019introduction d\u2019amendements sur les articles 37, 3, 1360, 964, 965 du projet de loi.<\/p>\n
Le ministre a pris la parole de nouveau pour remercier les d\u00e9put\u00e9s pour leurs interventions, soulignant ce qui suit :<\/p>\n
\u2022 La d\u00e9p\u00e9nalisation de l\u2019\u00e9mission d\u2019un ch\u00e8que sans provision s\u2019inscrit dans le cadre du d\u00e9veloppement de l\u2019arsenal l\u00e9gislatif de protection des droits de l\u2019homme, tout comme la coercition physique qui a \u00e9t\u00e9 abolie dans de nombreux endroits, en plus du fait que le monde entier ne criminalise plus l\u2019\u00e9mission de ch\u00e8que sans provision.<\/p>\n
A cela s\u2019ajoute la n\u00e9cessit\u00e9 pour notre pays d\u2019accompagner l\u2019organisation mondiale du commerce dans le domaine des affaires dans l\u2019int\u00e9r\u00eat m\u00eame de notre \u00e9conomie;<\/p>\n
\u2022 Cette r\u00e9forme s\u2019attaque \u00e0 une probl\u00e9matique juridique \u00e0 l\u2019origine de beaucoup de torts aux citoyens et qui porte pr\u00e9judice aux transactions et valeurs. Il s\u2019agit du ph\u00e9nom\u00e8ne connu chez nous sous le nom de \u00ab Chipeko \u00bb, o\u00f9 le ch\u00e8que est utilis\u00e9 comme garantie pour des transactions \u00e0 base de \u201criba\u201d, ph\u00e9nom\u00e8ne qui a caus\u00e9 l\u2019effondrement de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s et la faillite de nombreuses personnes sans compter divers autres probl\u00e8mes familiaux et sociaux;<\/p>\n
\u2022 Le gouvernement a engag\u00e9 les banques \u00e0 ne donner d\u00e9sormais de ch\u00e9quier qu\u2019\u00e0 un client dont le compte personnel est actif.<\/p>\n
Une proc\u00e9dure l\u00e9gale pr\u00e9vue par l\u2019article 952 s\u2019est substitu\u00e9e \u00e0 la p\u00e9nalisation du ch\u00e8que sans provision. Ainsi, le titulaire du ch\u00e8que, qui recourt \u00e0 la justice pour d\u00e9faut de paiement de celui-ci, peut saisir \u00e0 titre conservatoire, les biens de ou des d\u00e9faillants.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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