L\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9, au cours de sa pl\u00e9ni\u00e8re tenue lundi sous la pr\u00e9sidence de M. Cheikh Ould Baya, son pr\u00e9sident, le projet de loi r\u00e9gissant les associations, fondations et r\u00e9seaux.<\/p>\n
Le gouvernement \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 cette s\u00e9ance par Dr Mohamed Salem Ould Merzoug, ministre de l\u2019int\u00e9rieur et de la d\u00e9centralisation, entour\u00e9 de certains de ses collaborateurs.<\/p>\n
Le projet de loi comporte 72 articles qui d\u00e9finissent l\u2019association, les r\u00e8gles gouvernant sa cr\u00e9ation, ses engagements, et les cas \u00e9ventuels de suspension de ses activit\u00e9s et de sa dissolution.<\/p>\n
Le ministre a commenc\u00e9 son expos\u00e9 par pr\u00e9ciser que mouvement associatif, qui connait un grand essor constitue un levier important pour la mise en \u0153uvre des politiques de d\u00e9veloppement, de promotion et d\u2019ancrage de la d\u00e9mocratie.<\/p>\n
Cependant, dit-il, le cadre juridique qui le r\u00e9git ne refl\u00e8te pas cette situation. L\u2019approche participative et l\u2019implication de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans le renforcement de l\u2019\u00c9tat de droit, n\u00e9cessitent la mise en place d\u2019un cadre juridique ad\u00e9quat.<\/p>\n
Aussi, le pr\u00e9sent projet de loi qui abroge et remplace la loi 64.098 du 9 juin 1964 relative aux associations ainsi que ses textes modificatifs, est \u00e9labor\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019esprit de la Constitution du 20 juillet 1991 modifi\u00e9e.<\/p>\n
Il a insist\u00e9 sur le fait que ce cadre exprime une nouvelle vision conforme \u00e0 notre dispositif constitutionnel en termes de libert\u00e9 d\u2019association et d\u2019organisation pour un mouvement associatif acteur et partenaire du d\u00e9veloppement national, passant en revue les principales innovations du nouveau texte \u00e0 savoir :<\/p>\n
l\u2019introduction du syst\u00e8me d\u00e9claratif en lieu et place de l\u2019autorisation pr\u00e9alable ; le renforcement du contr\u00f4le ; les voies de recours en cas d\u2019abus de pouvoir ; l\u2019introduction d\u2019une r\u00e9glementation compl\u00e8te sur les r\u00e9gimes de nullit\u00e9, de suspension et de dissolution des associations ;<\/p>\n
Autre innovation, l\u2019introduction de dispositions permettant aux associations de b\u00e9n\u00e9ficier, sous conditions, de fonds et d\u2019appuis techniques publics, priv\u00e9s et \u00e9trangers; les associations signataires d\u2019accord\u2013 cadre et d\u2019accord de si\u00e8ge avec l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
Dr Mohamed Salem Ould Merzouge a indiqu\u00e9, en outre, que le pr\u00e9sent projet de loi institue un syst\u00e8me de suivi, de contr\u00f4le et d\u2019\u00e9valuation qui est assur\u00e9 par les d\u00e9partements minist\u00e9riels et institutions suivants :<\/p>\n
-le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur est charg\u00e9 de l\u2019administration du r\u00e9gime des d\u00e9clarations et du suivi de l\u2019ordre public;<\/p>\n
-le d\u00e9partement en charge de la soci\u00e9t\u00e9 civile est charg\u00e9 du suivi du mouvement associatif conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;<\/p>\n
-les tribunaux comp\u00e9tents assurent le contr\u00f4le juridictionnel.<\/p>\n
Le texte, conclue le ministre, pr\u00e9cise \u00e9galement les modalit\u00e9s de regroupement des associations dans le cadre de r\u00e9seaux et de plate- formes. Il en est de m\u00eame pour les fondations, amicales, associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique et associations \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n
Le ministre a fait remarquer qu\u2019une concertation \u00e9largie a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e sur ce texte avec les personnes ressources concern\u00e9es, les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des sp\u00e9cialistes du droit public et du droit humanitaire et ce, tout au long du processus de son \u00e9laboration. Cette concertation s\u2019est achev\u00e9e par l\u2019organisation, par le commissariat aux droits de l\u2019Homme en collaboration avec le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur et de la d\u00e9centralisation, d\u2019un atelier sur les m\u00e9canismes de son \u00e9laboration.<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s ont, dans leurs interventions, soulev\u00e9 les points suivants :<\/p>\n
\u2022La possibilit\u00e9 pour le gouvernement de retirer le projet en vue de l\u2019am\u00e9liorer et d\u2019approfondir la concertation \u00e0 son sujet avec les acteurs du champ associatif afin de l\u2019adapter aux exigences d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile op\u00e9rant dans un Etat d\u00e9mocratique ;<\/p>\n
\u2022La probl\u00e9matique des conditions et exigences en mati\u00e8re d\u2019organisation requises par le texte et la dichotomie entre ceux qui y voient un exc\u00e8s pr\u00e9judiciable vidant la loi de sa substance et ceux, au contraire, qui estiment qu\u2019elle encourage les v\u00e9ritables associations qui travaillent avec s\u00e9rieux et un m\u00e9canisme appropri\u00e9 pour emp\u00eacher de noyer l\u2019action associative.<\/p>\n
\u2022L\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de voir certains concepts et expressions trop vagues (les coutumes, la haine, la menace de l\u2019ordre public, etc.) interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 restreindre la libert\u00e9 d\u2019action des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile ;<\/p>\n
\u2022La n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 professionnaliser davantage l\u2019action associative et \u00e0 l\u2019\u00e9loigner de la politique et faire en sorte de ne pas faire lier les proc\u00e9dures d\u2019application du pr\u00e9sent projet de loi aux textes r\u00e9glementaires de mani\u00e8re \u00e0 porter atteinte \u00e0 la marge de libert\u00e9 dont disposent les associations.<\/p>\n
L\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 \u00e9galement les amendements apport\u00e9s par la commission de la justice, de l\u2019int\u00e9rieur et de la d\u00e9fense sur les articles 2, 9, 10, 23, et 30 du projet de loi et visant dans l\u2019ensemble \u00e0 pr\u00e9ciser davantage le contenu de ces dispositions.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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