L\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9, au cours d\u2019une pl\u00e9ni\u00e8re tenue mardi sous la pr\u00e9sidence de M. Cheikh Ould Baya, son pr\u00e9sident, deux projets de lois dont le premier modifie et abroge certaines dispositions de la loi n \u00b0 99-035 du 24 juillet 1999, modifi\u00e9e, portant Code de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative et le second a trait au projet de loi qui modifie et compl\u00e8te certaines dispositions de l\u2019ordonnance n\u00b0 2007-036 en date du 17 avril 2007 portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n
Les deux projets de loi ont pour finalit\u00e9 la r\u00e9vision des dispositions ayant trait \u00e0 la contrainte par corps dans les domaines civil, commercial et p\u00e9nal. C\u2019est ainsi que cette contrainte sera supprim\u00e9e dans les deux premiers et att\u00e9nu\u00e9e dans le troisi\u00e8me.<\/p>\n
Le ministre, M. Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdallahi Ould Boy\u00e9 a estim\u00e9 que la contrainte par corps dans les domaines civil et commercial constitue un d\u00e9s\u00e9quilibre dans l’harmonie du syst\u00e8me juridique national \u00e0 la lumi\u00e8re de l’\u00e9volution des droits de l’homme dans le pays. Les dispositions l\u00e9gales nationales en vigueur sanctionnent d’emprisonnement les personnes pour le non- paiement des sommes d\u2019argent, parfois d\u00e9risoires r\u00e9sultant de l\u2019inobservation de leurs obligations contractuelles ou de leur indigence.<\/p>\n
Le ministre a ajout\u00e9 que la majeure partie des l\u00e9gislations modernes ont supprim\u00e9 la contrainte par corps en mati\u00e8re civile et commerciale et l\u2019ont all\u00e9g\u00e9 dans le domaine p\u00e9nal (France, Maroc, Egypte, OHADA\u2026<\/p>\n
Il a soulign\u00e9 que le l\u00e9gislateur mauritanien a r\u00e9glement\u00e9 la contrainte par corps dans les affaires civiles et commerciales dans les articles 421 \u00e0 439 du chapitre VI du livre VII du code de proc\u00e9dure civile commerciale et administrative relatifs aux voies d’ex\u00e9cution.<\/p>\n
Ces dispositions ne sont pas conformes \u00e0 la charia islamique et aux dispositions du Pacte International.<\/p>\n
M. Ould Boy\u00e9 a expliqu\u00e9 que le syst\u00e8me de contrainte par corps ne prend pas en compte l\u2019indigence ou les difficult\u00e9s du d\u00e9biteur pour \u00e9viter son emprisonnement. Par ailleurs, il ne lib\u00e8re pas le d\u00e9biteur du paiement de sa dette m\u00eame apr\u00e8s avoir purg\u00e9 la dur\u00e9e d\u2019emprisonnement pr\u00e9vue \u00e0 cet effet. Pour ce faire, l\u2019abrogation de ce titre permettra de traiter les insuffisances pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n
Le ministre a pr\u00e9cis\u00e9 que les modifications propos\u00e9es servent les deux parties contractantes, contrairement aux textes ant\u00e9rieurs qui servaient l’une des parties au d\u00e9triment de l’autre, relevant qu’elles visent \u00e0 mettre fin aux transactions douteuses. Il a not\u00e9 que l’exp\u00e9rience a montr\u00e9 l’importance limit\u00e9e de la r\u00e8gle de la contrainte par corps, et que les proc\u00e9dures alternatives existent, qu’il s\u2019agisse de la saisie provisoire ou de la saisie – ex\u00e9cution.<\/p>\n
Le ministre a estim\u00e9 que le pr\u00e9sent projet de loi s’inscrit dans le contexte des r\u00e9formes profondes que le pays a connues dans le domaine des droits de l’homme. Le d\u00e9partement de la justice a, dans ce sillage, entrepris la r\u00e9vision de certaines dispositions relatives \u00e0 la contrainte par corps dans les domaines civil, commercial et p\u00e9nal.<\/p>\n
Il a pr\u00e9cis\u00e9 que le projet englobe l’adoption de dispositions qui simplifient et am\u00e9liorent l’efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures p\u00e9nales dans le domaine de la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions du juge p\u00e9nal, ce qui permettra de simplifier autant que faire se peut, les r\u00e8gles et proc\u00e9dures actuelles de mani\u00e8re pratique en tenant compte des observations constat\u00e9es sur le terrain par des praticiens tels que les magistrats, les avocats et les professeurs de droit.<\/p>\n
Le ministre a ajout\u00e9 que les r\u00e9formes propos\u00e9es concernent les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la contrainte par corps au plan civil, et comprennent: la suppression des dispositions qui permettent la contrainte par corps en mati\u00e8re de r\u00e9parations civiles ; l\u2019introduction de dispositions permettant l\u2019application des dispositions du code de proc\u00e9dure civile relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des jugements ; il s\u2019agit aussi de consid\u00e9rer l\u2019indigence comme un motif de non application de la contrainte par corps ; de ramener l\u2019\u00e2ge maximum de 70 \u00e0 60 ans pour l\u2019application de la contrainte par corps et le droit de contester la contrainte par corps et son ex\u00e9cution.<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s se sont demand\u00e9 au sujet du premier projet de loi si la suppression de la contrainte par corps dans le domaine civil et commercial de cette mani\u00e8re n\u2019affecterait pas la confiance entre les parties \u00e0 une transaction ou ne porterait atteinte aux droits des cr\u00e9anciers qui ont contract\u00e9 sur la base de dispositions que le projet de loi actuel compte annuler. De m\u00eame, le nouveau texte ne propose pas de dispositions alternatives qui pourraient constituer des garanties pour la restauration des droits des cr\u00e9anciers, ce qui laisse la voie ouverte aux gens de mauvaise foi pour se d\u00e9clarer faillis pour faire perdre leurs cr\u00e9anciers.<\/p>\n
Au sujet du second projet de loi les d\u00e9put\u00e9s ont soulev\u00e9 l’ambigu\u00eft\u00e9 de certains concepts utilis\u00e9s dans les articles 63, 64 et 65 (nouveau) du projet de loi, appelant \u00e0 r\u00e9viser sa formulation et \u00e0 s\u2019assurer de la conformit\u00e9 de la traduction avec le texte original pour lever toute \u00e9quivoque ou contradiction pouvant \u00eatre suscit\u00e9e par certains concepts et \u00eatre exploit\u00e9e par l\u2019une des parties.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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