Les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9, lundi \u00e0 Nouakchott, la proposition de loi organique n\u00b0 20-002, abrogeant et rempla\u00e7ant la loi organique n\u00b0 021-2008 relative \u00e0 la Haute Cour de Justice, lors d\u2019une pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9sid\u00e9e par Cheikh Ould Baya, pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n
Un rapport de la Commission de la Justice, de l’Int\u00e9rieur et de la D\u00e9fense, distribu\u00e9 en pl\u00e9ni\u00e8re, soulign\u00e9 la r\u00e9vision de la loi organique n\u00b0 021-2008 relative \u00e0 la Haute Cour de Justice est devenue plus qu\u2019une n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n
Le document note que la validation de la proposition permettra l\u2019atteinte des trois objectifs suivants :<\/p>\n
-Rendre la dite loi organique compatible avec la Constitution amend\u00e9e qui a conduit \u00e0 la suppression du S\u00e9nat auquel appartenait la moiti\u00e9 des membres de la Haute Cour de Justice.<\/p>\n
-Appliquer les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 92 de la Constitution qui stipule qu\u2019il est institu\u00e9 une Haute Cour de Justice apr\u00e8s chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale.<\/p>\n
-Permettre \u00e0 la Haute Cour de Justice de s\u2019acquitter convenablement du r\u00f4le qui lui sied dans le domaine du renforcement du contr\u00f4le parlementaire sur l\u2019action gouvernementale et la protection des deniers publics.<\/p>\n
Il souligne, \u00e9galement, que la proposition de loi est survenue suite \u00e0 un effort consensuel qui a jouit de l\u2019unanimit\u00e9 aupr\u00e8s des diff\u00e9rents groupes si\u00e9geant \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale dans le but de r\u00e9pondre aux progr\u00e8s et nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re de l\u00e9gislation et de tirer profit de l\u2019essor qui pr\u00e9vaut dans l\u2019organisation de ce genre de Cour.<\/p>\n
Ils ont salu\u00e9 l\u2019adoption cette proposition de loi eu \u00e9gard au fait qu\u2019elle vient combler un vide qui a persist\u00e9, sans justificatifs acceptables, au niveau de l\u2019arsenal juridique national et cr\u00e9e un climat propice \u00e0 la mise en place d\u2019une institution \u00e0 laquelle la Constitution a confi\u00e9 des t\u00e2ches vitales pour la stabilit\u00e9 et le d\u00e9veloppement du pays.<\/p>\n
Les parlementaires ont, par ailleurs, attir\u00e9 l\u2019attention sur l\u2019importance de prendre en ligne de compte le caract\u00e8re criminel de la proposition de loi organique et de s\u2019\u00e9loigner de tout ce qui est de nature \u00e0 entraver la formation ou le fonctionnement de la Cour, que ce soit par non pr\u00e9cision de la date de formation ou du m\u00e9canisme d\u2019\u00e9lection, par remplacement des membres ou non pr\u00e9cision de la mission dont elle est investie ou par augmentation du nombre de magistrats au-del\u00e0 du seuil n\u00e9cessaire ou non garantie de l\u2019ind\u00e9pendance totale loin de toute soumission \u00e0 une quelconque autre Cour ou \u00e0 quelques autres agendas politiques qui pourraient tenter de l\u2019exploiter pour ses besoins propres.<\/p>\n
Dans son intervention, pour l\u2019occasion, le ministre de la Justice, Docteur Haimouda Ramadhane a affirm\u00e9 que le gouvernement appuie la proposition de loi pr\u00e9sent\u00e9e par le parlement, soulignant que ladite proposition vient au moment opportun pour couronner les institutions constitutionnelles et qu\u2019elle concr\u00e9tise l\u2019int\u00e9r\u00eat accord\u00e9 par les repr\u00e9sentants du peuple \u00e0 l\u2019application de toutes les dispositions constitutionnelles.<\/p>\n
Il a indiqu\u00e9 que l\u2019importance de l\u2019institution constitutionnelle- dont la pr\u00e9sente proposition de loi compte dresser les contours et le fonctionnement – exige un examen minutieux du texte propos\u00e9 afin de lui permettre de se constituer et de pouvoir rendre disponibles les conditions appropri\u00e9es permettant aux d\u00e9put\u00e9s de s\u2019acquitter convenablement des t\u00e2ches qui leurs sont d\u00e9volues.<\/p>\n
Le repr\u00e9sentant du gouvernement a, enfin, pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il ne faut pas prendre la formation de la Haute Cour de Justice pour une mesure perp\u00e9tr\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de qui que ce soit mais qu\u2019il s\u2019agit plut\u00f4t de redynamiser une institution constitutionnelle \u00e0 laquelle a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e l\u2019importante mission de faire r\u00e9pondre de leurs actes certains responsables qui ne parviennent pas \u00e0 honorer leur engagements et auxquels le peuple avait donn\u00e9 sa confiance.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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