L\u2019Assembl\u00e9e nationale a, au cours d\u2019une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re tenue mercredi sous la pr\u00e9sidence de M. Cheikh Ould Baya, pr\u00e9sident de la chambre, adopt\u00e9 deux projets de lois dont le premier porte sur l\u2019organisation de la profession d\u2019avocat.<\/p>\n
Le ministre de la justice, Dr Haimoud Ramdan a, dans son expos\u00e9, pr\u00e9cis\u00e9 que la loi N\u00b0 24-1995 en date du 19 juillet 1995, qui r\u00e9git la profession d\u2019avocat, pr\u00e9sente un besoin pressant de mise \u00e0 jour pour accompagner les nouvelles orientations li\u00e9es aussi bien \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du climat des affaires que de la qualit\u00e9 du travail juridique et judiciaire.<\/p>\n
Il a ajout\u00e9 que le pr\u00e9sent projet de loi pose des crit\u00e8res plus clairs et plus pr\u00e9cis pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession et met en place une organisation permettant une meilleure contribution des avocats \u00e0 l\u2019\u00e9mergence d\u2019un syst\u00e8me judiciaire fiable, attractif qui s\u00e9curise les investisseurs et les citoyens de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
Dr Haimoud Ramdan a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en plus des conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession, le pr\u00e9sent projet de loi se singularise par la poursuite et le renforcement de la strat\u00e9gie d\u2019harmonisation juridique entreprise par les pouvoirs publics \u00e0 l\u2019issue de la pol\u00e9mique provoqu\u00e9e par la loi 032-2015 en date du 10 septembre 2015 et le souci d\u2019offrir aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques une expertise juridique dans le cadre de la mise en \u0153uvre de leurs projets d\u2019investissements.<\/p>\n
Ce projet est marqu\u00e9 aussi par la mise en place au niveau de l\u2019Ordre national des avocats d\u2019un dispositif l\u00e9gal propre \u00e0 faciliter la mise en place de l\u2019arsenal juridique en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme.<\/p>\n
Le ministre a indiqu\u00e9 que la philosophie sur laquelle repose le projet de loi est de s\u2019en tenir \u00e0 l\u2019accord pr\u00e9alable entre le client et l\u2019avocat pour fixer les honoraires de ce dernier, mais dans le cas o\u00f9 il n\u2019y a pas d\u2019accord pr\u00e9alable, le dernier alin\u00e9a de l\u2019article 35 pr\u00e9vaut.<\/p>\n
S\u2019agissant du cas des avocats stagiaires, Dr Haimoud Ramdan a pr\u00e9cis\u00e9 que le projet actuel peut accorder de nouveaux droits mais ne peut, en revanche, porter atteinte \u00e0 des droits acquis puisque la loi n\u2019a pas d\u2019effet r\u00e9troactif comme l\u2019\u00e9nonce le code de proc\u00e9dure sauf si elle (la loi) pr\u00e9voit de nouvelles am\u00e9liorations propos\u00e9es dans ce cadre, auquel cas on doit en faire mention dans les dispositions transitoires.<\/p>\n
Le ministre a enfin invit\u00e9 \u00e0 poursuivre la concertation pour introduire les am\u00e9liorations au projet \u00e0 travers les amendements que le gouvernement ou les d\u00e9put\u00e9s auront \u00e0 proposer. Il a soulign\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que le gouvernement est ouvert \u00e0 toute proposition d\u2019amendement qui va dans le sens des objectifs du projet.<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s ont hautement appr\u00e9ci\u00e9 l\u2019importance du projet de loi estimant qu\u2019il apporte des correctifs \u00e0 de nombreux d\u00e9s\u00e9quilibres que la pratique a mis en lumi\u00e8re. Ce projet est porteur d\u2019innovation de nature \u00e0 promouvoir la profession d\u2019avocat et pose une limite \u00e0 l\u2019anarchie qui la caract\u00e9risait en raison du manque de clart\u00e9 et des insuffisances qui ont marqu\u00e9 l\u2019ancien texte.<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s se sont demand\u00e9, au sujet de la caisse autonome des r\u00e8glements p\u00e9cuniaires des avocats (CARPA) pr\u00e9vue par l\u2019article 39, s\u2019il n\u2019y a pas interf\u00e9rence entre les missions de cette institution et la Caisse des r\u00e8glements p\u00e9cuniaires des professions judiciaires qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e r\u00e9cemment.<\/p>\n
Ils se sont \u00e9galement interrog\u00e9s sur l\u2019int\u00e9r\u00eat de demander \u00e0 l\u2019avocat de tenir une comptabilit\u00e9 permanente comme l\u2019\u00e9nonce l\u2019article 52 et sur les raisons \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9cision de donner au Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour Supr\u00eame le droit de recours par rapport \u00e0 une d\u00e9cision de l\u2019Ordre national des avocats portant sur une demande d\u2019adh\u00e9sion d\u00e8s lors que l\u2019ordre public n\u2019est pas en question.<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s ont exprim\u00e9 leurs inqui\u00e9tudes de voir l\u2019application des dispositions de la nouvelle loi conduire \u00e0 limiter le champ des droits des avocats stagiaires garantis par la loi en vigueur sur la base de laquelle ils se sont port\u00e9s candidats pour adh\u00e9rer \u00e0 l\u2019Ordre. Ils ont, en outre, \u00e9voqu\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de laisser aux parties du contrat (avocat et client) le soin de d\u00e9terminer les honoraires de l\u2019avocat sans avoir \u00e0 les pr\u00e9ciser par un texte r\u00e9glementaire comme le pr\u00e9voit l\u2019article 35.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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