{"id":8331,"date":"2010-05-18T14:51:26","date_gmt":"2010-05-18T14:51:26","guid":{"rendered":"http:\/\/192.168.64.2\/fr\/index.php\/2010\/05\/18\/le-parquet-raffirme-que-tous-les-dossiers-lis-au-terrorisme-et-qui-sont-prts-pour-le-procs-ont-t-programms-dans-la-prsente-session\/"},"modified":"2022-07-03T23:16:26","modified_gmt":"2022-07-03T23:16:26","slug":"le-parquet-raffirme-que-tous-les-dossiers-lis-au-terrorisme-et-qui-sont-prts-pour-le-procs-ont-t-programms-dans-la-prsente-session","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ami.mr\/fr\/archives\/8331","title":{"rendered":"Le Parquet r&eacute;affirme que tous les dossiers li&eacute;s au terrorisme et qui sont pr&ecirc;ts pour le proc&egrave;s ont &eacute;t&eacute; programm&eacute;s dans la pr&eacute;sente session"},"content":{"rendered":"<p>Le procureur de la r&eacute;publique pr&egrave;s du Tribunal de Nouakchott, le juge Ly Amadou Cire, a r&eacute;affirm&eacute; que tous les dossiers li&eacute;s au terrorisme ayant parachev&eacute; les formalit&eacute;s juridiques pr&eacute;c&eacute;dant le proc&egrave;s ont &eacute;t&eacute; programm&eacute;s dans la pr&eacute;sente session.<\/p>\n<p>Il a rappel&eacute;, dans un communiqu&eacute; distribu&eacute; en marge d&#8217;une conf&eacute;rence de presse mardi &agrave; Nouakchott, qu&#8217;une fois que le juge d&#8217;instruction, apr&egrave;s enqu&ecirc;te, transf&egrave;re un dossier devant la Cour p&eacute;nale, l&#8217;ordre de transfert doit &ecirc;tre notifi&eacute; &agrave; l&#8217;accus&eacute; lui-m&ecirc;me en pr&eacute;sence de son avocat conform&eacute;ment aux dispositions de l&#8217;alin&eacute;a 2 de l&#8217;article 183 du Code de proc&eacute;dures p&eacute;nales. &quot; Chaque pr&eacute;venu a le droit d&#8217;interjeter appel de cet ordre de transfert dans un d&eacute;lai de 15 jours &agrave; compter de la date de la notification et non de celle de l&#8217;&eacute;mission de l&#8217;ordre de transfert conform&eacute;ment aux dispositions de l&#8217;avant dernier alin&eacute;a de l&#8217;article 186 du Code de proc&eacute;dures p&eacute;nales &quot;, a jout&eacute; le communiqu&eacute;, soulignant que le d&eacute;lai court pour chaque accus&eacute; ind&eacute;pendamment des autres.<\/p>\n<p>Le procureur de la r&eacute;publique a indiqu&eacute; qu&#8217;une certaine presse a relay&eacute; un soi disant communiqu&eacute; &eacute;manant de certains d&eacute;tenus dans la Prison centrale de Nouakchott en rapport avec le terrorisme et qui parle de contradictions dans des d&eacute;clarations ant&eacute;rieures du procureur relatives &agrave; la programmation de leurs dossiers dans la session p&eacute;nale. Il a affirm&eacute; que son second communiqu&eacute; &eacute;tait plus d&eacute;taill&eacute; que le premier et que le nombre d&#8217;accus&eacute;s programm&eacute;s pour cette session &eacute;tait exactement celui contenu dans la derni&egrave;re d&eacute;claration en date du 16 mai 2010.<\/p>\n<p>Selon lui, le planning de la session p&eacute;nale est arr&ecirc;t&eacute; obligatoirement 8 jours au moins avant la date de son ouverture, exception faite de certains cas de flagrants d&eacute;lits, vu l&#8217;obligation d&#8217;interroger l&#8217;accus&eacute; qui sera jug&eacute; de fa&ccedil;on pr&eacute;paratoire 8 jours au moins avant la date d&#8217;ouverture de la session conform&eacute;ment aux dispositions de l&#8217;article 255 du Code de proc&eacute;dures p&eacute;nales.<\/p>\n<p>Concernant le dossier no 08 \/ 503 au Parquet, souligne le communiqu&eacute;, son ordre de transfert du juge d&#8217;instruction a &eacute;t&eacute; &eacute;mis le 26 avril 2010 mais les notifications aux accus&eacute;s ont pris du retard &agrave; cause de la difficult&eacute; de joindre les avocats de certains d&#8217;entre eux. L&#8217;un de ces derniers n&#8217;a pas &eacute;t&eacute; joint jusqu&#8217;&agrave; pr&eacute;sent et, par cons&eacute;quent, l&#8217;ordre de transfert n&#8217;a pas encore &eacute;t&eacute; notifi&eacute; &agrave; son client, ce qui retarde automatiquement le d&eacute;clenchement du d&eacute;lai de recours pr&eacute;cit&eacute; pour lui, ajoute-t-il, pr&eacute;cisant que le d&eacute;lai de recours pour un autre n&#8217;a pas encore expir&eacute; au 18 mai 2010, c&#8217;est-&agrave;-dire 3 jours apr&egrave;s l&#8217;ouverture de la session p&eacute;nale, car l&#8217;ordre de transfert correspondant n&#8217;a &eacute;t&eacute; notifi&eacute; que le 3 mai 2010, ce qui fait que &quot; le dossier est toujours entre les mains du juge d&#8217;instruction &quot;. <\/p>\n<p>Le procureur a aussi &eacute;voqu&eacute; le dossier no 08\/465 du Parquet, relevant que l&#8217;ordre de transfert a &eacute;t&eacute; &eacute;mis par le juge d&#8217;instruction comp&eacute;tent et que la notification a pris du retard du fait de l&#8217;absence des avocats de certains accus&eacute;s dont l&#8217;un deux &eacute;tait en voyage &agrave; l&#8217;ext&eacute;rieur du pays. Il a soulign&eacute; qu&#8217;un autre accus&eacute; sous contr&ocirc;le judiciaire a &eacute;t&eacute; inform&eacute; le 9 mai courant et que le d&eacute;lai de recours n&#8217;expire pour lui que le 24 mai 2010, ce qui fait qu&#8217;il &quot; est toujours entre les mains du juge d&#8217;instruction &quot;.<\/p>\n<p>Le communiqu&eacute; a assur&eacute; qu&#8217;aucun des accus&eacute;s contenus dans ces dossiers n&#8217;a encore d&eacute;pass&eacute; le d&eacute;lai r&eacute;glementaire de la d&eacute;tention pr&eacute;ventive qui peut aller jusqu&#8217;&agrave; 3 ans conform&eacute;ment aux dispositions de l&#8217;article 138 du Code de proc&eacute;dures p&eacute;nales. Il a fait remarquer que les accus&eacute;s dans le dossier no 465 du Parquet ont &eacute;t&eacute; plac&eacute;s en d&eacute;tention le 27 mai 2008 alors que ceux du dossier no 08\/503 du Parquet l&#8217;ont &eacute;t&eacute; le 8 juin 2008, donc il y a moins de deux ans pour les deux cas.<\/p>\n<p>Le texte souligne que les informations contenues dans les d&eacute;clarations du procureur de la r&eacute;publique &eacute;taient pr&eacute;cises et sinc&egrave;res et avaient pour but d &eacute;clairer l&#8217;opinion publique et non destin&eacute;es &agrave; la consommation. Il a ajout&eacute; que la tenue de la session p&eacute;nale a &eacute;t&eacute; report&eacute;e dans la limite du possible afin d&#8217;englober le plus grand nombre de dossiers, pr&eacute;cisant que son ouverture dans le courant du mois de mai avait &eacute;t&eacute; d&eacute;cid&eacute;e depuis le d&eacute;but de l&#8217;ann&eacute;e judiciaire et qu&#8217;elle n&#8217;a rien &agrave; voir avec une autre quelconque initiative.<\/p>\n<p>Le procureur de la r&eacute;publique a affirm&eacute; que le Parquet tient, plus que quiconque autre, &agrave; acc&eacute;l&eacute;rer les formalit&eacute;s et &agrave; garantir un proc&egrave;s juste pour tous les accus&eacute;s. &quot; Nous sommes fin pr&ecirc;ts pour cela &quot;, a-t-il conclu.<\/p>\n<p>La conf&eacute;rence de presse a eu lieu en pr&eacute;sence du vice procureur de la r&eacute;publique, le juge Ahmedou Ould Abdellahi Ould Mustapha.<\/p>\n<p>AMI<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le procureur de la r&eacute;publique pr&egrave;s du Tribunal de Nouakchott, le juge Ly Amadou Cire, a r&eacute;affirm&eacute; que tous les dossiers li&eacute;s au terrorisme ayant parachev&eacute; les<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[],"tags":[62487,62476,63993,62747],"class_list":["post-8331","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","tag-khamad","tag-nouakchott","tag-politique","tag-s_bechire"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8331","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8331"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8331\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":102970,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8331\/revisions\/102970"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8331"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8331"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8331"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}