L\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9, mardi, au cours d\u2019une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Cheikh Ould Baya, son pr\u00e9sident, deux projets de lois portant ratification de deux conventions dont la premi\u00e8re a trait aux travailleurs migrants et la seconde aux consultations tripartites du BIT.<\/p>\n
Le gouvernement \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 au cours de cette pl\u00e9ni\u00e8re par le Ministre de la Fonction Publique, du Travail, de l\u2019Emploi et de la Modernisation de l\u2019Administration Monsieur : Seyidna Aly Ould Mohamed Khouna.<\/p>\n
La pl\u00e9ni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 la discussion du Projet de loi autorisant la ratification de la Convention n\u00b0 143 sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de chances et de traitement des travailleurs migrants adopt\u00e9e \u00e0 la 60\u00e8me session de la Conf\u00e9rence Internationale du Travail (24 juin 1975), cela d\u2019une part.<\/p>\n
D\u2019autre part, les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9galement discut\u00e9 du projet de loi n\u00b0019\/19 autorisant la ratification de la Convention n\u00b0 144 concernant les consultations tripartites destin\u00e9es \u00e0 promouvoir la mise en \u0153uvre des normes internationales du travail adopt\u00e9s \u00e0 la 61\u00e8me session de la Conf\u00e9rence Internationale du Travail (21 Juin 1976).<\/p>\n
Dans son expos\u00e9, Le Ministre a estim\u00e9 que la premi\u00e8re convention constitue un cadre g\u00e9n\u00e9ral de coop\u00e9ration dans le domaine des Droits de l\u2019homme \u00e0 travers la protection des int\u00e9r\u00eats des travailleurs s\u2019ils sont employ\u00e9s hors de leurs pays.<\/p>\n
Il a rappel\u00e9 que notre pays a ratifi\u00e9, le 22 janvier 2007, la Convention Internationale de l\u2019ONU sur la protection de droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU, dans sa r\u00e9solution 45-158 en date du 18 d\u00e9cembre 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille.<\/p>\n
Cette ratification constitue la concr\u00e9tisation des droits consacr\u00e9s par les instruments de base des Nations Unies relatifs aux droits de l\u2019homme, en particulier la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.<\/p>\n
Le dispositif de la convention de l\u2019OIT est d\u00e9j\u00e0 contenu dans le code du travail de 2004 (Loi 2004- 017 du 06 juillet 2004) ce qui signifie que cette ratification n\u2019aura pas pour effet la modification de notre l\u00e9gislation.<\/p>\n
S\u2019agissant de la deuxi\u00e8me convention, le ministre a indiqu\u00e9 qu\u2019elle constitue un cadre g\u00e9n\u00e9ral de coop\u00e9ration entre les pays membres de l\u2019organisation internationale du travail. C\u2019est pourquoi la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie a ratifi\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2001 la convention internationale du travail n\u00b0 98 relative \u00e0 l\u2019application des principes du droit d\u2019organisation et de n\u00e9gociation collective.<\/p>\n
Il est \u00e0 noter que le code du travail de 2004 (la loi n\u00b0017\/2004 du 06 juillet 2004 ) a int\u00e9gr\u00e9 l\u2019ensemble des dispositions de la dite convention qui consacre d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les principes de libert\u00e9 de n\u00e9gociation largement repris par la Constitution mauritanienne qui a repris \u00e0 son compte la D\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n
Le ministre a, par la suite, ajout\u00e9 que la promotion et la mise en \u0153uvre des normes internationales du travail concordent parfaitement avec la politique g\u00e9n\u00e9rale du gouvernement qui fait du dialogue et de la concertation une approche constante dans toutes ses politiques.<\/p>\n
En ce qui concerne les dockers, le ministre a affirm\u00e9 que le gouvernement a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur recensement global tout comme ils ont \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le sanitaire pour s\u2019assurer de leur capacit\u00e9s physiques. Par la suite, le gouvernement a exig\u00e9 du patronat la signature de 2500 contrats de travail avec certains d\u2019entre eux consid\u00e9r\u00e9s comme aptes \u00e0 la mission qui leur est d\u00e9volue. En vertu de ces contrats, ces derniers jouissent de l\u2019assurance maladie et de toutes les garanties inh\u00e9rentes au dit accord de travail.<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s ont remerci\u00e9 le ministre pour la pertinence de son expos\u00e9 soulignant l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019il y a \u00e0 \u00e9dicter des r\u00e8gles pour la protection des droits civils, politiques, \u00e9conomiques sociaux et culturels des travailleurs migrants et de prendre des d\u00e9crets d\u2019application \u00e0 m\u00eame de garantir \u00e0 la main d\u2019\u0153uvre nationale ses droits consacr\u00e9s au niveau de cette convention.<\/p>\n
Ils ont par la suite recommand\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de dockers du Port de l\u2019Amiti\u00e9 \u00e0 travers l\u2019application de l\u2019accord qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre les dockers et le patronat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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