L\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9, au cours d\u2019une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Cheikh Ould Baya, son pr\u00e9sident, deux projets de lois, dont le premier compl\u00e8te et modifie certaines dispositions du Code de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative mauritanien (CPCAM) et le second abroge et remplace la loi instituant des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales pour le r\u00e8glement des petits litiges.<\/p>\n
Les deux projets de lois visent combler les lacunes enregistr\u00e9es dans les textes r\u00e9vis\u00e9s, simplifier leurs proc\u00e9dures et lever les obstacles qui entravaient la r\u00e9alisation de leurs objectifs.<\/p>\n
Le ministre de la Justice, M. Dia Mokhtar Malal, a estim\u00e9 que la loi portant Code de Proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative est partie int\u00e9grante des lois fondamentales sur lesquelles repose le syst\u00e8me judiciaire mauritanien. Un tel \u00e9tat de fait exige la simplification des proc\u00e9dures et la lev\u00e9e de tous les obstacles qui peuvent entraver l\u2019atteinte de cet objectif.<\/p>\n
Il a pr\u00e9cis\u00e9 que le pr\u00e9sent projet de loi n\u00b0011\/19 modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions de la loi N\u00b0 035\/1999 en date du 19 juillet 1999 portant Code de Proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative innove en mettant en place de nouvelles r\u00e8gles qui permettent de transcender la probl\u00e9matique li\u00e9e \u00e0 la lenteur du processus judiciaire et \u00e0 la mauvaise utilisation du droit d\u2019ester en justice ainsi qu\u2019aux modalit\u00e9s qui s\u2019y rattachent. En effet, l\u2019application pratique du texte en vigueur a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019insuffisance de certaines de ses dispositions \u00e0 traiter les difficult\u00e9s constat\u00e9es d\u2019une part, et son silence quant \u00e0 l\u2019organisation du processus judiciaire dans beaucoup de cas d\u2019autre part.<\/p>\n
Ainsi les modifications propos\u00e9es permettent:<\/p>\n
–\tDe combler le vide juridique par l\u2019organisation de r\u00e8gles d\u2019administration et de mise en \u00e9tat des affaires en instituant un m\u00e9canisme de m\u00e9diation conventionnelle ;<\/p>\n
–\tde favoriser la possibilit\u00e9 d\u2019entamer les proc\u00e9dures judiciaires par voie \u00e9lectronique ;<\/p>\n
–\td\u2019introduire des dispositions juridiques qui garantissent la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 dans la mise en \u00e9tat des affaires en soulignant le r\u00f4le positif du juge civil, en limitant le ph\u00e9nom\u00e8ne des renvois injustifi\u00e9s des affaires et en encourageant les parties \u00e0 recourir aux moyens alternatifs de r\u00e8glement des litiges.<\/p>\n
S\u2019agissant du projet de loi qui abroge et remplace la loi N\u00b0 019 \u2013 2017 en date du 18 juillet 2017, instituant de nouvelles proc\u00e9dures sp\u00e9ciales pour le r\u00e8glement des petits litiges, le ministre a pr\u00e9cis\u00e9 que la l\u00e9gislation mauritanienne n\u2019a pas omis, en plus du CPCAM, de r\u00e9glementer les petits litiges en introduisant, chaque fois des dispositions dans le domaine.<\/p>\n
Le gouvernement, dit-il, depuis 2014 a men\u00e9 des r\u00e9formes de fond pour am\u00e9liorer le climat des affaires dont la loi N\u00b0 019 \u2013 2017 du 18 juillet 2017 instituant de nouvelles proc\u00e9dures sp\u00e9ciales pour le r\u00e8glement des petits litiges. Mais tr\u00e8s vite il est apparu, \u00e0 la pratique, qu\u2019elle ne r\u00e9pond pas aux exigences de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de l\u2019efficacit\u00e9 en la mati\u00e8re.<\/p>\n
C\u2019est dans ce cadre que le pr\u00e9sent projet de loi est intervenu pour r\u00e9viser les dispositions de ce texte et introduire les amendements n\u00e9cessaires afin qu\u2019il puisse accompagner les d\u00e9veloppements des facteurs jouant sur l\u2019am\u00e9lioration du climat des affaires et partant, favoriser la croissance \u00e9conomique.<\/p>\n
Le projet en question se caract\u00e9rise par certaines mesures de fond dont l\u2019\u00e9largissement du concept de \u2018\u2019petits litiges\u2019\u2019 pour en couvrir une large gamme ; la cons\u00e9cration du principe de la pr\u00e9sence des parties pour traiter les actions en justice ; le fait de charger un seul juge du traitement de ces cas ; la d\u00e9limitation d\u2019une p\u00e9riode 60 jours au plus pour trancher ces affaires et le caract\u00e8re d\u00e9finitif rev\u00eatu par le jugement y aff\u00e9rent ; en plus de l\u2019ex\u00e9cution rapide des d\u00e9cisions ainsi que de l\u2019exon\u00e9ration de droits d\u2019enregistrement et de timbre.<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s ont soulign\u00e9 l\u2019importance des deux projets de loi, en mati\u00e8re de simplification des proc\u00e9dures et de garanties offertes en limitant les lenteurs de la justice et en ce qu\u2019ils accompagnent les derniers d\u00e9veloppements intervenus sur ce plan au niveau national et international, surtout dans le cadre des perspectives prometteuses ouvertes \u00e0 l\u2019\u00e9conomie nationale.<\/p>\n
Ils ont insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9dures particuli\u00e8res pour le r\u00e8glement des petits litiges afin d’all\u00e9ger la pression sur les tribunaux en raison du nombre sans cesse croissants des affaires qui leur sont soumises.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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