L\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 hier
\nsoir au cours d\u2019une pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Cheikh Ould Baya,son pr\u00e9sident, les deux projets de lois 108-18 et 109-18 qui d\u00e9finissent les conditions de qualification, de constatation et de r\u00e9pression des contraventions \u00e0 la r\u00e9glementation r\u00e9gissant l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour l\u2019un et l\u2019eau potable pour l\u2019autre.<\/p>\n
Le ministre a ajout\u00e9 que ces nouvelles dispositions permettront aux juridictions sp\u00e9cialis\u00e9es de prendre plus efficacement en charge les
\ndossiers de fraude en vue d\u2019\u00e9radiquer ce ph\u00e9nom\u00e8ne qui porte gravement
\natteinte tant au d\u00e9veloppement qu\u2019\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n
Le ministre a estim\u00e9 que le projet de loi intervient pour enrichir
\nnotre l\u00e9gislation p\u00e9nale avec un m\u00e9canisme plus adapt\u00e9 pour r\u00e9primer
\nles pratiques frauduleuses en rapport avec l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau potable et
\n\u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9 avec pour finalit\u00e9 de mettre fin \u00e0 ces actes qui
\nprolif\u00e8rent \u00e0 grande \u00e9chelle dans notre pays et qui \u00e9taient jusque-l\u00e0
\nimpunis en d\u00e9pit du manque \u00e0 gagner \u00e9norme qu\u2019il engendrent pour les
\nop\u00e9rateurs en charge du service public de l\u2019eau et de l’\u00e9lectricit\u00e9 au
\npoint de compromettre la r\u00e9alisation de leurs objectifs.<\/p>\n
Il a ajout\u00e9 que ce projet de loi ne manquera pas de contribuer, par
\nson effet dissuasif, \u00e0 limiter les pratiques d\u00e9lictuelles des agents
\ndes op\u00e9rateurs publics, de faire prendre plus efficacement en charge
\npar les tribunaux les dossiers en la mati\u00e8re et d\u2019\u00e9radiquer ces
\npratiques qui portent gravement atteinte au d\u00e9veloppement \u00e9conomique
\net \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n
Le ministre a pr\u00e9cis\u00e9 que le projet de loi fixe les conditions de
\nqualification, de constatation et de r\u00e9pression des contraventions \u00e0
\nla r\u00e9glementation relative \u00e0 l\u2019eau potable et \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 y
\ncompris le pr\u00e9l\u00e8vement, la vente, la revente et la cession par des
\npersonnes non habilit\u00e9es. Il fixe \u00e9galement les comp\u00e9tences des agents
\ndes op\u00e9rateurs publics et les engagent \u00e0 dresser des proc\u00e8s- verbaux
\nde toute action qu\u2019ils entreprennent et d\u2019observer les r\u00e8gles de
\nbiens\u00e9ance et de respect dans leurs rapports avec les citoyens.<\/p>\n
Il a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019\u00e9laboration des projets de lois est soumise \u00e0 une
\nproc\u00e9dure particuli\u00e8re approuv\u00e9e par le gouvernement en vue de
\ns\u2019assurer de la conformit\u00e9 de ces projets avec la Constitution. Le
\npr\u00e9sent projet de loi a suivi le m\u00eame processus et les parties
\nconcern\u00e9es n\u2019ont d\u00e9cel\u00e9 dans ses articles aucune disposition qui
\ncontrevient \u00e0 la Chariaa.<\/p>\n
Le ministre a affirm\u00e9 qu\u2019il ne faut pas r\u00e9duire l\u2019importance de la loi
\n\u00e0 un r\u00f4le r\u00e9gulateur au sein de la soci\u00e9t\u00e9 seulement. Mais il convient
\nde souligner son r\u00f4le en tant que force de changement, notant que le
\nniveau actuel de d\u00e9veloppement du secteur de l\u2019hydraulique requiert
\nl\u2019adoption du pr\u00e9sent projet de loi pour que les investissements
\ngigantesques qui ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pour la production et la
\ndistribution de l\u2019eau et de l’\u00e9lectricit\u00e9 n\u2019aillent pas en pure perte
\net pour permettre de pr\u00e9server cette ressource nationale d\u2019une
\nimportance capitale.<\/p>\n
Il a estim\u00e9 que la r\u00e9alisation de l\u2019objectif de mettre l\u2019eau potable
\net l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 la disposition de tous les citoyens requiert une
\ngestion rationnelle permettant aux op\u00e9rateurs d\u2019\u00e9tendre leurs services
\net de garantir leur p\u00e9rennit\u00e9, faisant remarquer, en m\u00eame temps, que
\nles soci\u00e9t\u00e9s \u0153uvrant dans le secteur ont des engagements contraignants
\nqu\u2019ils doivent honorer dont la mise \u00e0 disposition de l\u2018eau et de
\nl’\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 des prix \u00e0 la port\u00e9e du citoyen, la garantie de la
\nqualit\u00e9 de ces prestations et l\u2019\u00e9tablissement de rapports de confiance
\navec la client\u00e8le.<\/p>\n
Le ministre a affirm\u00e9 que le pr\u00e9sent projet de loi intervient pour
\ncombler des lacunes qui se sont \u00e9rig\u00e9es en obstacles devant les
\nop\u00e9rateurs et non pour leur donner un blanc-seing pour agir contre les
\nconsommateurs, relevant que l\u2019article 9 pr\u00e9voit une double peine
\ncontre les agents qui contreviennent \u00e0 la r\u00e9glementation et que le
\ncode de l\u2019eau et la r\u00e9glementation r\u00e9gissant l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9voient
\ndes sanctions dissuasives contre les exploitants qui n\u2019honorent pas
\nleurs engagements.<\/p>\n
Il a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019entr\u00e9e des agents dans le domicile du citoyen n\u2019a
\nlieu que dans des cas exceptionnels et \u00e0 des moments pr\u00e9cis et que les
\nproc\u00e8s- verbaux de contraventions qu\u2019ils \u00e9tabliront seront d\u00e9livr\u00e9s en
\npr\u00e9sence d\u2019un officier de police judiciaire et que les autorit\u00e9s
\ncomp\u00e9tentes entreprendront une campagne de sensibilisation
\naccompagnant la mise en place de cette loi pour informer les
\npopulations sur les nouvelles dispositions avant leur entr\u00e9e en
\nvigueur.<\/p>\n
Le ministre a conclu en disant que le projet de loi est l\u2019expression
\nd\u2019une volont\u00e9 gouvernementale tendant \u00e0 prot\u00e9ger les ressources en eau
\net en \u00e9nergie \u00e9lectrique, \u00e0 am\u00e9liorer la rentabilit\u00e9 des op\u00e9rateurs du
\ndomaine et que la r\u00e9alisation de cet objectif requiert la conjugaison
\ndes efforts de tous pour \u00e9radiquer les mauvaises pratiques qui ne
\nservent pas l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s ont estim\u00e9 que l\u2019am\u00e9lioration des services de l’eau et de
\nl\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et la garantie de leur p\u00e9rennit\u00e9, la lutte contre les
\npratiques frauduleuses sont d\u2019importance capitale mais qu\u2019elles ne
\npeuvent en aucun cas justifier la violation du droit des populations \u00e0
\nl\u2019intimit\u00e9 de leurs domiciles surtout le soir ni m\u00eame l\u2019octroi aux
\nsoci\u00e9t\u00e9s (Somelec et SNDE) la possibilit\u00e9 de devenir \u00e0 la fois juge et
\npartie.<\/p>\n
Ils ont affirm\u00e9 en outre que la qualification des r\u00e9glementations
\nrelatives \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en tant que flagrant d\u00e9lit (article 4) et la
\nconstatation de ce d\u00e9lit aux agents des op\u00e9rateurs (article 5)
\nrepr\u00e9sente un alignement en faveur des op\u00e9rateurs sur le compte des
\nconsommateurs et une atteinte grave aux normes connues
\nd\u2019investigations en mati\u00e8re de crimes. Cet \u00e9tat de fait expose
\n\u00e9galement et la libert\u00e9 des citoyens et leurs biens \u00e0 un danger
\npermanent.<\/p>\n
Certains d\u00e9put\u00e9s ont fait part de leur inqui\u00e9tude par rapport au
\ndeuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 5 qui stipule que : \u00ab les proc\u00e8s-
\nverbaux dress\u00e9s par les dits agents dans le cadre de leurs
\nattributions font foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire \u00bb parce que cela
\ncontredit la r\u00e8gle de Charia qui pr\u00e9cise que \u00ab la preuve est \u00e0 la
\ncharge de celui qui pr\u00e9tend, le serment \u00e0 la charge de celui qui nie \u00bb
\net le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n
D’aucuns ont estim\u00e9 que l\u2019attribution du droit d\u2019acc\u00e8s aux domiciles \u00e0
\nces agents constituerait un avantage qui n\u2019a m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 aux
\nofficiers de police judiciaire face au terrorisme.<\/p>\n
Des d\u00e9put\u00e9s ont demand\u00e9 de faire la diff\u00e9rence entre le refus d\u2019acc\u00e8s
\naux domiciles cit\u00e9 dans l\u2019article 10 et les crimes d\u2019injures, de
\nmenaces ou de voies de fait qui sont des crimes que punit le code
\np\u00e9nal alors que le refus peut \u00e0 la fois se justifier objectivement et
\nsurmont\u00e9 par une entente amiable ou \u00e0 travers l\u2019intervention des
\nofficiers de police judiciaire.<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s ont consid\u00e9r\u00e9 que, dans l\u2019\u00e9tat actuel des choses, la
\npriorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 la mise \u00e0 disposition de ses services et \u00e0
\nl\u2019am\u00e9lioration des volets maintenance, diminution du tarif et
\nmodernisation du niveau des services des op\u00e9rateurs. Une fois cela
\nacquis, une strat\u00e9gie graduelle de lutte contre les pratiques
\nfrauduleuses ax\u00e9e sur la sensibilisation et le pr\u00e9pay\u00e9 devra \u00eatre mise
\nen \u0153uvre.<\/p>\n
L’Assembl\u00e9e a en outre adopt\u00e9 l’amendement propos\u00e9 par la commission
\nop\u00e9r\u00e9 sur l’article 5.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 hier
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