Le Parquet g\u00e9n\u00e9ral a rendu public jeudi un communiqu\u00e9 dont une copie est parvenue \u00e0 l\u2019Agence Mauritanienne d\u2019Information (AMI) dans lequel il fait des pr\u00e9cisions au sujet d\u2019ordonnances de saisie et de gel d\u2019avoirs appartenant \u00e0 des personnes ou entit\u00e9s accus\u00e9es de corruption.<\/p>\n
Le minist\u00e8re public r\u00e9pond ainsi \u00e0 des communiqu\u00e9s \u00e9manant d\u2019entit\u00e9s ou de parties, qu\u2019il consid\u00e8re \u2018\u2019pleins d\u2019amalgame et d\u2019informations erron\u00e9es au sujet d\u2019actes pris dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire en cours.<\/p>\n
Voici le texte int\u00e9gral de ce communiqu\u00e9 du Parquet qui entend situer les faits dans leur juste contexte juridique :<\/p>\n
\u00ab Des sites ont publi\u00e9 ces derniers jours des communiqu\u00e9s \u00e9manant d\u2019entit\u00e9s ou de parties, et pleins d\u2019amalgame et d\u2019informations erron\u00e9es et d\u00e9pourvues d\u2019objectivit\u00e9 au sujet d\u2019actes pris dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire en cours.<\/p>\n
Le minist\u00e8re public soucieux d\u2019\u00e9difier l\u2019opinion publique et de situer les faits dans leur juste contexte juridique souhaite faire les pr\u00e9cisions suivantes :<\/p>\n
❖ Le p\u00f4le d\u2019instruction charg\u00e9 de la lutte anti-corruption a, dans le cadre de l\u2019instruction du dossier 04\/2017 ouvert des enqu\u00eates \u00e0 l\u2019encontre de certains pr\u00e9venus pour chefs de corruption et rendu des ordonnances de saisie et de gel des fonds d\u00e9pos\u00e9s dans des banques primaires et revenant \u00e0 des entit\u00e9s et des individus objets des poursuites dans la- dite proc\u00e9dure ; tout en ordonnant que les fonds soient revers\u00e9s dans le compte tenu dans les livres de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et du d\u00e9veloppement au nom de l\u2019office de gestion des biens gel\u00e9s, saisis et confisqu\u00e9s et du recouvrement des avoirs criminels, et ce conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret 127\/2017 en date du 02\/11\/2017 portant cr\u00e9ation et fonctionnement de cet office.<\/p>\n
❖ Le p\u00f4le d\u2019instruction charg\u00e9 de la lutte anti-corruption est une formation judiciaire coll\u00e9giale institu\u00e9e par l\u2019article 32 de la loi 14\/2016 relative \u00e0 la lutte contre la corruption compos\u00e9e de trois magistrats qui d\u00e9lib\u00e8rent et rendent leurs d\u00e9cisions par la majorit\u00e9 des voix selon les r\u00e8gles d\u2019ind\u00e9pendance garantie par le statut de la magistrature ; leurs d\u00e9cisions sont de surcroit susceptibles d\u2019appel devant les instances de deuxi\u00e8me degr\u00e9.<\/p>\n
❖ Les actes de saisie et de gel en question sont de nature conservatoire et pr\u00e9vus par l\u2019article 29 de la loi 14\/2016 relative \u00e0 la lutte contre la corruption, et ne comportent nullement de confiscation qui reste de la seule comp\u00e9tence des juridictions de jugement et qui n\u2019interviennent que sur d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive qui a pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n
❖ Le versement des fonds objet de la saisie et du gel conservatoire dans un compte de l\u2019office de gestion des biens gel\u00e9s, saisis et confisqu\u00e9s et du recouvrement des avoirs criminels, est une mesure pr\u00e9vue par l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 32 du d\u00e9cret 127\/2017 pr\u00e9cit\u00e9 et a pour but la conservation des dits fonds et leur gestion en toute transparence avant que les tribunaux n\u2019ordonnent qu\u2019ils soient remis \u00e0 leurs propri\u00e9taires ou prononcent leur confiscation.<\/p>\n
❖ Le fait de saisir des biens revenant \u00e0 des individus poursuivis pour chefs de corruption et de confier leur gestion \u00e0 un organe administratif l\u00e9galement comp\u00e9tent, n\u2019est pas seulement une obligation dict\u00e9e par des dispositions l\u00e9gales nationales mais aussi un engagement impos\u00e9 par les prescriptions des conventions internationales, notamment la convention des Nations unies contre la corruption ratifi\u00e9e par la Mauritanie dans ses articles 6 et 31 ( \u00a7 1,2 ).<\/p>\n
❖ Le minist\u00e8re public profite de cette occasion pour rappeler toutes les parties concern\u00e9es, en particulier celles qui ont la qualit\u00e9 d\u2019auxiliaire de justice, qu\u2019elles sont assujetties au devoir de conformit\u00e9 et d\u2019objectivit\u00e9 et au respect du pouvoir judiciaire, ses proc\u00e9dures et son ind\u00e9pendance \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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