L\u2019Assembl\u00e9e nationale, en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re ce jeudi, sous la pr\u00e9sidence de son premier vice-pr\u00e9sident Le d\u00e9put\u00e9 Mohamed Yahya Ould Kharchy, a adopt\u00e9 un projet de loi r\u00e8glementaire relatif \u00e0 la Cour des Compte.<\/p>\n
Le projet de loi vise \u00e0 renforcer et \u00e0 enraciner le statut de la Cour des Comptes en tant qu\u2019institution sup\u00e9rieure charg\u00e9e du contr\u00f4le des finances publiques, et \u00e0 lui conf\u00e9rer ainsi ses attributs constitutionnels.<\/p>\n
Dans son expos\u00e9 devant les d\u00e9put\u00e9s, le ministre de la Justice M. Moctar Dia Malal, a indiqu\u00e9 que le projet de loi en question vient en application des dispositions de l\u2019article 68 de la constitution qui \u00e9nonce que la Cour des Comptes est une haute institution ind\u00e9pendante charg\u00e9e du contr\u00f4le des finances publiques dont l\u2019organisation, le fonctionnement et le r\u00e8glement int\u00e9rieur de ses membres sont d\u00e9finis par une loi organique.<\/p>\n
Cette r\u00e9forme vise \u00e9galement la consolidation et l\u2019ancrage de l\u2019autonomie de cette importante institution, la red\u00e9finition de ses missions et la simplification de ses proc\u00e9dures, a dit le ministre.<\/p>\n
M. Moctar Dia Malal a ajout\u00e9 que le projet de loi organique constitue red\u00e9finit les fonctions de la Cour des Comptes pour renforcer et ancrer son appui au parlement et au gouvernement en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution des lois de finances.<\/p>\n
Il a expliqu\u00e9 que les am\u00e9liorations introduites par la loi organique vise \u00e0 lui permettre de contr\u00f4ler les comptes et la gestion des collectivit\u00e9s locales et r\u00e9gionales et leurs d\u00e9membrements \u00e0 travers la cr\u00e9ation de chambres r\u00e9gionales des comptes en vue de renforcer le processus de d\u00e9centralisation et de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des op\u00e9rations de gestion dans les secteurs strat\u00e9giques avec les normes de transparence en vigueur dans le monde.<\/p>\n
Ces am\u00e9liorations permettent \u00e0 la Cour des Comptes de collaborer avec les structures de la soci\u00e9t\u00e9 civile en mati\u00e8re de contr\u00f4le conform\u00e9ment \u00e0 des dispositions qui seront fix\u00e9es par d\u00e9cret et aux normes internationalement reconnues dans ce domaine.<\/p>\n
Le ministre de la Justice a pr\u00e9cis\u00e9 le projet de loi r\u00e8glementaire a conserv\u00e9 la constitution et les organes actuels de la Cour des Comptes et que les changements n\u2019ont concern\u00e9 qu\u2019une vingtaine d\u2019articles et que le reste des 107 articles portant sur les dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires ont \u00e9t\u00e9 repris int\u00e9gralement.<\/p>\n
Dans leurs interventions, les d\u00e9put\u00e9s ont soulign\u00e9 l\u2019importance de ce projet de loi r\u00e8glementaire et l\u2019impact qu\u2019il ne manquera pas d\u2019avoir sur la dynamisation de l\u2019action de la Cour des Comptes, le renforcement de ses attributions et l\u2019activation de son r\u00f4le de contr\u00f4le de la gestion des biens publics.<\/p>\n
Ils ont souhait\u00e9 qu\u2019un s\u00e9minaire de formation sur les m\u00e9canismes et le fonctionnement de la Cour des Comptes soit organis\u00e9 au profit des d\u00e9put\u00e9s pour leur permettre de mieux appr\u00e9hender les m\u00e9thodes d\u2019analyses des budgets et de mieux jouer leur r\u00f4le de contr\u00f4le.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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