L’Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 jeudi \u00e0 Nouakchott, au cours d\u2019une pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9sid\u00e9e par son premier Vice-pr\u00e9sident, le d\u00e9put\u00e9 Mohamed Yahya Ould Kherchi, le projet de loi organique abrogeant et rempla\u00e7ant les dispositions de la loi n\u00b078-011 du 19 janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances.<\/p>\n
Le ministre de l’Economie et des Finances, M. Moctar Ould Diay a qualifi\u00e9, dans son expos\u00e9 relatif au dit projet pr\u00e9sent\u00e9 devant les d\u00e9put\u00e9s, les lois organiques r\u00e9gissant les lois de finances de constitutions des finances publiques.<\/p>\n
Il a remont\u00e9 \u00e9galement la date d\u2019entr\u00e9e de la loi des finances actuellement en vigueur, \u00e0 quatre d\u00e9cennies ; d\u2019o\u00f9 son inad\u00e9quation avec les grands changements v\u00e9cus par les finances publiques au cours de la derni\u00e8re p\u00e9riode, aussi bien au plan national qu\u2019international.<\/p>\n
\u00ab Le nouveau projet de loi organique abrogeant et rempla\u00e7ant les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances r\u00e9pond en cons\u00e9quence \u00e0 une exigence exprim\u00e9e par tous les acteurs impliqu\u00e9s dans ce domaine, en premier le Parlement, duquel rel\u00e8ve la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019adoption du budget et de contr\u00f4le de sa mise en \u0153uvre \u00bb, a-t-il dit.<\/p>\n
\u00ab Le projet de loi fixe les r\u00e8gles de pr\u00e9paration des lois de finances, leur contenu, leur soumission, leur adoption, leur ex\u00e9cution et leur contr\u00f4le, en plus de la d\u00e9termination des conditions de mise en place des politiques financi\u00e8res \u00e0 moyen terme ainsi que les principes fiscaux, budg\u00e9taires et comptables \u00bb, a-t-il ajout\u00e9.<\/p>\n
\u00ab Le projet de loi propose d’introduire d’importantes r\u00e9formes, de nature \u00e0 faciliter la lisibilit\u00e9 et le suivi du budget, en particulier le renforcement de la g\u00e9n\u00e9ralisation du budget, pour couvrir toutes les ressources, quelles que soient leurs origines, la r\u00e9vision de ses chapitres, l\u2019adoption de l\u2019approche programmes pour supplanter l\u2019approche l’approche normative des d\u00e9penses\u00bb, a-t-il poursuivi.<\/p>\n
\u00ab Il vise aussi l’adoption de l’approche pluriannuelle destin\u00e9e \u00e0 assurer une meilleure synergie entre les strat\u00e9gies nationales de d\u00e9veloppement afin de garantir une efficacit\u00e9 accrue d\u2019affectation des ressources publiques, d’introduire le concept des programmes budg\u00e9taires, de publier des rapports sur les performances, en vue d\u2019identifier le degr\u00e9 de r\u00e9alisation des objectifs de politique publique avec l\u2019obligation de les pr\u00e9senter au parlement \u00bb, a affirm\u00e9 le ministre.<\/p>\n
\u00ab Les r\u00e9formes introduites par le nouveau projet de loi visent \u00e9galement, \u00e0 mettre les gestionnaires devant leurs responsabilit\u00e9s, en ce qui concerne la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s et les r\u00e9sultats obtenus, en plus du passage d\u2019une approche adoptant la logique des moyens vers celle qui repose sur la logique des r\u00e9sultats, l\u2019am\u00e9lioration et l\u2019enrichissement des annexes budg\u00e9taires, l\u2019obligation d\u2019organiser un d\u00e9bat d’orientation, afin d\u2019\u00e9laborer et de discuter les grandes orientations et le cadre g\u00e9n\u00e9ral, en plus de l\u2019adoption d\u2019une plus grande flexibilit\u00e9 dans le domaine de gestion des allocations budg\u00e9taires au cours de l’ann\u00e9e suivant des proc\u00e9dures et des conditions sp\u00e9cifiques \u00bb, a-t-il ajout\u00e9.<\/p>\n
\u00ab Le projet de loi vise aussi \u00e0 am\u00e9liorer le cycle de pr\u00e9paration budg\u00e9taire, en fixant un d\u00e9lai de pr\u00e9sentation d\u2019une programmation \u00e0 moyen terme au Conseil des ministres, dans un d\u00e9lai n\u2019allant pas au-del\u00e0 du 30 juin, l’adoption en Conseil des ministres du projet de loi de finances avant le 15 Octobre au plus tard et l\u2019obligation de le publier, pour plus de transparence et de conformit\u00e9 aux normes internationales \u00bb, a pr\u00e9cis\u00e9 le ministre.<\/p>\n
\u00ab Il cherche par ailleurs \u00e0 d\u00e9terminer la date d\u2019organisation des d\u00e9lib\u00e9rations d\u2019orientations sur le budget le 15 juillet au plus tard, la d\u00e9termination des modalit\u00e9s de tenue et d\u2019organisation de la mise en \u0153uvre du budget, l’introduction du syst\u00e8me de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, y compris la comptabilit\u00e9 du patrimoine de l’\u00c9tat, l’adoption d\u2019une comptabilit\u00e9 publique de l\u2019Etat, fond\u00e9e sur le principe de pr\u00e9visualisation des droits et obligations et une gestion plus transparente des financements ext\u00e9rieures \u00e0 travers leur int\u00e9gration dans le budget de l’Etat \u00bb, a-t-il conclu.<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s ont lou\u00e9 dans leurs interventions ledit projet de loi, affirmant qu\u2019il r\u00e9pond \u00e0 une ancienne requ\u00eate parlementaire r\u00e9guli\u00e8rement renouvel\u00e9e, louant plus particuli\u00e8rement l\u2019adoption de l’approche de budg\u00e9tisation des programmes et l\u2019int\u00e9gration des financements ext\u00e9rieurs au budget de l’Etat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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