L’Assembl\u00e9e nationale a consacr\u00e9, lundi, sa s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, tenue sous la pr\u00e9sidence de, M. Mohamed Ould Bo\u00eflil, son pr\u00e9sident, \u00e0 trois projets de loi s portant sur la commission nationale \u00e9lectorale ind\u00e9pendante, l\u2019am\u00e9nagement de la loi sur l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s repr\u00e9sentant les mauritaniens \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et sur la R\u00e9gion.<\/p>\n
Dans son expos\u00e9, le ministre de l\u2019int\u00e9rieur et de la d\u00e9centralisation, M. Ahmedou Ould Abdallah a relev\u00e9 que les trois pr\u00e9sents projets de loi organique s\u2019inscrivent dans le cadre de l\u2019action du gouvernement tendant \u00e0 mettre en \u0153uvre la r\u00e9forme constitutionnelle op\u00e9r\u00e9e aux termes de la loi constitutionnelle r\u00e9f\u00e9rendaire N\u00b0 2017-022 du 15 ao\u00fbt 2017 portant r\u00e9vision de certaines dispositions de la Constitution du 20 juillet 1991 \u00e0 la suite de l\u2019accord politique sign\u00e9 le 20 octobre 2017 qui constitue l\u2019aboutissement du dialogue politique intervenu entre la majorit\u00e9 et une partie des formations de l\u2019opposition.<\/p>\n
Il a pr\u00e9cis\u00e9, s\u2019agissant du projet de loi organique sur la R\u00e9gion que celui-ci fixe les conditions de gestion par la R\u00e9gion de ses affaires ; celles de l\u2019ex\u00e9cution par le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional des d\u00e9lib\u00e9rations et des d\u00e9cisions dudit conseil ; les comp\u00e9tences propres de la R\u00e9gion, les comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es par l\u2019Etat ; les r\u00e8gles d\u2019organisation et de fonctionnement des organes de la R\u00e9gion ; les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et de candidature ; le r\u00e9gime financier de la R\u00e9gion et l\u2019origine de ses ressources financi\u00e8res et les statuts particuliers des R\u00e9gions de Nouakchott et de Nouadhibou<\/p>\n
Le ministre a ajout\u00e9 que la R\u00e9gion est cr\u00e9\u00e9e sous la forme d\u2019une collectivit\u00e9 territoriale administr\u00e9e par des organes \u00e9lus au suffrage universel direct. Les limites territoriales de la R\u00e9gion co\u00efncident avec celles de la circonscription administrative de la wilaya.<\/p>\n
La R\u00e9gion a pour mission de promouvoir le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social, culturel et scientifique dans son ressort territorial dans le respect de l\u2019int\u00e9grit\u00e9, de l\u2019autonomie et des attributions des autres collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n
Elle est administr\u00e9e par deux organes : un organe d\u00e9lib\u00e9rant (le conseil r\u00e9gional), \u00e9lu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans et un organe ex\u00e9cutif compos\u00e9 d\u2019un pr\u00e9sident \u00e9lu au suffrage universel direct et plusieurs vice- pr\u00e9sidents en fonction du nombre des conseillers r\u00e9gionaux \u00e9lus par leurs pairs.<\/p>\n
Les actes de la R\u00e9gion sont soumis \u00e0 la tutelle exerc\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la d\u00e9centralisation et le ministre charg\u00e9 des finances. Elle dispose d\u2019un budget propre aliment\u00e9 par dotations d\u2019investissements et de fonctionnement transf\u00e9r\u00e9es par l\u2019Etat ainsi que par des ressources extraordinaires.<\/p>\n
La R\u00e9gion a \u00e9t\u00e9 dot\u00e9e de larges pouvoirs et dans de multiples domaines. Il s\u2019agit des plus larges pouvoirs que l\u2019on peut attribuer dans le cas d\u2019une exp\u00e9rience qui fait ses premiers pas d\u2019autant plus que ces pouvoirs vont se renforcer constamment \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n
La dissolution du conseil r\u00e9gional ou la destitution de son pr\u00e9sident est une mesure que dictent les exigences de la tutelle en cas de contravention \u00e0 la loi. Aussi, cette tutelle demeure \u2013t- elle n\u00e9cessaire notamment dans le cas de conseils naissants ;<\/p>\n
Les ressources de la R\u00e9gion englobent les allocations destin\u00e9es \u00e0 couvrir les d\u00e9penses de fonctionnement allou\u00e9es en vertu de la loi de finance ; les taxes domaniales et les r\u00e9sultats de l\u2019exploitation du patrimoine domanial ainsi que les co\u00fbts des services rendus en plus d\u2019autres ressources comme les dons, les fonds d\u2019appui et ceux destin\u00e9s aux pr\u00eats ;<\/p>\n
Le ministre a indiqu\u00e9 que l\u2019agglom\u00e9ration de Nouakchott est \u00e9rig\u00e9e en une collectivit\u00e9 territoriale r\u00e9gionale unique avec la suppression de la communaut\u00e9 urbaine de Nouakchott (CUN) dont le patrimoine et les ressources sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la R\u00e9gion de Nouakchott. Les communes de Nouakchott conservent leur statut.<\/p>\n
Au niveau de la circonscription administrative de la wilaya de Dakhlet Nouadhibou, il est cr\u00e9\u00e9 une collectivit\u00e9 territoriale d\u00e9nomm\u00e9e R\u00e9gion de Dakhlet Nouadhibou. Elle n\u2019exerce, dans les limites territoriales de la zone franche de Nouadhibou, que les comp\u00e9tences dans les domaines suivants : l\u2019environnement et la gestion des ressources naturelles ; l\u2019\u00e9ducation, l\u2019alphab\u00e9tisation et la formation professionnelle ; la sant\u00e9 et l\u2019action sociale ; la jeunesse, les sports et les loisirs ; la culture.<\/p>\n
Concernant le projet de loi portant sur l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s repr\u00e9sentant les mauritaniens \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger le ministre a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il vise \u00e0 r\u00e9actualiser le nombre des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale qui passe 147 \u00e0 155 D\u00e9put\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e9sultats du Recensement G\u00e9n\u00e9ral de la Population et de l\u2019habitat de 2013.<\/p>\n
Le rel\u00e8vement du nombre des d\u00e9put\u00e9s est d\u00fb \u00e0 l\u2019augmentation de huit si\u00e8ges. Quatre (4) d\u00e9put\u00e9s repr\u00e9sentant les Mauritaniens \u00e9tablis a l\u2019\u00e9tranger et un (1) d\u00e9put\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour les quatre (4) circonscriptions d\u2019Aleg , Tintane , Ka\u00e9di et Nouadhibou ayant atteint le seuil de repr\u00e9sentation par 4 d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n
Le ministre a ajout\u00e9 que la caution de candidature est r\u00e9duite de 20.000 \u00e0 10.000 ouguiyas et le pourcentage des suffrages exprim\u00e9s requis pour le remboursement est fix\u00e9 \u00e0 3%.<\/p>\n
Les ressources de la R\u00e9gion englobent les allocations destin\u00e9es \u00e0 couvrir les d\u00e9penses de fonctionnement allou\u00e9es en vertu de la loi de finance ; les taxes domaniales et les r\u00e9sultats de l\u2019exploitation du patrimoine domanial ainsi que les co\u00fbts des services rendus en plus d\u2019autres ressources comme les dons, les fonds d\u2019appui et ceux destin\u00e9s aux pr\u00eats ;<\/p>\n
S\u2019agissant du projet de loi sur la CENI, le ministre a indiqu\u00e9 qu\u2019il vise l\u2019atteinte des objectifs suivants : \u00e9largir les comp\u00e9tences de la CENI pour englober la supervision et l\u2019organisation des \u00e9lections r\u00e9gionales, relever le nombre des membres du comit\u00e9 de gestion de 7 \u00e0 11 et d\u00e9finir les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident et du vice \u2013 pr\u00e9sident de la commission ainsi que celles du recrutement des personnels n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission de la commission<\/p>\n
Les interventions des d\u00e9put\u00e9s ont abord\u00e9 le tapage m\u00e9diatique qui a accompagn\u00e9 l\u2019annonce de la cr\u00e9ation de la R\u00e9gion qui a relev\u00e9 tr\u00e8s haut la barre s\u2019agissant des attentes et espoirs fond\u00e9s sur cette entit\u00e9. Mais le pr\u00e9sent projet de loi ne s\u2019est pas hiss\u00e9 au niveau de ces attentes. Bien au contraire, il a plut\u00f4t d\u00e9\u00e7u non seulement au niveau de la modestie des comp\u00e9tences qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es mais aussi \u00e0 la forte tutelle qui s\u2019exerce sur elle ; Les craintes li\u00e9es \u00e0 la proportionnelle cens\u00e9e favoriser l\u2019instabilit\u00e9 des conseils municipaux. Il \u00e9tait plus indiqu\u00e9 de faire une \u00e9valuation globale de l\u2019exp\u00e9rience des communes avant d\u2019\u00e9voluer vers un deuxi\u00e8me niveau de d\u00e9centralisation afin d\u2019\u00e9viter de tomber dans les erreurs de l\u2019exp\u00e9rience pass\u00e9e et de tirer profit de ses points forts ;<\/p>\n
Le taux de repr\u00e9sentation des femmes dans les conseils r\u00e9gionaux est faible et laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion des partis pr\u00e9sentant des candidats ; d\u2019o\u00f9 les craintes par rapport \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9lire des conseils r\u00e9gionaux o\u00f9 les femmes ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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