L\u2019Assembl\u00e9e nationale s\u2019est r\u00e9unie le mercredi en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re sous la pr\u00e9sidence du D\u00e9put\u00e9 Mohamed Yahya Ould Kherchi, 1er vice- pr\u00e9sident de cette chambre \u00e0 l\u2019effet de discuter et d\u2019adopter les projets de lois organiques portant sur le Haut Conseil de la Fatwa et des recours gracieux, le conseil \u00e9conomique, social et environnemental et le Conseil Constitutionnel.<\/p>\n
Le Gouvernement \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 cette pl\u00e9ni\u00e8re par M. Diallo Mamadou Bathia, ministre de la d\u00e9fense nationale entour\u00e9 de certains de ses collaborateurs.<\/p>\n
Dans son expos\u00e9, le ministre de la d\u00e9fense a relev\u00e9 que le pr\u00e9sent projet de loi organique s\u2019inscrit dans le cadre de l\u2019action du gouvernement tendant \u00e0 mettre en \u0153uvre l\u2019accord politique sign\u00e9 le 20 octobre 2017 et qui constitue l\u2019aboutissement du dialogue politique intervenu entre la majorit\u00e9 et une partie des formations de l\u2019opposition.<\/p>\n
Ainsi, les parties se sont accord\u00e9es \u00e0 entreprendre les r\u00e9formes constitutionnelles d\u00e9cid\u00e9es que le peuple souverain a approuv\u00e9es lors du r\u00e9f\u00e9rendum du 5 ao\u00fbt. Ces r\u00e9formes ont englob\u00e9, entre autres, l\u2019amendement de l\u2019article 94 de la Constitution du 20 juillet 1991 modifi\u00e9 portant sur le Haut Conseil de la Fatwa et des recours gracieux.<\/p>\n
Aux termes des nouvelles dispositions de cet article, trois organismes publics : le Haut Conseil Islamique, le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique et le Haut Conseil de la Fatwa et des recours gracieux seront int\u00e9gr\u00e9s dans une seule et m\u00eame institution constitutionnelle consultative \u00e0 savoir le Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux.<\/p>\n
Cette approche a, par ailleurs, pour objet de rationaliser les d\u00e9penses publiques. Ainsi, il est devenu plus opportun de r\u00e9orienter les d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 certaines institutions jouant \u00e0 peu pr\u00e8s le m\u00eame r\u00f4le conform\u00e9ment \u00e0 certaines priorit\u00e9s en prenant en compte les besoins de la nation et du citoyen.<\/p>\n
S\u2019agissant du projet de loi portant sur le conseil \u00e9conomique, social et environnemental le ministre a expliqu\u00e9 qu\u2019il intervient en application de la r\u00e9vision constitutionnelle adopt\u00e9e par le peuple lors du referendum du 5 Aout 2017 et vise, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 95 (Nouveau) de la loi constitutionnelle r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 \u00e9largir les comp\u00e9tences du conseil \u00e9conomique et social au domaine environnemental en plus des questions sur lesquelles il \u00e9tait appel\u00e9 \u00e0 donner un avis consultatif.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de modifier les dispositions de la loi organique relative au conseil \u00e9conomique et social et de mettre en place une nouvelle institution d\u00e9nomm\u00e9e \u2018\u2019Conseil \u00e9conomique, Social et environnemental\u2019\u2019 dont les attributions englobent toutes les questions environnementales en plus des pr\u00e9rogatives d\u00e9volues \u00e0 l\u2019ancienne institution consultative.<\/p>\n
Il est important de rappeler \u00e0 cet \u00e9gard que le Conseil \u00e9conomique, Social et environnemental doit regrouper des experts dans diff\u00e9rents domaines appel\u00e9s \u00e0 \u00e9clairer les d\u00e9cideurs sur les questions importantes qui lui sont soumises ce qui est de nature \u00e0 favoriser la coh\u00e9rence et la bonne tenue des politiques et programme adopt\u00e9s par les pouvoirs publics.<\/p>\n
Il doit \u00e9galement assurer la participation des regroupements professionnels \u00e0 la vie politique \u00e9conomique et sociale du pays \u00e0 travers les demandes d\u2019avis qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n
Le conseil peut de sa propre initiative attirer l\u2019attention du gouvernement sur l\u2019ex\u00e9cution des plans ou de programmes d\u2019action qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n
Il peut aussi d\u00e9signer l\u2019un de ses membres pour exposer devant une commission parlementaire cr\u00e9\u00e9e pour la circonstance l\u2019avis du conseil sur les projets ou propositions de loi qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis.<\/p>\n
Les membres du Conseil \u00e9conomique, Social et environnemental au nombre de 44 et repartis selon les cat\u00e9gories professionnelles sont d\u00e9sign\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinq ans.<\/p>\n
En ce qui concerne le 3\u00e8me projet de loi aff\u00e9rent au conseil constitutionnel, le ministre a indiqu\u00e9 qu\u2019il intervient dans le cadre de la r\u00e9vision constitutionnelle d\u00e9cid\u00e9e par le peuple \u00e0 l\u2019issue du r\u00e9f\u00e9rendum organis\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n
En fait, le pr\u00e9sent projet de loi organique introduit \u2013 en application des nouvelles dispositions constitutionnelles \u2013 une modification de fond car il pr\u00e9voit que le Conseil englobe des membres de l\u2019opposition aux c\u00f4t\u00e9s de ceux de la majorit\u00e9, ce qui repr\u00e9sente une avanc\u00e9e importante dans le processus de renforcement de notre d\u00e9mocratie naissante. Ainsi, le tiers des membres du Conseil, qui en compte neuf, sera d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019opposition repr\u00e9sent\u00e9e au Parlement. Ce texte fixe les modalit\u00e9s de cette d\u00e9signation ainsi qu\u2019il suit :<\/p>\n
\u2022\tCinq membres sont d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, dont l\u2019un sur proposition du leader de l\u2019opposition d\u00e9mocratique ;<\/p>\n
\u2022\tUn membre est nomm\u00e9 par le Premier ministre ;<\/p>\n
\u2022\tTrois membres sont d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale dont deux sont propos\u00e9s respectivement par le deuxi\u00e8me parti de l\u2019opposition le mieux repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale (le 2\u00e8me parti ayant le plus grand nombre de d\u00e9put\u00e9s) et par le 3\u00e8me parti de l\u2019opposition en troisi\u00e8me position \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e de par le nombre de ses d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n
Les derni\u00e8res r\u00e9formes constitutionnelles \u2013 dont ce texte fait partie \u2013 ont conf\u00e9r\u00e9 au Conseil Constitutionnel les pr\u00e9rogatives du contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois exceptionnellement au cas o\u00f9 l\u2019une des parties en litige devant un tribunal soul\u00e8ve l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 en pr\u00e9tendant que la loi cens\u00e9e s\u2019appliquer au litige porte atteinte \u00e0 des droits ou libert\u00e9s garantis par la Constitution.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent projet de loi comporte \u00e9galement un m\u00e9canisme qui ouvre l\u2019occasion \u00e0 un retour au renouvellement partiel r\u00e9gulier du Conseil apr\u00e8s neuf ans.<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s ont lou\u00e9 au cours de leurs interventions, l\u2019importance de ces projets de lois organiques qui ont reconstruit ces conseils dans le sens qui correspond avec leur mission et dans l\u2019esprit d\u2019une meilleure rationalisation des deniers publics et du renforcement du processus d\u00e9mocratique ainsi que de l\u2019Etat de droit et des institutions.<\/p>\n
Ils ont demand\u00e9 d’oeuvrer \u00e0 construire des si\u00e8ges pour ces institutions de mani\u00e8re \u00e0 sauvegarder l\u2019aura de ces institutions et de leur permettre de disposer des moyens leur permettant de mener \u00e0 bien leur mission.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L\u2019Assembl\u00e9e nationale s\u2019est r\u00e9unie le mercredi en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re sous la pr\u00e9sidence du D\u00e9put\u00e9 Mohamed Yahya Ould Kherchi, 1er vice- pr\u00e9sident de cette chambre \u00e0 l\u2019effet de discuter et d\u2019adopter les projets de lois organiques portant sur le Haut Conseil d<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":160250,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[],"tags":[63963,62776,62476],"class_list":["post-65405","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","tag-activites-parlementaires","tag-nejah","tag-nouakchott"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/65405","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=65405"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/65405\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":160249,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/65405\/revisions\/160249"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/160250"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=65405"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=65405"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=65405"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}