Le Conseil des Ministres s’est r\u00e9uni le Jeudi 23 novembre 2017 sous la pr\u00e9sidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n
Le Conseil a examin\u00e9 et approuv\u00e9 les projets de loi suivants :<\/p>\n
-Projet de loi organique relative \u00e0 la R\u00e9gion.<\/p>\n
En application de la r\u00e9cente reforme constitutionnelle et suite \u00e0 l\u2019accord politique du 20 octobre 2016 entre la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle et certains partis et groupements de l\u2019opposition, le pr\u00e9sent projet de loi organique a pour objet de fixer le ressort de la r\u00e9gion, son organisation, ses comp\u00e9tences, son mode de gestion et l\u2019ensemble des r\u00e8gles r\u00e9gissant son action.<\/p>\n
-Projet de loi organique relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s repr\u00e9sentant les Mauritaniens \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n
En application de la r\u00e9cente reforme constitutionnelle et suite \u00e0 l\u2019accord politique du 20 octobre 2016 entre la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle et certains partis et groupements de l\u2019opposition, le pr\u00e9sent projet de loi organique a pour objet de fixer les r\u00e8gles r\u00e9gissant les \u00e9lections des d\u00e9put\u00e9s repr\u00e9sentant les Mauritaniens \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n
-Projet de loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique n\u00b0 2012-027 du 12 avril 2012 portant institution de la Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante (CENI).<\/p>\n
En application de l\u2019accord politique du 20 octobre 2016 entre la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle et certains partis et groupements de l\u2019opposition, le pr\u00e9sent projet de loi organique a pour objet de d\u00e9finir les missions, les r\u00e8gles d\u2019organisation et de fonctionnement de la CENI.<\/p>\n
Il intervient pour renforcer le caract\u00e8re de coll\u00e9gialit\u00e9 de cette autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante garante de la cr\u00e9dibilit\u00e9 du processus \u00e9lectorale dans notre pays.<\/p>\n
-Projet de loi organique modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions de la loi organique n\u00b0 2012-034 du 12 avril 2012 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance no 2006-029 du 22 ao\u00fbt 2006 portant loi organique relative \u00e0 la promotion de l’acc\u00e8s des femmes aux mandats \u00e9lectoraux et aux fonctions \u00e9lectives.<\/p>\n
En application de la r\u00e9cente reforme constitutionnelle et suite \u00e0 l\u2019accord politique du 20 octobre 2016 entre la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle et certains partis et groupements de l\u2019opposition, le pr\u00e9sent projet de loi organique vise \u00e0 consacrer la repr\u00e9sentation des femmes dans les conseils r\u00e9gionaux.<\/p>\n
-Projet de loi organique modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions de la loi organique n\u00b0 2012-032 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n\u00b087-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et rempla\u00e7ant l’ordonnance no 86-134 du 13 ao\u00fbt 1986 instituant les communes.<\/p>\n
En application de la r\u00e9cente reforme constitutionnelle et suite \u00e0 l\u2019accord politique du 20 octobre 2016 entre la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle et certains partis et groupements de l\u2019opposition, le pr\u00e9sent projet de loi organique a pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de remplacement du maire et du conseiller municipal en cas de cessation d\u00e9finitive de leurs fonctions, d\u00e9finir le fichier \u00e9lectoral et son contenu et enfin de r\u00e9duire la caution de candidature et pourcentage requis des suffrages exprim\u00e9s pour le remboursement.<\/p>\n
-Projet de loi organique portant modification de certaines dispositions de la loi organique n\u00b0 2012-029 du 12 avril 2012 modifiant l\u2019ordonnance no 91-028 du 7 octobre 1991, modifi\u00e9e, portant loi organique relative \u00e0 l’\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n
En application de la r\u00e9cente reforme constitutionnelle et suite \u00e0 l\u2019accord politique du 20 octobre 2016 entre la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle et certains partis et groupements de l\u2019opposition, le pr\u00e9sent projet de loi organique a pour objet de r\u00e9actualiser le nombre de d\u00e9put\u00e9s sur la base des r\u00e9sultats du dernier recensement g\u00e9n\u00e9ral des populations et de l\u2019habitat, ce qui s\u2019est traduit par l\u2019augmentation du nombre des si\u00e8ges.<\/p>\n
Par ailleurs, le projet de loi organique r\u00e9duit de moiti\u00e9 la caution de candidature et fixe le pourcentage des suffrages exprim\u00e9s pour le remboursement \u00e0 3%.<\/p>\n
-Projet de loi organique abrogeant et rempla\u00e7ant la loi n\u00b0 78-011 du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois des Finances.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent projet de loi organique intervient, suite aux r\u00e9cents amendements constitutionnels, pour moderniser notre syst\u00e8me de gestion des finances publiques et garantir son adaptation aux d\u00e9fis \u00e0 venir (r\u00e9gionalisation, gestion des ressources naturelles).<\/p>\n
Il vise, notamment, l\u2019introduction de programmes minist\u00e9riels rendant plus lisible l\u2019utilisation des cr\u00e9dits publics, la responsabilisation des gestionnaires \u00e0 travers une fongibilit\u00e9 des cr\u00e9dits leur offrant une plus grande marge de man\u0153uvre et le renforcement de la transparence par une documentation budg\u00e9taire plus \u00e9toff\u00e9e.<\/p>\n
Le Conseil a \u00e9galement examin\u00e9 et adopt\u00e9 les projets de d\u00e9cret suivants :<\/p>\n
-Projet de d\u00e9cret portant approbation d\u2019une convention d\u2019\u00e9tablissement entre la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie et la Soci\u00e9t\u00e9 OPERATIONS PORTUAIRES MAURITANIENNES (OPM GROUPE).<\/p>\n
Le pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret a pour objet d\u2019approuver, conform\u00e9ment au Code des investissements, une convention d\u2019\u00e9tablissement entre l\u2019Etat et la Soci\u00e9t\u00e9 Op\u00e9rations Portuaires Mauritanienne portant sur la r\u00e9alisation et l\u2019exploitation par ladite soci\u00e9t\u00e9 d\u2019un projet de p\u00f4les industriels et logistiques pour un co\u00fbt global de cinq milliards huit cent cinquante millions d\u2019ouguiyas.<\/p>\n
Ce projet qui sera r\u00e9alis\u00e9 au niveau du Port de Nouakchott s\u2019inscrit parfaitement dans le cadre du plan de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social du pays et devra permettre la cr\u00e9ation de 250 emplois dont 50 emplois permanents.<\/p>\n
– Projet de d\u00e9cret portant cr\u00e9ation d\u2019une zone \u00e9conomique sp\u00e9ciale d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab P\u00f4le de D\u00e9veloppement du Tagant \u00bb.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret a pour objet la cr\u00e9ation d\u2019une zone \u00e9conomique sp\u00e9ciale d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab P\u00f4le de D\u00e9veloppement du Tagant \u00bb et ce conform\u00e9ment aux dispositions pertinentes du Code des Investissements et de la Loi d\u2019Orientation sur l\u2019Am\u00e9nagement du Territoire.<\/p>\n
La cr\u00e9ation de ce p\u00f4le de d\u00e9veloppement aura des impacts multiformes en termes d\u2019exploitation rationnelle des potentialit\u00e9s \u00e9conomiques locales, de cr\u00e9ation d\u2019emplois, d\u2019augmentation de la valeur ajout\u00e9e des secteurs \u00e0 fort potentiel de la Wilaya, du d\u00e9veloppement \u00e9conomique \u00e9quilibr\u00e9 du pays ainsi que de la fixation des populations dans leur terroir et l\u2019am\u00e9lioration de leurs conditions de vie.<\/p>\n
– Projet de d\u00e9cret portant composition de l\u2019hymne national de la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie.<\/p>\n
Le Ministre des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration, a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative \u00e0 la situation internationale.<\/p>\n
Le Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et de la D\u00e9centralisation a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative \u00e0 la situation int\u00e9rieure.<\/p>\n
Enfin, le Conseil a pris les deux mesures individuelles suivantes :<\/p>\n
Minist\u00e8re de l\u2019Agriculture<\/p>\n
Cabinet du Ministre<\/p>\n
Conseiller Technique charg\u00e9 la Formation et de la Recherche :El Moustapha Ould El Wavy, pr\u00e9c\u00e9demment Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral Interne au m\u00eame Minist\u00e8re.<\/p>\n
Inspection G\u00e9n\u00e9rale Interne.<\/p>\n
Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral :Djieh Ould Cheikh Bouye, pr\u00e9c\u00e9demment Conseiller Technique charg\u00e9 la Formation et de la Recherche au m\u00eame Minist\u00e8re.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le Conseil des Ministres s’est r\u00e9uni le Jeudi 23 novembre 2017 sous la pr\u00e9sidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n
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