L’Assembl\u00e9e Nationale a adopt\u00e9, jeudi, au cours d’une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re tenue sous la pr\u00e9sidence de M. Mohamed Ould Boilil, pr\u00e9sident de cette chambre, le projet de loi constitutionnelle portant r\u00e9vision de la constitution du 20 juillet 1991 et ses textes modificatifs, par plus de la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deux tiers.<\/p>\n
Ont vot\u00e9 pour le projet de loi 121 d\u00e9put\u00e9s, ce qui repr\u00e9sente plus des deux tiers de l’Assembl\u00e9e Nationale, exig\u00e9s pour l’adoption des amendements conform\u00e9ment \u00e0 la constitution.<\/p>\n
19 d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 contre le projet de loi. Le total des suffrages exprim\u00e9s \u00e9tait de 141 voix sur les 147 d\u00e9put\u00e9s que compte l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n
Les discussions du projet de loi ont dur\u00e9 3 jours durant lesquels l’occasion a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e aux d\u00e9put\u00e9s pour \u00e9tudier le texte de fa\u00e7on approfondie.<\/p>\n
Les discussions engag\u00e9es ont permis de faire conna\u00eetre les r\u00e9sultats positifs attendus du projet de loi, notamment en ce qui concerne le renforcement du processus d\u00e9mocratique et la dynamisation du d\u00e9veloppement local de toutes les zones du pays.<\/p>\n
Le projet de loi constitutionnelle comporte 10 articles dont 3 articles constituant des dispositions transitoires.<\/p>\n
Le premier article porte sur l’abrogation des dispositions de l’article 8 de la constitution relatives au symbole national qu’est le drapeau et son remplacement par de nouvelles dispositions visant \u00e0 ajouter un bandeau horizontal rectangulaire de couleur rouge sur les deux bords de l’actuel drapeau. La largeur de chacun de ces deux bandeaux est de 15% de la largeur du drapeau. Le m\u00eame article porte aussi sur le changement de l’hymne national.<\/p>\n
L’article 2 porte, lui, sur la r\u00e9vision de l’article 46 de la constitution qui pr\u00e9voyait un parlement compos\u00e9 de deux chambres et propose un parlement d’une seule chambre, l’Assembl\u00e9e Nationale.<\/p>\n
En raison de la suppression du S\u00e9nat, 25 articles de la Constitution ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s et deux autres ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s, car se rapportant tous, d’une mani\u00e8re ou d’une autre, \u00e0 l’existence d’un parlement compos\u00e9 de deux chambres.<\/p>\n
L’article 3 du projet de loi constitutionnelle porte sur le rajout d’un alin\u00e9a \u00e0 l’article 86 (nouveau) de la Constitution int\u00e9grant ce qu’on appelle l’exception pr\u00e9judicielle, qui ouvre \u00e0 un justiciable, faisant l’objet d’un jugement, dont il estime que la mise en oeuvre est de nature \u00e0 porter pr\u00e9judice aux droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution, de soulever cette exception pour supendre l’application de cette d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n
Les articles 4, 5 et 6 du projet de loi constitutionnelle modifient le libell\u00e9 du titre et des deux articles du Titre XIII de la Constitution portant sur la Haute Cour Justice.<\/p>\n
En vertu des nouvelles dispositions, les d\u00e9put\u00e9s conservent le droit d’accusation tandis que le jugement sera du ressort d’une nouvelle instance judiciaire \u00e9lev\u00e9e dans la pyramide judiciaire compos\u00e9e de magistrats professionnels comp\u00e9tents et exp\u00e9riment\u00e9s.<\/p>\n
Quant \u00e0 la mise en accusation du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du Premier et des membres du gouvernement, elle est \u00e9galement entre les mains de l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n
L’article 7 du Projet de englobe la constitutionnalisation du Conseil Sup\u00e9rieur de la Fatwa et des Recours gr\u00e2cieux en tant qu’instance consultative en y int\u00e9grant le Haut Conseil Islamique et l’institution du M\u00e9diateur de la R\u00e9publique.<\/p>\n
Les articles 8 et 9 du projet de loi constitutionnelle font que les questions environnementales rel\u00e8vent d\u00e9sormais des comp\u00e9tences du Conseil Economique et Social dont il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans les articles 95 et 96.<\/p>\n
L’article 10 du Projet de loi constitutionnelle op\u00e8re une modification au niveau de l’article 98 de la Constitution en cr\u00e9ant de nouvelles collectivit\u00e9s territoriales en plus des communes d\u00e9j\u00e0 existantes, qui sont les r\u00e9gions librement administr\u00e9es par des conseils r\u00e9gionaux \u00e9lus au suffrage universel.<\/p>\n
Le ministre de la d\u00e9fense a rappel\u00e9 l’importance de la Constitution, soulignant qu’il ne s’agit pas de mettre en place une nouvelle Constitution, mais plut\u00f4t d’am\u00e9liorer la marche des institutions du pays en prenant en compte les d\u00e9veloppements politiques \u00e9conomiques et sociaux et en tirant la le\u00e7on de la pratique de notre syst\u00e8me institutionnel depuis la mise en vigueur de l’actuelle Constitution tout en tenant compte de nos sp\u00e9cificit\u00e9s nationales.<\/p>\n
Il a attir\u00e9 l’attention sur le fait que la Constitution du 20 juillet 1991 pr\u00e9voit sa propre r\u00e9vision en son article 11 et par cons\u00e9quent, il n’y a pas lieu d’\u00e9voquer l’irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure suivie actuellement.<\/p>\n
Le ministre a soulign\u00e9 que la r\u00e9vision de l’article 8 sur le drapeau vise \u00e0 lui apporter des am\u00e9liorations en y int\u00e9grant 2 bandes horizontales repr\u00e9sentant un hommage pour les r\u00e9sistants tomb\u00e9s sur le champ d’honneur de la lutte nationale contre le colonisateur pour la premi\u00e8re bande et les fils qui ont sacrifi\u00e9 leur vie pour la d\u00e9fense de l’int\u00e9grit\u00e9 territoriale, pour la seconde et qu’en tout \u00e9tat de cause le drapeau garde 70 pour cent de sa surface telle quelle avec le croissant et l’\u00e9toile jaunes sur fond vert.<\/p>\n
Il a dit que cela est l’expression de notre reconnaissance de l’apport des uns et des autres.<\/p>\n
M. Diallo Mamadou Bathia a mis en exergue le r\u00f4le jou\u00e9 par le S\u00e9nat au service du pays relevant que la suppression de cette chambre doit \u00eatre vue c\u00f4t\u00e9 exp\u00e9rience d’un parlement de deux chambres qui jouent toutes deux \u00e0 peu pr\u00e8s le m\u00eame r\u00f4le; ce qui fait la proc\u00e9dure suivie par un texte de loi peut durer 9 mois en moyenne, ce qui repr\u00e9sente une entrave \u00e0 la mise en oeuvre des politiques gouvernementales.<\/p>\n
Il a ajout\u00e9 qu’il s’agit tout simplement de tirer les le\u00e7ons de l’exp\u00e9rience de la r\u00e9alit\u00e9 avec ses contraintes, au demeurant claires que notre syst\u00e8me institutionnel doit prendre en compte tout en l’adaptant aux nouvelles exigences du d\u00e9veloppement.<\/p>\n
Le ministre a pr\u00e9cis\u00e9 que le projet de loi constitutionnelle s’attelle, par ailleurs, \u00e0 d\u00e9velopper le conseil Constitutionnel \u00e0 travers deux choses: la 1\u00e8re est l’implication de l’opposition qui participe \u00e0 sa formation en d\u00e9signant trois (3) de ses membres par les trois partis les plus importants et les mieux repr\u00e9sent\u00e9s au Parlement; la seconde consiste \u00e0 lui soumettre les lois organiques pour statuer sur leur conformit\u00e9 avec la Constitution avant leur promulgation.<\/p>\n
La suppression de la Haute cour de justice, poursuit-il, repr\u00e9sente une volont\u00e9 de rompre avec les tribunaux d’exception et les proc\u00e8s politiques, relevant qu’en l’\u00e9tat actuel des choses, elle est form\u00e9e de parlementaires qui ne sont pas n\u00e9cessairement des sp\u00e9cialistes en la mati\u00e8re.<\/p>\n
La proposition faite laisse le pouvoir d’accusation entre les mains des d\u00e9put\u00e9s de l’Assembl\u00e9e nationale et confie le proc\u00e8s \u00e0 une instance, la plus haute dans la pyramide judiciaire compos\u00e9e de magistrats professionnels, dont l’exp\u00e9rience et l’expertise sont av\u00e9r\u00e9s, ce qui est cens\u00e9 satisfaire tout le monde parce qu’il constitue une garantie pour un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n
Il a not\u00e9 que la modification de l’article 94 s’inscit dans le cadre de l’action visant \u00e0 faciliter les proc\u00e9dures et rationaliser les charges en r\u00e9unissant certaines institutions dont les missions se recoupent.<\/p>\n
Le projet de loi constitutionnelle pr\u00e9voit aussi la cr\u00e9ation de conseils r\u00e9gionaux en tant que collectivit\u00e9s territoriales pour promouvoir l’\u00e9mergence de p\u00f4les de d\u00e9veloppement \u00e0 l’int\u00e9rieur du pays.<\/p>\n
Ces conseils auront de larges comp\u00e9tences et tiendront compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales de chaque zone.<\/p>\n
Dans leurs interventions, les d\u00e9put\u00e9s ont soulign\u00e9 que les amendements constitutionnels visent finalement l’am\u00e9lioration et le renforcement de notre d\u00e9mocratie et la dynamisation du d\u00e9veloppement \u00e9conomique ainsi que l’implication des populations des diff\u00e9rentes zones du pays.<\/p>\n
Ils ont estim\u00e9 que les changements au niveau du drapeau et de l’hymne nationaux ont pour objet de leur apporter des am\u00e9liorations en y int\u00e9grant au premier deux bandes horizontales repr\u00e9sentant un hommage pour les r\u00e9sistants tomb\u00e9s sur le champ d’honneur de la lutte nationale contre le colonisateur et les fils qui ont sacrifi\u00e9 leur vie pour la d\u00e9fense de l’int\u00e9grit\u00e9 territoriale et qu’en tout \u00e9tat de cause le drapeau garde 70 pour cent de sa surface telle quelle avec le croissant et l’\u00e9toile jaunes sur fond vert.<\/p>\n
Quant au second l”‘hymne national, il s’agit de lui apporter une dose de patriotisme pour renforcer l’attachement au pays pour mieux le d\u00e9fendre.<\/p>\n
Certains ont relev\u00e9 que la r\u00e9vision de la constitution est d’une importance capitale en raison de la sensibilit\u00e9 que rev\u00eat ce texte fondateur de l’Etat. C’est pourquoi, il convient d’entourer chaque r\u00e9vision de pr\u00e9caution faisant qu’elle intervienne dans un cadre de concertation et de dialogue inclusif o\u00f9 toute la classe politique participe autant que faire se peut.<\/p>\n
Ils ont demand\u00e9 \u00e0 donner aux nouveaux conseils r\u00e9gionaux nouvellement cr\u00e9\u00e9s toutes les comp\u00e9tences et les doter de tous les moyens mat\u00e9riels demandant, de tirer la le\u00e7on de l’exp\u00e9rience des communes qui n’ont pas pu accomplir des r\u00e9lisations importantes en raison de leurs faibles revenus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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