Le Conseil des Ministres s’est r\u00e9uni le Mardi 29 Mars 2016 sous la Pr\u00e9sidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n
Au cours de cette r\u00e9union, son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9 aux membres du Gouvernement d’accorder leur sinc\u00e8re pardon au regrett\u00e9 Mohamed Ould Khouna et d’implorer Allah de lui accorder sa mis\u00e9ricorde.<\/p>\n
En louant les qualit\u00e9s exceptionnelles du d\u00e9funt, sa haute moralit\u00e9, son comportement exemplaire, ses performances remarquables dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements minist\u00e9riels qu’il a eu \u00e0 g\u00e9rer lors de sa brillante carri\u00e8re, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique l’a qualifi\u00e9 de sinc\u00e9rit\u00e9, de loyaut\u00e9 et d’int\u00e9grit\u00e9. Il a enfin implor\u00e9 Allah Tout Puissant de l’accueillir en son Saint Paradis et a tenu \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer ses condol\u00e9ances attrist\u00e9es \u00e0 sa famille.<\/p>\n
WA INNA LILLAHI WA INNA ILEYHI RAJIOUNE<\/p>\n
Le Conseil a examin\u00e9 et adopt\u00e9 les projets de d\u00e9crets suivants:<\/p>\n
-Projet de d\u00e9cret relatif aux organismes agr\u00e9\u00e9s pour passer les visites de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret a pour objet de fixer les modalit\u00e9s de reconnaissance des soci\u00e9t\u00e9s de classification \u00e9trang\u00e8res et d’agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s de droit mauritanien pour l’exercice des missions de service public d’inspections et de visites de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les expertises de conformit\u00e9 de caract\u00e9ristiques des navires mauritaniens et \u00e9trangers travaillant ou rel\u00e2chant dans les eaux et les installations portuaires ou terminaux mauritaniens.<\/p>\n
-Projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 la commission technique de s\u00e9curit\u00e9 et des diverses commissions de visites de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret intervient en application des dispositions du Code de la Marine Marchande qui pr\u00e9voit la mise en place d’une commission technique de s\u00e9curit\u00e9 si\u00e9geant \u00e0 Nouakchott et des commissions locales de s\u00e9curit\u00e9 si\u00e9geant \u00e0 Nouakchott et \u00e0 Nouadhibou charg\u00e9es de suivre la s\u00e9curit\u00e9 des navires exer\u00e7ant des activit\u00e9s de p\u00eache dans nos eaux territoriales.<\/p>\n
-Projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 la composition du Comit\u00e9 de Surveillance du March\u00e9 et son mode de fonctionnement.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret a pour objet de fixer la composition, l’organisation et les modalit\u00e9s de fonctionnement du Comit\u00e9 de Surveillance du March\u00e9.<\/p>\n
La mise en place de cette instance intervient en application des dispositions du Code de Commerce et traduit la volont\u00e9 des pouvoirs publics \u00e0 tout mettre en oeuvre en vue d’assainir l’environnement des affaires dans notre pays \u00e0 travers le respect des r\u00e8gles de la concurrence saine sur le march\u00e9 national.<\/p>\n
-Projet de d\u00e9cret fixant la liste des produits et services sp\u00e9cifiques dont le prix est arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret a pour objet de fixer la liste des produits et services sp\u00e9cifiques que le Code de Commerce reconnait aux pouvoirs publics la comp\u00e9tence d’arr\u00eater les prix eu \u00e9gard \u00e0 leur caract\u00e8re vital pour les populations ou de leur int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique incontestable.<\/p>\n
La liste des produits et services dont les prix sont ainsi r\u00e9glement\u00e9s comprend le pain, les m\u00e9dicaments, l’\u00e9lectricit\u00e9, l’eau, les hydrocarbures, le gaz, les frais de justice et enfin les actes de notaires et huissiers de justice.<\/p>\n
-Projet de d\u00e9cret fixant les conditions de b\u00e9n\u00e9fice de l’exemption aux pratiques d’entente.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret a pour objet de fixer les conditions de b\u00e9n\u00e9fice de l’exemption aux pratiques d’entente, conform\u00e9ment aux dispositions du Code du Commerce.<\/p>\n
Il intervient pour encourager les entreprises dont les activit\u00e9s ont pour effet de contribuer au progr\u00e8s \u00e9conomique du pays, y compris par la cr\u00e9ation d’emplois, \u00e0 condition toutefois que les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette d\u00e9rogation r\u00e9servent aux utilisateurs une partie \u00e9quitable du profit qui en r\u00e9sulte.<\/p>\n
-Projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 l’\u00e9tablissement de la note d’information pr\u00e9alable \u00e0 toute \u00e9mission d’obligations par appel \u00e0 l’\u00e9pargne.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret a pour objet de d\u00e9finir le contenu et les pr\u00e9requis de la note d’information dont l’\u00e9tablissement est de rigueur avant toute \u00e9mission d’obligations par appel \u00e0 l’\u00e9pargne.<\/p>\n
Il fixe \u00e9galement les conditions de publication de la note d’information ainsi que les responsabilit\u00e9s des intervenants, notamment les dirigeants de l’\u00e9metteur, les contr\u00f4leurs l\u00e9gaux et les prestataires de services d’investissement<\/p>\n
-Projet de d\u00e9cret d\u00e9finissant les conditions d’exercice des activit\u00e9s de syndic et fixant le bar\u00e8me de ses honoraires.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret a pour objet de d\u00e9finir les conditions d’exercice de l’activit\u00e9 du syndic et du bar\u00e8me de ses honoraires, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de Commerce.<\/p>\n
A cet effet, il institue au Minist\u00e8re de la Justice une commission charg\u00e9e de l’\u00e9laboration et de la r\u00e9vision du tableau des syndics ainsi que de l’exercice du pouvoir disciplinaire \u00e0 l’encontre desdits syndics.<\/p>\n
-Projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 l’\u00e9tablissement des proc\u00e8s-verbaux constatant les infractions au chapitre premier du titre III du livre V du Code de commerce.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret a pour objet de fixer les conditions d’\u00e9tablissement des proc\u00e8s- verbaux constatant les infractions pr\u00e9vues au chapitre premier du titre III du livre V du Code de Commerce relatives \u00e0 la vente des produits p\u00e9rim\u00e9s.<\/p>\n
Il traduit la volont\u00e9 des pouvoirs publics \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 des populations \u00e0 travers une application scrupuleuse des lois et r\u00e8glements relatifs \u00e0 ces infractions.<\/p>\n
-Projet de d\u00e9cret fixant le montant des r\u00e9mun\u00e9rations dues aux notaires et huissiers ayant dress\u00e9 des prot\u00eats et aux greffiers du tribunal comp\u00e9tent pour les diff\u00e9rentes formalit\u00e9s dont ils sont charg\u00e9s.<\/p>\n
-Projet de d\u00e9cret fixant les modalit\u00e9s d’information relatives \u00e0 l’\u00e9mission d’actions nouvelles par une soci\u00e9t\u00e9 anonyme qui fait appel public \u00e0 l’\u00e9pargne.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret a pour objet de fixer les modalit\u00e9s d’informations relatives \u00e0 l’\u00e9mission d’actions nouvelles par une soci\u00e9t\u00e9 qui fait appel public \u00e0 l’\u00e9pargne.<\/p>\n
Il d\u00e9finit \u00e9galement les obligations des soci\u00e9t\u00e9s anonymes qui font appel public \u00e0 l’\u00e9pargne, les responsabilit\u00e9s et les attributions des commissaires aux comptes ainsi que de l’organisme de contr\u00f4le des valeurs ou en son absence le Minist\u00e8re des Finances.<\/p>\n
-Projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 l’information destin\u00e9e aux actionnaires et au public, faite par les soci\u00e9t\u00e9s qui font appel public \u00e0 l’\u00e9pargne.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret a pour objet de pr\u00e9ciser les informations financi\u00e8res que toute personne morale faisant appel public \u00e0 l’\u00e9pargne doit publier, ainsi que les modalit\u00e9s et les d\u00e9lais de publication desdites informations.<\/p>\n
-Projet de d\u00e9cret relatif au contenu de l’avis de convocation de l’assembl\u00e9e des actionnaires des soci\u00e9t\u00e9s faisant publiquement appel \u00e0 l’\u00e9pargne.<\/p>\n
Le Ministre des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative \u00e0 la situation internationale.<\/p>\n
Le Ministre de l’Int\u00e9rieur et de la D\u00e9centralisation a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative \u00e0 la situation int\u00e9rieure.<\/p>\n
Le Ministre de l’Economie et des Finances a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative \u00e0 l’\u00e9tat d’avancement de la mise en oeuvre de la feuille de route des r\u00e9formes du Doing Business au titre de l’ann\u00e9e 2016.<\/p>\n
Cette communication pr\u00e9sente le bilan de r\u00e9alisation des actions pr\u00e9vues dans la feuille de route visant l’am\u00e9lioration de la position de notre pays dans le classement mondial Doing Business.<\/p>\n
Il ressort de ce bilan que des avanc\u00e9s significatives ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts, ce qui permet d’envisager une am\u00e9lioration de la performance de notre pays dans le prochain classement au titre de l’ann\u00e9e 2016.<\/p>\n
Enfin, le Conseil a pris les deux mesures individuelles suivantes :<\/p>\n
Minist\u00e8re de la Justice<\/p>\n
Administration Centrale<\/p>\n
Direction de l’Administration P\u00e9nitentiaire et de l’Administration des Prisons<\/p>\n
Directeur Adjoint : Mohamed Abbdellahi Mohamed Yahya, pr\u00e9c\u00e9demment Chef de Service de l’Edition Juridique, de la Documentation et des Statistiques \u00e0 la Direction des Etudes, de la L\u00e9gislation et de la Coop\u00e9ration au Minist\u00e8re de la Justice<\/p>\n
Minist\u00e8re des Relations avec le Parlement et la Soci\u00e9t\u00e9 Civile<\/p>\n
Administration Centrale<\/p>\n
Direction de la Presse Electronique<\/p>\n
Directeur : Mohamed Abdellahi Ould Seyid dit Erraai.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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