Le Gouvernement mauritanien a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son attachement au respect et \u00e0 la promotion des droits de l’Homme, conform\u00e9ment \u00e0 ses engagements internationaux.<\/p>\n
Pour \u00e9clairer l’opinion publique sur la recommandation du parlement europ\u00e9en et la d\u00e9claration du Haut Commissariat des Nations Unis pour les droits de l’homme \u00e0 propos des d\u00e9tenus de l’organisation dite “IRA”, le Commissariat aux Droits de l’Homme et \u00e0 l’Action humanitaire a rendu public le communiqu\u00e9 suivant:<\/p>\n
“Le Parlement Europ\u00e9en a adopt\u00e9, en date du 18 d\u00e9cembre 2014, une R\u00e9solution relative au cas des membres de l’IRA,<\/p>\n
Le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme a fait, en date du 10 mars 2015, une d\u00e9claration au sujet des proc\u00e9dures judiciaires engag\u00e9es contre le m\u00eame groupe de personnes.<\/p>\n
En r\u00e9ponse au contenu de cette r\u00e9solution et d\u00e9claration, le Gouvernement Mauritanien soucieux d’\u00e9clairer et d’informer la Communaut\u00e9 Internationale sur le cas des d\u00e9tenus de l’IRA, tient \u00e0 pr\u00e9senter les commentaires suivants : <\/p>\n
1. Les proc\u00e9dures engag\u00e9es contre les personnes concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 faites en respect des lois en vigueur, notamment le code P\u00e9nal et le code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale ;<\/p>\n
2. Les personnes concern\u00e9es ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de toutes les garanties du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans le respect des normes et des standards internationaux (pr\u00e9sence d’avocat d\u00e8s la garde \u00e0 vue, visite des familles, d\u00e9fense au cours du proc\u00e8s, publicit\u00e9 du proc\u00e8s, visite de m\u00e9decins, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, du Bureau du Haut-commissariat des Nations unies aux Droits de l’Homme, en Mauritanie et des ONG’s nationales etc.) et sont dans de bonnes conditions depuis leur arrestation, le 11 novembre 2014 ;<\/p>\n
3. Le motif d’inculpation relatif \u00e0 l’appartenance \u00e0 une organisation non enregistr\u00e9e et non reconnue est pr\u00e9vu par la loi et la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des peines prononc\u00e9es reste du ressort de la juridiction qui prononc\u00e9 le verdict dans le cadre de ses comp\u00e9tences et de son ind\u00e9pendance, conform\u00e9ment au principe constitutionnel de la s\u00e9paration des pouvoirs, en raison du fait que la Mauritanie est un Etat de droit o\u00f9 le pouvoir ex\u00e9cutif ne peut s’ing\u00e9rer dans les affaires qui rel\u00e8vent du domaine de la justice ;<\/p>\n
4. La demande d’enqu\u00eater, sollicit\u00e9e par le Haut-commissariat des Nations Unies, en vue de la lib\u00e9ration des d\u00e9tenus est contraire au principe de l’ind\u00e9pendance de la justice, seule habilit\u00e9e \u00e0 mener les enqu\u00eates ;<\/p>\n
5. Toutefois, les personnes concern\u00e9es ont la possibilit\u00e9 d’\u00e9puiser toutes les voies de recours disponibles et \u00e0 faire entendre leurs causes devant les juridictions comp\u00e9tentes, conform\u00e9ment aux dispositions judiciaires en la mati\u00e8re ;<\/p>\n
6. Les trois (3) d\u00e9tenus dont il est fait allusion dans la d\u00e9claration du Haut-commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s, le jeudi 12 mars 2015 et ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 un an d’emprisonnement, avec sursis ;<\/p>\n
A cette occasion, le Gouvernement r\u00e9it\u00e8re son attachement en faveur du respect et de la promotion des droits de l’homme, conform\u00e9ment \u00e0 ses engagements internationaux et reste d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 coop\u00e9rer avec toute la Communaut\u00e9 Internationale, notamment les instances onusiennes en charge des droits de l’homme.<\/p>\n
Fait \u00e0 Nouakchott, le 13 mars 2015<\/p>\n
La Commissaire aux Droits de l’Homme <\/p>\n
et \u00e0 l’Action Humanitaire”<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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