{"id":306605,"date":"2026-11-18T19:28:27","date_gmt":"2026-11-18T19:28:27","guid":{"rendered":"https:\/\/ami.mr\/fr\/?p=306605"},"modified":"2026-11-18T19:28:27","modified_gmt":"2026-11-18T19:28:27","slug":"au-conseil-des-ministres-un-projet-de-loi-visant-lorganisation-et-la-modernisation-du-secteur-de-lartisanat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ami.mr\/fr\/archives\/306605","title":{"rendered":"Au Conseil des ministres : Un projet de loi visant l&#8217;organisation et la modernisation du secteur de l&#8217;Artisanat"},"content":{"rendered":"<p>Le Conseil des ministres s&#8217;est r\u00e9uni le mercredi 18 novembre 2026, sous la Pr\u00e9sidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p>Le Conseil a examin\u00e9 et adopt\u00e9 les projets de texte suivants :<\/p>\n<p>&#8211; Projet de loi abrogeant et rempla\u00e7ant la loi 2003-005 du 14 janvier 2003 portant code de l\u2019artisanat.<\/p>\n<p>Ce projet de loi, qui abroge et remplace le Code de l\u2019artisanat de 2003, vise \u00e0 moderniser l\u2019organisation du secteur, \u00e0 clarifier le statut juridique de ses acteurs et \u00e0 soutenir son d\u00e9veloppement \u00e9conomique.<\/p>\n<p>Ses principales dispositions portent sur les points suivants :<\/p>\n<p>\u2022 D\u00e9finition des activit\u00e9s artisanales et des statuts professionnels : d\u00e9finition des activit\u00e9s de l\u2019artisanat ainsi que des statuts d\u2019artisan qualifi\u00e9, de ma\u00eetre artisan et d\u2019apprenti.<\/p>\n<p>\u2022 Simplification de l\u2019organisation du secteur : structuration du secteur autour d\u2019une Chambre nationale, de f\u00e9d\u00e9rations r\u00e9gionales, d\u2019unions de coop\u00e9ratives et de coop\u00e9ratives.<\/p>\n<p>\u2022 R\u00e9glementation de l\u2019exercice de la profession : inscription des artisans au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, d\u00e9livrance de la carte professionnelle et immatriculation des entreprises artisanales dans un registre national.<\/p>\n<p>\u2022 Soutien aux entreprises artisanales : possibilit\u00e9, sous certaines conditions, de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages accord\u00e9s aux investissements, aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux start-ups. Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement de leur accorder une marge de pr\u00e9f\u00e9rence dans certains march\u00e9s publics de fournitures et de services.<\/p>\n<p>\u2022 Cr\u00e9ation d\u2019un Fonds d\u2019appui \u00e0 l\u2019artisanat : destin\u00e9 au financement des actions de promotion et de d\u00e9veloppement du secteur.<\/p>\n<p>\u2022 Encadrement du travail et de l\u2019apprentissage professionnel : organisation de la formation sous la supervision d\u2019un ma\u00eetre artisan, reconnaissance des qualifications professionnelles et priorit\u00e9 accord\u00e9e aux citoyens en mati\u00e8re d\u2019emploi, \u00e0 qualifications \u00e9gales.<\/p>\n<p>\u2022 Renforcement du contr\u00f4le : habilitation d\u2019agents asserment\u00e9s \u00e0 exercer des missions de contr\u00f4le, avec d\u00e9finition des infractions et des sanctions applicables.<\/p>\n<p>Enfin, le projet de loi pr\u00e9voit un d\u00e9lai maximal de trois (3) ans, \u00e0 compter de la date de publication de la loi, afin de permettre aux artisans et aux entreprises artisanales d\u00e9j\u00e0 en activit\u00e9 de r\u00e9gulariser leur situation conform\u00e9ment \u00e0 ses dispositions.<\/p>\n<p>&#8211; Projet de d\u00e9cret portant r\u00e9organisation de l\u2019Universit\u00e9 des Sciences Islamiques et fixant les r\u00e8gles de son fonctionnement.<\/p>\n<p>Ce texte transforme l\u2019ancienne Universit\u00e9 des Sciences Islamiques d\u2019A\u00efoun en une Universit\u00e9 d\u2019A\u00efoun plus large et pluridisciplinaire, modernise sa gouvernance, \u00e9largit son offre de formation au-del\u00e0 des sciences islamiques, organise son autonomie administrative et financi\u00e8re, et encadre la transition institutionnelle, patrimoniale et humaine entre les deux structures.<\/p>\n<p>&#8211; Projet de d\u00e9cret fixant les conditions de la promotion des m\u00e9dicaments, le contr\u00f4le de la publicit\u00e9 et les modalit\u00e9s d\u2019obtention des autorisations pour l\u2019exercice des activit\u00e9s de promotion et d\u2019information m\u00e9dicale.<\/p>\n<p>L\u2019amendement de la loi n\u00b0 2010-022 du 22 f\u00e9vrier 2010 relative \u00e0 la pharmacie est venu pour actualiser l&#8217;arsenal juridique sur le M\u00e9dicament et l&#8217;exercice de la profession pharmaceutique, en vue de le rendre plus adapt\u00e9 et exhaustif, aux fins de son application, et pour r\u00e8glementer le secteur pharmaceutique qui constitue un pilier essentiel du syst\u00e8me de sant\u00e9 dont tout dysfonctionnement affecte la qualit\u00e9 et la performance du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans sa globalit\u00e9.<\/p>\n<p>C\u2019est dans ce contexte que la loi n\u00b0 2025-042 du 26 novembre a pr\u00e9vu l&#8217;\u00e9laboration de deux d\u00e9crets pour r\u00e9glementer les domaines de la promotion des m\u00e9dicaments et le contr\u00f4le de la publicit\u00e9, la fabrication, l&#8217;importation, le stockage, la distribution, la dispensation, le contr\u00f4le qualit\u00e9 des produits cosm\u00e9tiques et d&#8217;hygi\u00e8ne corporelle, et les essais cliniques.<\/p>\n<p>Ce d\u00e9cret vise \u00e0 fixer :<\/p>\n<p>\u2022 La promotion des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain destin\u00e9e aux professionnels de sant\u00e9 ;<\/p>\n<p>\u2022 La publicit\u00e9 des m\u00e9dicaments destin\u00e9e au grand public ;<\/p>\n<p>\u2022 Les activit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s m\u00e9dicaux ;<\/p>\n<p>\u2022 Les modalit\u00e9s d&#8217;autorisation des activit\u00e9s de promotion et d&#8217;information m\u00e9dicales ;<\/p>\n<p>\u2022 Le contr\u00f4le de la publicit\u00e9 pharmaceutique et les sanctions applicables.<\/p>\n<p>Il instaure un r\u00e9gime d&#8217;autorisation pour ces activit\u00e9s et exige l&#8217;obtention pr\u00e9alable d&#8217;une autorisation pour exercer des activit\u00e9s de promotion et de publicit\u00e9 pharmaceutique. Le d\u00e9cret garantit l&#8217;ind\u00e9pendance, la neutralit\u00e9 et l&#8217;int\u00e9grit\u00e9 de tous les acteurs participant \u00e0 la promotion et \u00e0 la publicit\u00e9 des m\u00e9dicaments, conform\u00e9ment aux recommandations de l&#8217;Organisation mondiale de la sant\u00e9, afin de s\u2019assurer que les informations sur les m\u00e9dicaments, destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 et au grand public, soient exactes, \u00e9quilibr\u00e9es et conformes aux donn\u00e9es de l&#8217;autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM), tout en pr\u00e9servant la libert\u00e9 de prescription des m\u00e9decins et en prot\u00e9geant les patients contre les pratiques commerciales non contr\u00f4l\u00e9es.<\/p>\n<p>&#8211; Projet de d\u00e9cret fixant les conditions de fabrication, d\u2019importation, de stockage, de distribution, de dispensation et de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des produits cosm\u00e9tiques et d\u2019hygi\u00e8ne corporelle.<\/p>\n<p>Ce projet de d\u00e9cret s&#8217;inscrit dans le cadre de la r\u00e9glementation de toutes les composantes du secteur pharmaceutique et de la protection des consommateurs contre les risques li\u00e9s \u00e0 l&#8217;usage irrationnel des m\u00e9dicaments et autres produits de sant\u00e9 et comble ainsi le vide juridique \u00e0 travers un cadre complet et progressif, adapt\u00e9 au niveau de risque associ\u00e9 \u00e0 chaque cat\u00e9gorie de produits. Ce projet de d\u00e9cret vise \u00e0 fixer :<\/p>\n<p>\u2022 Les conditions de fabrication des produits cosm\u00e9tiques et d\u2019hygi\u00e8ne corporelle ;<\/p>\n<p>\u2022 Les conditions d&#8217;importation ;<\/p>\n<p>\u2022 Les conditions requises pour le stockage, la distribution, la dispensation des produits cosm\u00e9tiques et d\u2019hygi\u00e8ne corporelle conform\u00e9ment aux bonnes pratiques pharmaceutiques requises ;<\/p>\n<p>\u2022 La garantie du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des produits cosm\u00e9tiques \u00e0 l\u2019instar des autres m\u00e9dicaments ;<\/p>\n<p>Ce projet de d\u00e9cret instaure un syst\u00e8me de vigilance cosm\u00e9tique pour le suivi et la notification des effets ind\u00e9sirables graves.<\/p>\n<p>&#8211; Projet de d\u00e9cret portant nomination du Pr\u00e9sident et des membres du Conseil d\u2019Administration de l\u2019Agence Num\u00e9rique de l\u2019Etat \u00ab AN-ETAT \u00bb.<\/p>\n<p>&#8211; Projet de d\u00e9cret portant octroi de vingt-cinq (25) permis de recherche pour les substances du groupe (2) au profit de soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret portant octroi de vingt-cinq (25) permis de recherche pour les substances du groupe 2 s\u2019inscrit dans le cadre des efforts du D\u00e9partement visant \u00e0 assainir et moderniser le cadastre minier, \u00e0 r\u00e9sorber les dossiers en instance et \u00e0 am\u00e9liorer les d\u00e9lais de traitement des demandes de titres miniers, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n<p>Il int\u00e8gre de nouvelles exigences destin\u00e9es \u00e0 renforcer la conformit\u00e9 juridique des permis concern\u00e9s. Les soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires ayant acquitt\u00e9 l\u2019ensemble des droits et redevances exigibles, pour un montant global de 84 652 000 MRU, ce projet de d\u00e9cret a pour objectif l&#8217;octroi de leurs permis.<\/p>\n<p>Le ministre des Affaires \u00c9trang\u00e8res, de la Coop\u00e9ration Africaine et des Mauritaniens de l\u2019Ext\u00e9rieur a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative \u00e0 la situation internationale.<\/p>\n<p>Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, de la Promotion de la D\u00e9centralisation et du D\u00e9veloppement Local a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative \u00e0 la situation int\u00e9rieure.<\/p>\n<p>Enfin le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :<\/p>\n<p>Minist\u00e8re des Affaires Islamiques et de l&#8217;Enseignement Originel<\/p>\n<p>Cabinet du Ministre<\/p>\n<p>Charg\u00e9 de Mission : Seyidna Oumar Hamah Allah Sidi Abdallah<\/p>\n<p>Minist\u00e8re de l&#8217;Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire<\/p>\n<p>Etablissements publics<\/p>\n<p>Soci\u00e9t\u00e9 Nationale pour le D\u00e9veloppement Rural (SONADER)<\/p>\n<p>Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint : Cheikh Mohamed LAGHDAF MOHAMED<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Conseil des ministres s&#8217;est r\u00e9uni le mercredi 18 novembre 2026, sous la Pr\u00e9sidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. 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