{"id":304661,"date":"2026-10-21T19:21:11","date_gmt":"2026-10-21T19:21:11","guid":{"rendered":"https:\/\/ami.mr\/fr\/?p=304661"},"modified":"2026-10-21T19:21:11","modified_gmt":"2026-10-21T19:21:11","slug":"conseil-des-ministres-le-projet-de-loi-de-finance-repose-sur-une-croissance-reelle-nationale-de-50-en-2027","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ami.mr\/fr\/archives\/304661","title":{"rendered":"Conseil des Ministres : le projet de loi de finance repose sur une croissance r\u00e9elle nationale de 5,0% en 2027"},"content":{"rendered":"
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Le Conseil des ministres s’est r\u00e9uni le mercredi 21 octobre 2026, sous la pr\u00e9sidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Le Conseil a examin\u00e9 et adopt\u00e9 les projets de texte suivants :<\/p>\n

1. Projet de loi de finances pour l’ann\u00e9e 2027<\/p>\n

Le pr\u00e9sent projet de loi de finances pour l’ann\u00e9e 2027 s’inscrit dans le cadre de la mise en \u0153uvre du programme de Son Excellence le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, \u00ab Mon Ambition pour la Patrie \u00bb, \u00e0 travers la Politique G\u00e9n\u00e9rale du Gouvernement et de la Strat\u00e9gie de Croissance Acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et de Prosp\u00e9rit\u00e9 Partag\u00e9e (SCAPP) 2016-2030.<\/p>\n

Il est \u00e9labor\u00e9 sur la base du Document de Programmation Budg\u00e9taire \u00e0 Moyen Terme (DPBMT) 2027-2029, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil des ministres le 1er juillet 2026, et en conformit\u00e9 avec la nouvelle r\u00e8gle budg\u00e9taire institu\u00e9e par l’article 46 (nouveau) de la loi organique n\u00b0 2026-019 du 1er juin 2026 relative aux lois de finances et son d\u00e9cret d’application n\u00b0 2026-090 du 3 juin 2026, qui ancre la politique budg\u00e9taire sur le solde primaire hors recettes extractives, plafonn\u00e9 \u00e0 3,5% du produit int\u00e9rieur brut (PIB) nominal.<\/p>\n

Dans un environnement international encore marqu\u00e9 par les r\u00e9percussions du conflit au Moyen-Orient, le projet repose sur une croissance r\u00e9elle nationale de 5,0% en 2027 et 4,3% en moyenne sur 2027-2029, et sur une inflation ramen\u00e9e \u00e0 3,3%. Il arr\u00eate les recettes totales et dons \u00e0 152,11 milliards MRU et les d\u00e9penses totales et pr\u00eats nets \u00e0 145,91 milliards MRU, d\u00e9gageant ainsi un exc\u00e9dent global de 6,20 milliards MRU, dans le respect du plafond de la r\u00e8gle budg\u00e9taire.<\/p>\n

Le projet suit le m\u00e9canisme s\u00e9quentiel de la r\u00e8gle : les recettes sont projet\u00e9es \u00e0 partir des hypoth\u00e8ses macro\u00e9conomiques, puis l’espace budg\u00e9taire compatible avec la cible du solde primaire hors recettes extractives (SBPHRE) fixe un plafond agr\u00e9g\u00e9 de d\u00e9penses. En 2027, le solde primaire non extractif, dons compris, ressort \u00e0 -21,03 milliards MRU, soit -3,5% du PIB, contre -22,18 milliards MRU (-4,0%) en 2026.<\/p>\n

Avec ce budget, les programmes prioritaires deviennent le v\u00e9ritable moteur de la transformation nationale et du progr\u00e8s de nos citoyens, \u00e0 l’image d’investissements structurants :<\/p>\n

* Le Programme de D\u00e9veloppement de la Ville de Nouakchott, dont la phase II est estim\u00e9e \u00e0 11,59 milliards MRU ;<\/p>\n

* Le Programme prioritaire de g\u00e9n\u00e9ralisation de l’acc\u00e8s aux services n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement local (PPGASLD), dot\u00e9 de 26,4 milliards MRU sur 2025-2027 ;<\/p>\n

* Le Programme de D\u00e9veloppement de la Wilaya de Dakhlet Nouadhibou 2026-2029, adopt\u00e9 par le Conseil des Ministres en juillet 2026, d’un co\u00fbt global d’environ 39,6 milliards MRU, dont 25,44 milliards MRU pour les infrastructures de soutien aux secteurs productifs (port en eau profonde, station de traitement des eaux us\u00e9es du secteur de la p\u00eache), 4,63 milliards MRU pour l’eau et l’assainissement, 3,06 milliards MRU pour les routes et transports et 3,03 milliards MRU pour la modernisation urbaine ainsi que la deuxi\u00e8me phase du PPGASLD.<\/p>\n

Les pr\u00e9visions demeurent expos\u00e9es \u00e0 une reprise ou une prolongation des tensions au Moyen-Orient (rench\u00e9rissement durable de l’\u00e9nergie, retard de la d\u00e9sinflation, alourdissement des subventions), \u00e0 une baisse des cours de l’or ou \u00e0 un al\u00e9a sur la production gazi\u00e8re, \u00e0 un recul plus rapide des dons projets et financements concessionnels, ainsi qu’\u00e0 une ex\u00e9cution de l’investissement inf\u00e9rieure aux pr\u00e9visions. Le cadre budg\u00e9taire dispose de garde-fous : plafond de d\u00e9penses issu de la r\u00e8gle, coussin de liquidit\u00e9 au CUT-BCM et au FNRH.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent projet de loi de finances traduit la volont\u00e9 du Gouvernement de consolider les acquis macro\u00e9conomiques, de pr\u00e9server la soutenabilit\u00e9 des finances publiques et de renforcer la r\u00e9silience de l’\u00e9conomie face aux chocs externes, en conciliant la discipline de la nouvelle r\u00e8gle budg\u00e9taire et un effort d’investissement soutenu au service de la croissance, de l’emploi et des conditions de vie des populations.<\/p>\n

2. Projets de d\u00e9crets<\/p>\n

* Projet de d\u00e9cret fixant les conditions de fabrication, d’importation, d’enregistrement, de stockage, de distribution des dispositifs m\u00e9dicaux et les r\u00e8gles relatives \u00e0 leur publicit\u00e9.<\/p>\n

Ce projet de d\u00e9cret institue un syst\u00e8me de classification en quatre classes de risque (I, IIa, IIb et III), inspir\u00e9 des r\u00e9f\u00e9rentiels internationaux en usage, notamment ceux de l’Organisation Mondiale de la Sant\u00e9, ainsi que de la nomenclature sp\u00e9cifique pour les dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro. De plus, il instaure une proc\u00e9dure d’homologation ou Autorisation de Mise sur le march\u00e9 et de Commercialisation (AMC), distincte de l’Autorisation de Mise sur le March\u00e9 (AMM) requise pour les m\u00e9dicaments et adapt\u00e9e aux sp\u00e9cificit\u00e9s de ces produits. Il pr\u00e9voit \u00e9galement les conditions d’ouverture des \u00e9tablissements de fabrication locale, d’importation et de distribution en gros de dispositifs m\u00e9dicaux et d\u00e9termine les circuits autoris\u00e9s de vente au public, institue un syst\u00e8me de mat\u00e9riovigilance destin\u00e9 \u00e0 assurer la surveillance des incidents li\u00e9s \u00e0 l’utilisation de ces produits apr\u00e8s leur mise sur le march\u00e9, et consacre enfin la comp\u00e9tence de l’Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 pour le contr\u00f4le des \u00e9tablissements et activit\u00e9s qu’il r\u00e9git.<\/p>\n

* Projet de d\u00e9cret fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation et d’instruction des demandes d’ouvertures des \u00e9tablissements pharmaceutiques de fabrication locale des m\u00e9dicaments, leurs normes techniques, les modalit\u00e9s de cr\u00e9ation de la commission d’\u00e9tude des dossiers, la composition et les missions de celle-ci, ainsi que les bonnes pratiques de fabrication.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 33 (nouveau) de la loi n\u00b0 2025-042 du 26 novembre 2025 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 2010-022 du 10 f\u00e9vrier 2010 relative \u00e0 la pharmacie, ce projet de d\u00e9cret vise \u00e0 combler une lacune r\u00e9glementaire qui existait afin de doter le pays d’un ensemble de textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 la production locale de m\u00e9dicaments et autres produits de sant\u00e9 pour le d\u00e9veloppement d’une industrie pharmaceutique nationale capable de garantir la disponibilit\u00e9 des m\u00e9dicaments, de r\u00e9duire la d\u00e9pendance aux importations et de contribuer \u00e0 la souverainet\u00e9 sanitaire de la Mauritanie.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret, outre le champ de production locale, fixe les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation et d’instruction des demandes d’ouverture des \u00e9tablissements pharmaceutiques de fabrication locale des m\u00e9dicaments, les normes techniques applicables \u00e0 ces \u00e9tablissements, les modalit\u00e9s de cr\u00e9ation et la composition et les missions de la Commission d’\u00e9tude des dossiers. Il met en place, par ailleurs, les Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain et le syst\u00e8me de corr\u00e9lation entre la production locale et l’importation des m\u00e9dicaments.<\/p>\n

* Projet de d\u00e9cret fixant les conditions de fabrication, d’importation, de stockage, de description, de classification, d’utilisation et de livraison des substances dangereuses, toxiques et stup\u00e9fiants.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 66 (nouveau) de la loi n\u00b0 2025-042 du 26 novembre 2025 relative \u00e0 la pharmacie, ce projet de d\u00e9cret, outre les d\u00e9finitions scientifiques requises pour l’interpr\u00e9tation du texte, donne une classification de ces substances en conformit\u00e9 avec l’esprit des conventions internationales sign\u00e9es et ratifi\u00e9es par la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie.<\/p>\n

Il fixe par ailleurs les conditions de fabrication, d’importation et d’usage non m\u00e9dicaux des dites substances ainsi que celles de leurs stockages, leur conservation et leur \u00e9tiquetage. Il met en place \u00e9galement les conditions de prescription et de dispensation de ces substances lorsqu’elles sont utilis\u00e9es \u00e0 des fins m\u00e9dicales, et fixe celles des usages pour des fins de recherche scientifique, de destruction et d’\u00e9limination des substances stup\u00e9fiantes, psychotropes, toxiques et leurs pr\u00e9curseurs.<\/p>\n

* Projet de d\u00e9cret fixant les conditions d’exercice de la profession de technicien d’optique.<\/p>\n

Ce projet de d\u00e9cret distingue, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi relative \u00e0 la pharmacie, les deux composantes de cette profession que sont l’opticien-lunetier, habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser, adapter et d\u00e9livrer les articles destin\u00e9s \u00e0 corriger les d\u00e9fauts et d\u00e9ficiences de la vue sur prescription m\u00e9dicale, et l’optom\u00e9tricien, charg\u00e9 des proc\u00e9d\u00e9s non m\u00e9dicaux d’\u00e9tude et de mesure de la r\u00e9fraction oculaire.<\/p>\n

Il fixe les conditions d’acc\u00e8s \u00e0 la profession, institue un R\u00e9pertoire National des Techniciens d’Optique et d\u00e9termine les conditions d’ouverture et de fonctionnement des locaux de vente d’articles d’optique.<\/p>\n

Le projet de d\u00e9cret pr\u00e9cise, en outre, les actes relevant de chacune de ces professions, fixe les obligations professionnelles applicables, notamment en mati\u00e8re de tenue de registre et de conservation des dossiers, ainsi que les incompatibilit\u00e9s d’exercice, et d\u00e9termine le r\u00e9gime de contr\u00f4le et de sanctions en cas de violation des dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n

* Projet de d\u00e9cret fixant la fabrication, la promotion, l’importation, le stockage, la distribution, et le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des produits di\u00e9t\u00e9tique et de r\u00e9gime.<\/p>\n

Ce projet de d\u00e9cret, outre la d\u00e9finition des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de ces produits sur lesquelles la r\u00e8glementation sera appliqu\u00e9e, fixe la composition des dossiers de demande d’autorisation d’ouverture des \u00e9tablissements de fabrication, les conditions d’importation, la proc\u00e9dure d’enregistrement desdits produits, de promotion et de publicit\u00e9 ainsi que le stockage et de distribution. Il instaure un contr\u00f4le de qualit\u00e9, \u00e0 l’instar des m\u00e9dicaments et autres produits de sant\u00e9, pour prot\u00e9ger la population contre tout risque \u00e9ventuel des produits di\u00e9t\u00e9tiques et de r\u00e9gime.<\/p>\n

* Projet de d\u00e9cret fixant les conditions de fabrication, d’importation, de commercialisation, de distribution et de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des r\u00e9actifs.<\/p>\n

Ce projet de d\u00e9cret institue une classification des r\u00e9actifs selon leur niveau de risque, met en place une commission technique d’\u00e9valuation, ainsi qu’un syst\u00e8me de r\u00e9actovigilance destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir les erreurs diagnostiques li\u00e9es \u00e0 une d\u00e9faillance de performance analytique.<\/p>\n

3. Communications<\/p>\n

* Le Ministre des Affaires \u00c9trang\u00e8res, de la Coop\u00e9ration Africaine et des Mauritaniens de l’Ext\u00e9rieur a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative \u00e0 la situation internationale.<\/p>\n

* Le Ministre de l’Int\u00e9rieur, de la Promotion de la D\u00e9centralisation et du D\u00e9veloppement Local a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative \u00e0 la situation int\u00e9rieure.<\/p>\n

4. Mesures individuelles<\/p>\n

Minist\u00e8re de l’\u00c9nergie et du P\u00e9trole<\/p>\n

* \u00c9tablissements Publics<\/p>\n

* Soci\u00e9t\u00e9 Mauritanienne des Hydrocarbures (SMH)<\/p>\n

* Directeur G\u00e9n\u00e9ral : Khroumbaly Mohamed LEHBIB<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Conseil des ministres s’est r\u00e9uni le mercredi 21 octobre 2026, sous la pr\u00e9sidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le Conseil a examin\u00e9 et adopt\u00e9 les projets de texte suivants : 1. Projet de loi de finances pour l’ann\u00e9e 2027 Le pr\u00e9sent projet de loi de finances pour […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":304662,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[63957,25,63921,63926],"tags":[],"class_list":["post-304661","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fil-dactualite","category-25","category-slider-afficher","category-slider-general"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/304661","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=304661"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/304661\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":304663,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/304661\/revisions\/304663"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/304662"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=304661"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=304661"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=304661"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}