Le minist\u00e8re des Domaines, du Patrimoine de l’\u00c9tat et de la R\u00e9forme fonci\u00e8re a annonc\u00e9 le lancement d’une campagne permanente visant \u00e0 lutter contre toutes les formes d’occupation ill\u00e9gale des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de l’\u00c9tat.<\/p>\n
Cette annonce est contenue dans un communiqu\u00e9 publi\u00e9 mardi par le d\u00e9partement, dont l’Agence Mauritanienne d’Information (AMI) a re\u00e7u une copie. En voici le texte int\u00e9gral :<\/p>\n
\u00ab Dans le cadre des missions qui lui sont confi\u00e9es en mati\u00e8re de contr\u00f4le foncier et de suivi sur le terrain, et en application des dispositions des articles 205 et 206 de la loi n\u00b0 012-2025 relative \u00e0 l’urbanisme et \u00e0 la construction, ainsi que des articles 99 et 100 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-080 du 31 mars 2010 portant application de l’ordonnance n\u00b0 83-127 relative \u00e0 la r\u00e9organisation de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re et du domaine de l’\u00c9tat, les services techniques du minist\u00e8re des Domaines, du Patrimoine de l’\u00c9tat et de la R\u00e9forme fonci\u00e8re poursuivent la mise en \u0153uvre d’une campagne permanente de lutte contre toutes les formes d’occupation ill\u00e9gale des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de l’\u00c9tat.<\/p>\n
Dans ce cadre, \u00e0 la suite de missions d’inspection effectu\u00e9es dans les zones de Ta\u00efba, El Feth, Ennasr et El Baraka, relevant de la moughataa de Teyarett, dans la wilaya de Nouakchott Nord \u2013 des zones d\u00e9clar\u00e9es d’utilit\u00e9 publique en vertu du d\u00e9cret n\u00b0 073-2023 portant approbation de leurs plans de lotissement \u2013, un grand nombre de b\u00e2timents et de constructions r\u00e9alis\u00e9s ou entam\u00e9s apr\u00e8s la d\u00e9claration d’utilit\u00e9 publique ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s, sans qu’aucun permis de construire d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n’ait \u00e9t\u00e9 obtenu.<\/p>\n
Les inspections ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la majorit\u00e9 de ces constructions ne sont conformes ni au plan de lotissement approuv\u00e9 ni au d\u00e9coupage retenu dans le nouveau sch\u00e9ma d’am\u00e9nagement. Dans de nombreux cas, elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9es sur des emprises r\u00e9serv\u00e9es aux voies publiques ou aux \u00e9quipements et infrastructures collectifs, en violation manifeste des lois et r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n
Les constats de terrain ont \u00e9galement mis en \u00e9vidence une acc\u00e9l\u00e9ration notable du rythme des travaux, dans une tentative d’imposer un fait accompli aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Il est, par ailleurs, apparu que certains occupants ont eu recours \u00e0 des documents falsifi\u00e9s pr\u00e9sentant les parcelles concern\u00e9es comme des lots \u00e0 vocation rurale.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, le minist\u00e8re souligne que ces parcelles, m\u00eame lorsqu’elles sont accompagn\u00e9es de documents paraissant r\u00e9guliers sur le plan formel, conservent leur caract\u00e8re et leur vocation ruraux. Elles ne peuvent, en vertu de la loi, \u00eatre utilis\u00e9es pour la construction d’habitations en zone urbaine avant leur int\u00e9gration officielle au p\u00e9rim\u00e8tre urbain.<\/p>\n
Par ailleurs, les plans de lotissement concern\u00e9s n’ont fait l’objet d’aucune approbation l\u00e9gale pr\u00e9alable. En outre, la plupart des op\u00e9rations constat\u00e9es reposaient sur des immatriculations directes de terrains ne remplissant pas la condition de preuve d’une mise en valeur effective, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 133, 134, 136 et 139 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-080. De surcro\u00eet, aucun permis de construire r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9livr\u00e9 n’a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 pour ces constructions.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 l’ensemble des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la loi et accord\u00e9 aux personnes concern\u00e9es des d\u00e9lais suffisants pour produire les documents et pi\u00e8ces justificatives requis, le minist\u00e8re a engag\u00e9 une op\u00e9ration de d\u00e9molition visant toutes les constructions ill\u00e9gales et non conformes situ\u00e9es dans les zones d’utilit\u00e9 publique pr\u00e9cit\u00e9es, sans exception ni discrimination.<\/p>\n
\u00c0 cette occasion, le minist\u00e8re tient \u00e0 apporter les pr\u00e9cisions suivantes :<\/p>\n
1. Aucune construction appartenant \u00e0 un propri\u00e9taire titulaire d’un titre foncier r\u00e9gulier ou d’un permis de construire l\u00e9galement d\u00e9livr\u00e9 n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9molie.<\/p>\n
2. Les services du minist\u00e8re demeurent ouverts \u00e0 l’examen de tous les recours l\u00e9gitimes ainsi que de tous les documents ou \u00e9l\u00e9ments de preuve susceptibles d’\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s par les personnes concern\u00e9es.<\/p>\n
3. Le minist\u00e8re r\u00e9affirme sa ferme d\u00e9termination \u00e0 lutter contre les constructions ill\u00e9gales, les occupations illicites du domaine public et les r\u00e9seaux de falsification et d’escroquerie op\u00e9rant dans le secteur foncier.<\/p>\n
4. Le minist\u00e8re invite tous les citoyens \u00e0 v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de leurs documents fonciers avant d’engager toute construction et \u00e0 obtenir les autorisations n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Il rappelle que toute infraction en la mati\u00e8re entra\u00eenera in\u00e9vitablement la d\u00e9molition de la construction conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures l\u00e9gales, ainsi que la saisine des autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes \u00e0 l’encontre des contrevenants.<\/p>\n
5. Le minist\u00e8re invite les propri\u00e9taires l\u00e9gitimes affect\u00e9s par la d\u00e9claration d’utilit\u00e9 publique \u00e0 se rapprocher de ses services comp\u00e9tents afin de b\u00e9n\u00e9ficier du droit de priorit\u00e9 pr\u00e9vu par l’article 147 du Code de l’urbanisme et de la construction, par l’article 12 du Code des droits r\u00e9els ainsi que par les dispositions de l’article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2023-073. Ces textes garantissent \u00e0 tout propri\u00e9taire dont les droits sont \u00e9tablis une indemnisation sous la forme d’une parcelle \u00e9quivalente situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-080.<\/p>\n
6. Enfin, le minist\u00e8re appelle tous les citoyens \u00e0 signaler toute personne impliqu\u00e9e dans des op\u00e9rations frauduleuses relatives au domaine foncier de l’\u00c9tat ou dans la diffusion de documents falsifi\u00e9s, qu’il s’agisse d’agents de l’administration ou de personnes ext\u00e9rieures \u00e0 celle-ci.<\/p>\n
Nouakchott, le 14 juillet 2026. \u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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