La Présidence de la République a rendu public, ce dimanche, le décret N° 054-20 portant convocation des députés et sénateurs en vue de l’élection des bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat le 26 avril 2007 à 10 heures. <\/p>\n
Voici le texte intégral de ce décret :
\n"Le Président de la République,
\nVu la constitution du 20 juillet 1991, rétablie et modifiée aux termes de la loi constitutionnelle No 2006-14 du 12 juillet 2006,
\nVu l’ordonnance constitutionnelle No.2007-016 du 13 Mars 2007 relative à la mise en place des pouvoirs constitutionnels élus dans le cadre du processus de transition démocratique,
\nVu l’ordonnance No.92-03 du 18 février 1992 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,
\nVu le procès-verbal de la cérémonie d’investiture du Président de la République,
\nVu les résultats des élections législatives tels que proclamés le 22 novembre et le 4 décembre 2006 par le ministre de l’intérieur, des postes et télécommunications et les décision du conseil constitutionnel subséquentes,
\nVu les résultats des élections sénatoriales tels que proclamés le 21 janvier et le 4 février 2007 par le ministre de l’intérieur des postes et télécommunications et les décisions du Conseil Constitutionnel subséquentes : <\/p>\n
Décrète : <\/p>\n
Article 1er : sur le fondement de l’article 4 de l’ordonnance constitutionnelle No 2007- 016 du 13 mars 2007 relative à la mise en place des pouvoirs constitutionnels, les députés élus à l’issue des élections législatives des 19 novembre et 3 décembre 2006 et les sénateurs élus à l’issue des élections sénatoriales des 21 janvier et 4 février 2007, sont convoqués le jeudi 26 avril 2007 à 10 heures pour élire les bureaux respectifs de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
\nArticle 2 : Il sera procédé à l’élection des bureaux des assemblées parlementaires aux lieux et selon la procédure prévus au terme de l’ordonnance No 92- 03 du 18 février 1992 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
\nArticle 3 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel et selon la procédure d’urgence. <\/p>\n
Nouakchott 22 avril 2007
\n Le President, Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi"<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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