{"id":271808,"date":"2025-05-24T20:06:41","date_gmt":"2025-05-24T20:06:41","guid":{"rendered":"https:\/\/ami.mr\/fr\/?p=271808"},"modified":"2025-05-24T20:06:41","modified_gmt":"2025-05-24T20:06:41","slug":"lassemblee-nationale-approuve-deux-projets-de-loi-relatifs-a-la-lutte-contre-la-corruption-et-a-la-declaration-des-biens-et-des-interets","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ami.mr\/fr\/archives\/271808","title":{"rendered":"L’Assembl\u00e9e nationale approuve deux projets de loi relatifs \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la d\u00e9claration des biens et des int\u00e9r\u00eats"},"content":{"rendered":"
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L’Assembl\u00e9e nationale a ratifi\u00e9, au cours d’une s\u00e9ance publique tenue samedi sous la pr\u00e9sidence de M. Mohamed Bemba Meguett, pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e, deux projets de loi dont le premier est relatif \u00e0 la lutte contre la corruption et le second \u00e0 la d\u00e9claration des biens et des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Le ministre de la Justice, M. Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdallah Ben Boya, dans son intervention devant les d\u00e9put\u00e9s, a expliqu\u00e9 que le projet de loi relatif \u00e0 la lutte contre la corruption s’inscrit dans le cadre de la ferme volont\u00e9 des plus hautes autorit\u00e9s du pays de lutter contre la corruption et de promouvoir la bonne gouvernance, pr\u00e9cisant que le projet de loi vise \u00e0 combler les vides juridiques et les insuffisances r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par l’exp\u00e9rience de l’application de la loi 014-2016 relative \u00e0 la lutte contre la corruption durant la derni\u00e8re phase, d’une part, et \u00e0 introduire les recommandations de l’examen p\u00e9riodique de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), d’autre part.<\/p>\n

Le projet de loi introduit des dispositions mat\u00e9rielles relatives \u00e0 la malversation dans le secteur priv\u00e9, \u00e0 l’ex\u00e9cution, \u00e0 la r\u00e9ception et au suivi des march\u00e9s publics, \u00e0 l’octroi d’ordres et d’instructions pour l’attribution de march\u00e9s et de concessions en violation de la loi, \u00e0 l’introduction d’une peine privative de libert\u00e9 assortie d’une amende pour le d\u00e9lit d’enrichissement illicite, \u00e0 l’augmentation des amendes financi\u00e8res en fonction de l’importance des actes commis, ainsi qu’\u00e0 la r\u00e9\u00e9criture de certaines dispositions l\u00e9gales afin d’en assurer la clart\u00e9 et d’en favoriser l’application optimale.<\/p>\n

Le ministre a ajout\u00e9 que la partie proc\u00e9durale du projet de loi renforce les mesures pr\u00e9ventives au cours du processus de recherche et d’investigation et fournit aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des m\u00e9canismes juridiques pour d\u00e9tecter les d\u00e9lits de corruption et rechercher des preuves, tout en \u00e9tablissant des garanties juridiques et judiciaires qui respectent la vie priv\u00e9e et emp\u00eachent leur utilisation en dehors des cadres juridiques pertinents, en plus de d\u00e9velopper des m\u00e9canismes alternatifs pour poursuivre les d\u00e9lits de corruption qui permettent de r\u00e9cup\u00e9rer des fonds et de les utiliser pour financer des programmes \u00e9conomiques et sociaux.<\/p>\n

Il a soulign\u00e9 que le projet de loi r\u00e9glemente les proc\u00e9dures de poursuite des personnes morales, les proc\u00e9dures de prononc\u00e9 des d\u00e9cisions judiciaires et leurs d\u00e9lais, qui ne peuvent d\u00e9passer 15 jours \u00e0 compter de la date d’enregistrement de l’affaire pour d\u00e9lib\u00e9ration.<\/p>\n

Il a soulign\u00e9 que l’int\u00e9r\u00eat du gouvernement pour ce projet – et pour d’autres projets li\u00e9s \u00e0 la lutte contre la corruption – ne vient pas ex nihilo, mais d’une forte prise de conscience de la gravit\u00e9 des d\u00e9fis pos\u00e9s par le ph\u00e9nom\u00e8ne de la corruption et de la n\u00e9cessit\u00e9 de revoir l’arsenal juridique afin de le compl\u00e9ter, de le renforcer et de le d\u00e9velopper.<\/p>\n

Le ministre a indiqu\u00e9 que le projet de loi a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 avec une formulation r\u00e9fl\u00e9chie qui tient compte de la pr\u00e9cision des termes et des concepts techniques adopt\u00e9s dans le domaine, afin d’assurer que les intentions l\u00e9gislatives sont clairement et efficacement transmises et de renforcer la capacit\u00e9 du texte \u00e0 \u00eatre compris et appliqu\u00e9 par les personnes concern\u00e9es, soulignant que les d\u00e9crets d’application qui seront publi\u00e9s, si le projet de loi est ratifi\u00e9, d\u00e9finiront les d\u00e9tails techniques et proc\u00e9duraux n\u00e9cessaires pour activer ses exigences, en assurant la r\u00e9alisation de ses objectifs et de ses buts pratiques.<\/p>\n

Il a soulign\u00e9 l’engagement du gouvernement \u00e0 mettre en \u0153uvre le contenu du projet de loi s’il est approuv\u00e9, consid\u00e9rant que l’action gouvernementale seule ne suffit pas pour atteindre les objectifs souhait\u00e9s dans la lutte contre la corruption, \u00e0 moins qu’elle ne soit accompagn\u00e9e d’une coop\u00e9ration efficace et globale de tous les acteurs nationaux pour faire face \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne complexe, appelant les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 jouer leur r\u00f4le dans cet effort national collectif pour renforcer la transparence et consacrer l’\u00c9tat de droit.<\/p>\n

S’agissant du projet de loi relatif \u00e0 la d\u00e9claration des biens et des int\u00e9r\u00eats, le ministre de la Justice a expliqu\u00e9 qu’il vient combler les lacunes juridiques apparues au cours des 18 ann\u00e9es de pratique de la loi n\u00b0 054-2007 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re dans la vie publique, et r\u00e9pondre aux observations de l’examen des dispositions de la Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC).<\/p>\n

Il a indiqu\u00e9 que le projet de loi est le r\u00e9sultat d’un travail continu sur plusieurs mois, qui a comport\u00e9 un examen des exp\u00e9riences juridiques nationales et une comparaison avec la l\u00e9gislation de certains autres pays dans le domaine, afin de s\u00e9lectionner les meilleures approches possibles, notant que sa pr\u00e9paration a pris en compte la n\u00e9cessit\u00e9 d’harmoniser les r\u00e8gles juridiques propos\u00e9es avec les caract\u00e9ristiques sociales et contextuelles du pays pour assurer son efficacit\u00e9 et son r\u00e9alisme dans l’application.<\/p>\n

Le projet de loi vise \u00e0 renforcer la transparence, \u00e0 pr\u00e9venir les conflits d’int\u00e9r\u00eats, \u00e0 lutter contre l’enrichissement illicite et \u00e0 enraciner l’int\u00e9grit\u00e9 et l’\u00e9thique dans la vie publique, notant qu’il pr\u00e9voit la d\u00e9claration obligatoire des biens et des int\u00e9r\u00eats, tout en \u00e9largissant le champ d’application de l’obligation \u00e0 de nouvelles cat\u00e9gories d’agents publics, et exige des personnes soumises \u00e0 ses dispositions qu’elles d\u00e9clarent leurs int\u00e9r\u00eats ainsi que leurs biens et ceux de leurs enfants mineurs, tout en \u00e9tablissant un m\u00e9canisme clair de pr\u00e9vention des conflits d’int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Il a pr\u00e9cis\u00e9 que tout projet de loi qui pr\u00e9voit des mesures administratives punitives comprendra des peines privatives de libert\u00e9 et des amendes financi\u00e8res impos\u00e9es aux contrevenants, ainsi que la publication et la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es relatives aux d\u00e9clarations de certains hauts responsables tels que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Premier ministre, les membres du gouvernement et postes assimil\u00e9s, notant que le projet de loi fournit \u00e0 l’Autorit\u00e9 nationale de lutte contre la corruption les outils juridiques n\u00e9cessaires pour traiter et contr\u00f4ler les d\u00e9clarations de mani\u00e8re efficace et efficiente.<\/p>\n

Dans leurs interventions, les d\u00e9put\u00e9s ont appr\u00e9ci\u00e9 les deux projets de loi et la volont\u00e9 qu’ils expriment de faire face \u00e0 l’un des d\u00e9fis les plus graves qui menacent le pays, soulignant que la corruption est un ph\u00e9nom\u00e8ne complexe que les lois, aussi strictes soient-elles, ne peuvent pas affecter tant qu’elle trouve un incubateur dans la soci\u00e9t\u00e9, un soutien dont elle tire sa l\u00e9gitimit\u00e9, et des pratiques politiques qui l’encouragent et lui fournissent l’environnement appropri\u00e9 pour se poursuivre et s’\u00e9tendre.<\/p>\n

Certains d\u00e9put\u00e9s ont exprim\u00e9 leur crainte que la r\u00e9vision des textes juridiques et la multiplication des agences de lutte contre la corruption ne se substituent \u00e0 la lutte effective contre le fl\u00e9au, avertissant que les lacunes du projet de loi et les concepts qui peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s dans diff\u00e9rentes directions risquent de vider le texte de son contenu transformateur, surtout s’il y a une s\u00e9lectivit\u00e9 dans le traitement des dossiers, la persistance d’une culture d’impunit\u00e9 et l’absence de m\u00e9canismes efficaces de suivi de la mise en \u0153uvre de cette forme de loi.<\/p>\n

Ils ont exprim\u00e9 leurs craintes que l’autorit\u00e9 nationale charg\u00e9e de la lutte contre la corruption, devant laquelle les personnes oblig\u00e9es de d\u00e9clarer, se transforme en une simple archive de d\u00e9clarations, incapable de remplir ses missions en raison du grand nombre de personnes oblig\u00e9es de d\u00e9clarer devant elle, tandis que d’autres ont estim\u00e9 que la liste des personnes qui devraient \u00eatre oblig\u00e9es de d\u00e9clarer n’\u00e9tait pas compl\u00e8te car les parlementaires n’y figuraient pas malgr\u00e9 la d\u00e9finition des agents publics dans l’article premier du projet de loi.<\/p>\n

Ils ont soulign\u00e9 l’importance de respecter et de pr\u00e9server les donn\u00e9es personnelles, et de pr\u00e9voir une protection sp\u00e9ciale pour les lanceurs d’alerte afin de les encourager \u00e0 d\u00e9noncer les pratiques pr\u00e9judiciables au pays.<\/p>\n

Ils ont appel\u00e9 le gouvernement \u00e0 prendre des mesures accompagnant la mise en \u0153uvre du projet de loi, y compris l’indexation de toute personne soup\u00e7onn\u00e9e de corruption et l’organisation de programmes nationaux de sensibilisation visant \u00e0 restaurer l’autorit\u00e9 de la conscience et l’\u00e9thique de la vie publique.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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