![\"\"](\"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-content\/uploads\/2025\/05\/\u0648\u0632\u064a\u0631-\u0627\u0644\u0639\u062f\u0644-300x174.jpg\")
Au d\u00e9but de la r\u00e9union, la Commission a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des mesures prises depuis la derni\u00e8re r\u00e9union, dans le cadre de l’\u00e9valuation des progr\u00e8s accomplis et de la continuit\u00e9 des r\u00e9formes.<\/p>\nSon Excellence le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Pr\u00e9sident du Conseil Supr\u00eame de la Magistrature, a pr\u00e9sid\u00e9, mardi soir, au Palais Pr\u00e9sidentiel, la deuxi\u00e8me r\u00e9union de la Commission supr\u00eame de R\u00e9forme de la Justice.<\/p>\n
La Commission a examin\u00e9 l’ordre du jour propos\u00e9 et a adopt\u00e9 un certain nombre de d\u00e9cisions, qui ont \u00e9t\u00e9 incluses dans le communiqu\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 l’issue de la r\u00e9union, pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 technique, le ministre de la Justice, et relatives, entre autres, \u00e0 l’approbation d’un plan d’action partiel pour l’ann\u00e9e 2025, \u00e0 mettre en \u0153uvre de mani\u00e8re urgente au cours de cette ann\u00e9e.<\/p>\n
Le texte du Communiqu\u00e9 lu par le Ministre de la Justice \u00e0 l’issue de la deuxi\u00e8me r\u00e9union de la Commission supr\u00eame de r\u00e9forme de la justice :<\/p>\n
\u00ab La Commission Supr\u00eame de R\u00e9forme de la Justice s’est r\u00e9unie aujourd’hui, mardi 20 mai 2025, sous la pr\u00e9sidence de Son Excellence le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, Pr\u00e9sident du Conseil Supr\u00eame de la Magistrature.<\/p>\n
Au d\u00e9but de la r\u00e9union, la Commission a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des mesures prises depuis la derni\u00e8re r\u00e9union, dans le cadre de l’\u00e9valuation des progr\u00e8s accomplis et de la continuit\u00e9 des r\u00e9formes.<\/p>\n
Dans le cadre de la poursuite de ses missions de suivi et de mise en \u0153uvre du Document National pour la R\u00e9forme et le D\u00e9veloppement de la Justice, la Commission a examin\u00e9 l’ordre du jour propos\u00e9 par le Ministre de la Justice, Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 Technique, et a pris les d\u00e9cisions suivantes :<\/p>\n
Approbation du plan d’action partiel pour 2025, qui comprend des activit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre d’urgence au cours de l’ann\u00e9e 2025, :<\/p>\n
– La cr\u00e9ation de l’Institut Sup\u00e9rieur de Formation Judiciaire et la recommandation de l’acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures de ratification des textes le cr\u00e9ant.<\/p>\n
– Finaliser l’indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de travail pour les juges.<\/p>\n
– Approuver l’octroi de l’indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de travail \u00e0 toutes les cat\u00e9gories de greffiers.<\/p>\n
– Ordonner le recrutement de 20 juges au cours de l’ann\u00e9e \u00e0 venir, avec la n\u00e9cessit\u00e9 d’une mise \u00e0 jour au cours de chacune des cinq ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n
– Ordonner le recrutement de 20 membres des cat\u00e9gories de greffiers chaque ann\u00e9e pendant les cinq prochaines ann\u00e9es, en accordant la priorit\u00e9 au personnel contractuel du secteur.<\/p>\n
– Pr\u00e9parer une \u00e9tude diagnostique pour identifier les besoins du secteur de la justice en mati\u00e8re de technologie de l’information et d’infrastructure num\u00e9rique.<\/p>\n
– Mettre en place un syst\u00e8me bas\u00e9 sur le web pour le traitement des demandes li\u00e9es \u00e0 la nationalit\u00e9.<\/p>\n
– D\u00e9velopper des sites web pour les tribunaux et l’administration judiciaire.<\/p>\n
– R\u00e9viser certains textes juridiques, comme suit :<\/p>\n
1) R\u00e9viser le code de d\u00e9ontologie des juges, afin de garantir la lutte contre les comportements qui portent atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 l’impartialit\u00e9 des juges, et donner un r\u00f4le plus important \u00e0 l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’administration judiciaire et des prisons en mati\u00e8re de contr\u00f4le et d’inspection.<\/p>\n
2) Pr\u00e9paration de codes de conduite pour les auxiliaires de justice, qui garantissent la d\u00e9finition de normes \u00e9thiques auxquelles ils doivent adh\u00e9rer, pr\u00e9venant ainsi les influences ext\u00e9rieures et sauvegardant l’ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire.<\/p>\n
3 – Loi sur la lutte contre la drogue :<\/p>\n
\u00c0 la lumi\u00e8re de l’augmentation des taux de criminalit\u00e9 et du r\u00f4le significatif des drogues et des substances psychotropes dans celle-ci, et afin de contribuer au d\u00e9veloppement d’une approche gouvernementale pour r\u00e9duire la criminalit\u00e9 et son impact majeur sur la soci\u00e9t\u00e9, il est devenu n\u00e9cessaire d’amender et de mettre \u00e0 jour la loi sur la lutte contre les drogues et les substances psychotropes, qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en 1993, et qui n’a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, malgr\u00e9 le d\u00e9veloppement des crimes li\u00e9s \u00e0 la drogue et leurs m\u00e9thodes et leur augmentation, apr\u00e8s plus d’un quart de si\u00e8cle de publication de cette loi sans actualisation, elle ne suit plus le niveau de d\u00e9veloppement des crimes li\u00e9s \u00e0 la drogue.<\/p>\n
Cet amendement introduirait des r\u00e9formes relatives \u00e0 une d\u00e9finition claire des crit\u00e8res de gravit\u00e9 des infractions li\u00e9es \u00e0 la drogue, ainsi qu’\u00e0 la r\u00e9vision des sanctions li\u00e9es \u00e0 l’approvisionnement, au commerce et \u00e0 la contrebande de tous types de stup\u00e9fiants et de substances psychotropes, \u00e0 l’introduction de m\u00e9thodes d’enqu\u00eate sp\u00e9ciales dans le domaine des stup\u00e9fiants, \u00e0 la modernisation du syst\u00e8me d’analyse des \u00e9chantillons et d’examen des suspects lors de leur arrestation, et \u00e0 l’introduction de m\u00e9canismes de d\u00e9tection et de traitement de la toxicomanie, et \u00e0 l’\u00e9tablissement d’un lien entre ces m\u00e9canismes et les proc\u00e9dures de suivi.<\/p>\n
4) Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :<\/p>\n
L’\u00e9volution rapide de la justice p\u00e9nale et la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les garanties d’un proc\u00e8s \u00e9quitable, d’acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures contentieuses et de consacrer les principes de transparence et d’efficacit\u00e9 n\u00e9cessitent une r\u00e9vision compl\u00e8te de cette loi. Il est \u00e9galement urgent d’inclure les techniques sp\u00e9ciales d’enqu\u00eate et de clarifier certaines dispositions proc\u00e9durales encore vagues ou sujettes \u00e0 interpr\u00e9tation, notamment en ce qui concerne la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire, l’ex\u00e9cution des jugements p\u00e9naux et les m\u00e9canismes de gestion et de recouvrement des avoirs provenant d’infractions.<\/p>\n
5- Loi sur les proc\u00e9dures civiles, commerciales et administratives :<\/p>\n
Compte tenu du r\u00f4le central de cette loi, sa r\u00e9vision p\u00e9riodique est une n\u00e9cessit\u00e9 urgente, en particulier \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9veloppements judiciaires, de la diversit\u00e9 des litiges et des accumulations pratiques du pouvoir judiciaire, de la profession juridique et des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont abouti \u00e0 un certain nombre d’observations qui n\u00e9cessitent des am\u00e9liorations l\u00e9gislatives pour assurer l’efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures et contribuer \u00e0 rapprocher la justice des justiciables.<\/p>\n
L’application de la loi actuelle a montr\u00e9 que certains litiges persistent pendant de nombreuses ann\u00e9es dans un cycle de recours r\u00e9p\u00e9t\u00e9s devant la Cour supr\u00eame, sans r\u00e9solution finale, perp\u00e9tuant ainsi le ph\u00e9nom\u00e8ne des \u00ab litiges chroniques \u00bb, nuisant \u00e0 l’efficacit\u00e9 de la justice et alourdissant le fardeau des justiciables.<\/p>\n
Il est donc n\u00e9cessaire de modifier la loi pour permettre \u00e0 la Cour supr\u00eame de traiter et de trancher le litige une fois pour toutes, lorsqu’il est soulev\u00e9 pour la deuxi\u00e8me fois apr\u00e8s un recours contre une d\u00e9cision rendue par une autre formation.<\/p>\n
Cette modification vise \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 juridique et \u00e0 mettre fin \u00e0 l’encha\u00eenement des litiges, en garantissant l’efficacit\u00e9 des recours judiciaires et en pr\u00e9servant le prestige des jugements.<\/p>\n
6 – Recrutement de traducteurs judiciaires :<\/p>\n
Compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 urgente d’assurer le droit au contentieux et l’acc\u00e8s \u00e0 la justice, un d\u00e9cret sera publi\u00e9 pour obliger tous les tribunaux nationaux \u00e0 fournir un service de traduction en langue nationale, l’\u00c9tat prenant les co\u00fbts \u00e0 sa charge.<\/p>\n
En urgence, la Commission a approuv\u00e9 le recrutement de 32 traducteurs en langues nationales, en recommandant d’augmenter ce nombre \u00e0 l’avenir.<\/p>\n
Nouakchott, le 20\/05\/2025 \u00bb.<\/p>\n
La r\u00e9union s’est d\u00e9roul\u00e9e en pr\u00e9sence du ministre de la Justice, Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdallahi Ould Boya, du ministre de l’Int\u00e9rieur, de la Promotion de la D\u00e9centralisation et du D\u00e9veloppement local, M. Mohamed Ahmed Ould Mohamed Lemine, du ministre de la Transformation num\u00e9rique et de la Modernisation de l’administration, M. Ahmed Salem Ould Bede Etfagha, du ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Am\u00e9nagement du territoire, M. Mamoudou Mamadou Niang, du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l’Economie et des Finances, charg\u00e9 du Budget, M. Codoro Moussa Nguenor et du pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame, M. Cheikh Ahmed Ould Sid’Ahmed.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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