{"id":269459,"date":"2025-04-23T18:58:34","date_gmt":"2025-04-23T18:58:34","guid":{"rendered":"https:\/\/ami.mr\/fr\/?p=269459"},"modified":"2025-04-23T18:58:34","modified_gmt":"2025-04-23T18:58:34","slug":"le-conseil-des-ministres-approuve-le-projet-de-loi-modifiant-le-code-de-procedure-penale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ami.mr\/fr\/archives\/269459","title":{"rendered":"Le conseil des ministres approuve le projet de loi modifiant le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale"},"content":{"rendered":"
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Le Conseil des Ministres s’est r\u00e9uni, le mercredi 23 avril 2025, sous la Pr\u00e9sidence de Son Excellence Monsieur Mohamed OULD CHEIKH EL-GHAZOUANI, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Le Conseil a examin\u00e9 et approuv\u00e9 les projets de lois suivants :<\/p>\n

\u2010 Projet de loi modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions de l\u2019Ordonnance n\u00b0 2007-036 du 17 avril 2007, portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 2010-035 du 21 juillet 2010 et la loi n\u00b0 2020-033 du 23 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent amendement vise \u00e0 r\u00e9organiser le casier judiciaire et adopter la num\u00e9risation et l\u2019introduire dans les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures p\u00e9nales et le casier judiciaire, afin de profiter de ses avantages et d\u2019assurer l\u2019efficacit\u00e9, la rapidit\u00e9 et la pr\u00e9cision des donn\u00e9es ainsi que leur cybers\u00e9curit\u00e9. Il vise par ailleurs, \u00e0 se conformer et \u00e0 pr\u00e9venir les conflits avec d\u2019autres lois \u00e9troitement li\u00e9es, telles que le Statut de la police, le Code de l\u2019\u00e9tat civil et les lois et r\u00e9glementations nationales relatives \u00e0 la certification et la signature \u00e9lectronique.<\/p>\n

Ce projet de loi comporte, d\u2019une part, la modification et l\u2019harmonisation des dispositions des articles 19 et 23 pour les mettre en conformit\u00e9 avec les lois pr\u00e9cit\u00e9es, et d\u2019autre part l\u2019abrogation et le remplacement des dispositions du chapitre huit du livre cinq (articles 684 \u00e0 694) pour r\u00e9organiser le casier judicaire.<\/p>\n

\u2010 Projet de loi autorisant la ratification du Protocole additionnel \u00e0 la Convention d\u2019Abidjan relatif aux normes et standards environnementaux applicables en mati\u00e8re d\u2019exploration et d\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re offshore, adopt\u00e9 en 2012 et sign\u00e9 par la Mauritanie \u00e0 Abidjan le 02 juillet 2019.<\/p>\n

Le Protocole additionnel \u00e0 la Convention d\u2019Abidjan relatif aux normes et standards environnementaux applicables en mati\u00e8re d\u2019exploration et d\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re a pour objectif de pr\u00e9venir, r\u00e9duire voire \u00e9liminer toute pollution ou dommage \u00e0 la zone c\u00f4ti\u00e8re et \u00e0 l\u2019environnement marin r\u00e9sultant de l\u2019exploration ou de l\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re ou gazi\u00e8re offshore.<\/p>\n

La ratification de ce protocole permettra \u00e0 notre pays d\u2019int\u00e9grer un cadre de coop\u00e9ration bilat\u00e9rale ou r\u00e9gionale, de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir, r\u00e9duire, combattre et ma\u00eetriser dans la zone du protocole la pollution r\u00e9sultant des activit\u00e9s d\u2019exploration et d\u2019exploitation en mer.<\/p>\n

\u2010 Projet de loi autorisant la ratification du Protocole additionnel \u00e0 la Convention d\u2019Abidjan relative \u00e0 la gestion durable des mangroves, adopt\u00e9 en 2012 sign\u00e9 par la Mauritanie le 02 juillet 2019.<\/p>\n

Le Protocole additionnel \u00e0 la Convention d\u2019Abidjan relatif \u00e0 la gestion durable des mangroves a pour objectif d\u2019harmoniser les principes et de fixer les modalit\u00e9s de gestion des ressources de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me mangrove par les parties contractantes et les communaut\u00e9s locales riveraines.<\/p>\n

La ratification de ce protocole permettra \u00e0 notre pays de renforcer son cadre juridique et institutionnel de gestion durable de la mangrove.<\/p>\n

\u2010 Projet de loi autorisant la ratification du Protocole additionnel \u00e0 la Convention d\u2019Abidjan relative \u00e0 la pollution due aux sources et activit\u00e9s terrestres, adopt\u00e9 en 2012 et sign\u00e9 par la Mauritanie, \u00e0 Abidjan le 02 juillet 2019.<\/p>\n

\u2010 Le Protocole additionnel \u00e0 la Convention d\u2019Abidjan relatif \u00e0 la pollution due aux sources et activit\u00e9s terrestres a pour objectif de pr\u00e9venir, r\u00e9duire, combattre et ma\u00eetriser la pollution, y compris celle propag\u00e9e par voie atmosph\u00e9rique, due \u00e0 des sources ou activit\u00e9s terrestres situ\u00e9es sur le territoire, afin de prot\u00e9ger et de conserver l\u2019environnement marin et c\u00f4tier de la zone d\u2019application du protocole.<\/p>\n

La ratification de ce protocole permettra \u00e0 notre pays de renforcer et d\u2019int\u00e9grer un cadre de coop\u00e9ration bilat\u00e9rale et r\u00e9gionale, articul\u00e9 avec l\u2019aide internationale en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions marines et des \u00e9changes des donn\u00e9es et de renseignements \u00e0 caract\u00e8res scientifiques.<\/p>\n

\u2010 Projet de loi autorisant la ratification du Protocole additionnel \u00e0 la Convention d\u2019Abidjan relative \u00e0 la gestion int\u00e9gr\u00e9e des zones c\u00f4ti\u00e8res, adopt\u00e9 en 2012 et sign\u00e9 par la Mauritanie, \u00e0 Abidjan le 02 juillet 2019.<\/p>\n

Ce Protocole a pour objectif de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du littoral, des zones insulaires et des bassins fluviaux pour l\u2019int\u00e9r\u00eat des g\u00e9n\u00e9rations pr\u00e9sentes et futures, de garantir l\u2019utilisation durable des ressources naturelles et des services d\u2019\u00e9cosyst\u00e8mes, y compris des \u00e9cosyst\u00e8mes d\u2019eau douce.<\/p>\n

La ratification de ce protocole permettra \u00e0 notre pays de mettre en place une directive sectorielle pour les \u00e9valuations environnementales en zone c\u00f4ti\u00e8re qui prendra en compte la compl\u00e9mentarit\u00e9 et l\u2019interd\u00e9pendance entre la partie marine, le littoral, le lit des cours d\u2019eau et l\u2019espace du bassin versant.<\/p>\n

\u2010 Projet de loi autorisant la ratification de l\u2019accord se rapportant \u00e0 la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la convention et l\u2019utilisation durable de la diversit\u00e9 biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, sign\u00e9e \u00e0 New York, le 20 septembre 2023 par le Gouvernement de la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie.<\/p>\n

Cet accord a pour objectif d\u2019assurer la conservation et l\u2019utilisation durable de la diversit\u00e9 biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Ces zones couvrent pr\u00e8s des deux tiers des oc\u00e9ans du monde et environ 95% de leur volume et comprennent la haute mer et la zone internationale des fonds marins.<\/p>\n

La ratification de cet Accord permettra \u00e0 notre pays de rester dans la l\u00e9galit\u00e9 internationale, de couvrir les questions relatives aux ressources g\u00e9n\u00e9tiques marines, y compris les questions relatives au partage des avantages, les mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les aires marines prot\u00e9g\u00e9es, les \u00e9valuations des incidences sur l\u2019environnement, et de b\u00e9n\u00e9ficier des financements, du renforcement des capacit\u00e9s et du transfert de technologies marines.<\/p>\n

Le Ministre de la Justice, Ministre des Affaires Etrang\u00e8res, de la Coop\u00e9ration Africaine et des Mauritaniens de l\u2019Ext\u00e9rieur par int\u00e9rim a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative \u00e0 la situation internationale.<\/p>\n

Le Ministre D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, de la Promotion de la D\u00e9centralisation et du D\u00e9veloppement Local, charg\u00e9 de la D\u00e9centralisation et du D\u00e9veloppement Local a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative \u00e0 la situation int\u00e9rieure.<\/p>\n

Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :<\/p>\n

Minist\u00e8re de la Culture, des Arts, de la Communication et des Relations avec le Parlement<\/p>\n

Cabinet du Ministre<\/p>\n

Charg\u00e9s de Missions<\/p>\n

\u2010 Mohamed Mahmoud Sidi Yahya, titulaire d\u2019un dipl\u00f4me d’\u00e9tudes Approfondies en sociologie, pr\u00e9c\u00e9demment Cadre \u00e0 l’Agence Mauritanienne d’Information.<\/p>\n

\u2010 Jakit\u00e9 Cheikh Seck, titulaire d\u2019un Master en M\u00e9dias.<\/p>\n

\u2010 Mohamed Nouh Mohamed Vadel, titulaire d\u2019un Master en Droit.<\/p>\n

Conseillers<\/p>\n

\u2010 Conseiller en charge de la formation : Djagana Ba Alioune Tahirou, pr\u00e9c\u00e9demment Directeur de la formation au m\u00eame Minist\u00e8re.<\/p>\n

Inspection G\u00e9n\u00e9rale Interne<\/p>\n

\u2010 Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral : Naji Tolba, pr\u00e9c\u00e9demment Inspecteur au m\u00eame Minist\u00e8re.<\/p>\n

\u2010 Inspectrice : Fatimetou Mohamed Lemraboutt, pr\u00e9c\u00e9demment Directrice Adjointe \u00e0 l\u2019Office National des Mus\u00e9es.<\/p>\n

Administration Centrale<\/p>\n

Direction de la Culture<\/p>\n

\u2010 Directeur Adjoint : Ahmed Sidi Mohamed, titulaire d\u2019un Doctorat en qualit\u00e9.<\/p>\n

Direction des Arts<\/p>\n

\u2010 Directeur : Ahmed Mohamed El Havedh, Professeur.<\/p>\n

\u2010 Directrice Adjointe : Venvouna Boba Jidou, titulaire d\u2019une Licence en Economie.<\/p>\n

Direction des Relations avec le Parlement<\/p>\n

\u2010 Directeur Adjoint : Cheikh Youbba Eleyatt, titulaire d\u2019un Doctorat en Science Politique.<\/p>\n

Direction des Etudes, de la Planification et du Suivi<\/p>\n

\u2010 Directeur Adjoint : Ba Ousmane Hammady, pr\u00e9c\u00e9demment Chef de Service \u00e0 la M\u00eame direction.<\/p>\n

Etablissements Publics<\/p>\n

Office National des Mus\u00e9es<\/p>\n

\u2010 Directeur G\u00e9n\u00e9ral : Sidi Abdellahi El Boukhari, titulaire d\u2019un dipl\u00f4me d’Etudes Approfondies en Histoire, pr\u00e9c\u00e9demment Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral au m\u00eame Minist\u00e8re.<\/p>\n

\u2010 Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint : Mohamed Ould Cheikhna, Conservateur du Mus\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Conseil des Ministres s’est r\u00e9uni, le mercredi 23 avril 2025, sous la Pr\u00e9sidence de Son Excellence Monsieur Mohamed OULD CHEIKH EL-GHAZOUANI, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le Conseil a examin\u00e9 et approuv\u00e9 les projets de lois suivants : \u2010 Projet de loi modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions de l\u2019Ordonnance n\u00b0 2007-036 du 17 avril 2007, […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":269460,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[63957,25,63921,63926],"tags":[],"class_list":["post-269459","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fil-dactualite","category-25","category-slider-afficher","category-slider-general"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/269459","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=269459"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/269459\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":269461,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/269459\/revisions\/269461"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/269460"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=269459"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=269459"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=269459"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}