L’Assembl\u00e9e nationale a approuv\u00e9, au cours d’une s\u00e9ance tenue lundi sous la pr\u00e9sidence de M. Mohamed Bembe Meguett, pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e, deux projets de loi relatifs aux partis politiques et au code de l’\u00e9tat-civil.<\/p>\n
En ce qui concerne le projet de loi no : 001-25 modifiant certaines dispositions de la loi n\u00b0 024-91 du 25 juillet 1991, modifi\u00e9e, portant loi sur les partis politiques, le ministre de l’Int\u00e9rieur, de la D\u00e9centralisation et du D\u00e9veloppement local, M. Mohamed Ahmed Ould Mohamed Lemine, a expliqu\u00e9 que la maturit\u00e9 de l’exp\u00e9rience d\u00e9mocratique dans notre pays, le pluralisme multipartite qui l’a caract\u00e9ris\u00e9e et l’esprit de s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 politique r\u00e9sultant de la politique d’ouverture et de concertation avec toutes les composantes de l’\u00e9chiquier politique, de la majorit\u00e9 \u00e0 l’opposition, instaur\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, ont n\u00e9cessit\u00e9 la r\u00e9vision de la loi sur les partis politiques en vue de l’adapter \u00e0 la nouvelle r\u00e9alit\u00e9 politique.<\/p>\n
Il a pr\u00e9cis\u00e9 que le projet de loi actuel comporte un certain nombre de r\u00e9formes fondamentales relatives aux conditions de cr\u00e9ation, de fonctionnement et de dissolution des partis politiques.<\/p>\n
Le projet de loi pr\u00e9voit une p\u00e9riode de transition d’un an pour que les partis politiques existants se conforment aux dispositions de la nouvelle loi, \u00e0 l’exception de celles relatives \u00e0 l’octroi d’autorisation, sous peine de dissolution, a-t-il d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n
Les r\u00e9formes de fond contenues dans le projet de loi actuel interviennent apr\u00e8s que l’on se soit rendu compte que les dispositions de la loi sur les partis politiques, promulgu\u00e9e il y a 35 ans, \u00e9taient devenues obsol\u00e8tes et devaient \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 l’\u00e9volution des conditions sociales et politiques, a-t-il d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n
Le ministre a expliqu\u00e9 que la concertation sur ces r\u00e9formes a commenc\u00e9 par l’organisation de journ\u00e9es de consultation auxquelles ont particip\u00e9 diverses parties prenantes, y compris les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile au sens large, et s’est poursuivie par la consultation des parties prenantes sur la version finale du document r\u00e9sultant des journ\u00e9es de concertation.<\/p>\n
Il a soulign\u00e9 que les r\u00e9formes propos\u00e9es ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une tentative de restreindre la libert\u00e9 d’organisation, mais plut\u00f4t comme un niveau de pr\u00e9occupation pour rationaliser la sph\u00e8re politique dict\u00e9e par l’exp\u00e9rience propre du pays et les exp\u00e9riences r\u00e9ussies, notant que le projet n’a pas inclus une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un d\u00e9cret d’application afin de pr\u00e9server le contenu des r\u00e9formes propos\u00e9es de la distorsion.<\/p>\n
En ce qui concerne le projet de loi n\u00b0 002-25, qui abroge et remplace certaines dispositions de la loi n\u00b0 003-2011 du 12 janvier 2011 portant code de l’\u00e9tat-civil, le ministre de l’Int\u00e9rieur, de la promotion de la D\u00e9centralisation et du D\u00e9veloppement local a expliqu\u00e9 que la mise en \u0153uvre de la loi n\u00b0 003-2011 portant code de l’\u00e9tat-civil a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des insuffisances qu’il convient de compl\u00e9ter et des lacunes qu’il convient de combler, principalement en ce qui concerne les sujets suivants : L’enregistrement, la modification des donn\u00e9es du registre et l’adaptation \u00e0 la num\u00e9risation.<\/p>\n
En ce qui concerne la proposition d’amendement visant \u00e0 combler le vide juridique en mati\u00e8re de d\u00e9claration des naissances hors d\u00e9lai, le ministre a expliqu\u00e9 qu’elle permettra d’enregistrer les personnes qui ont manqu\u00e9 les campagnes d’enregistrement pr\u00e9c\u00e9dentes par le biais d’un processus qui ne n\u00e9cessite pas de d\u00e9cisions judiciaires, et qu’elle all\u00e9gera la pression sur les tribunaux r\u00e9gionaux, qui sont inond\u00e9s de demandes d’enregistrement mais ne disposent pas des ressources humaines, mat\u00e9rielles, logistiques et techniques suffisantes pour les traiter.<\/p>\n
L’article 31 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par un nouvel article qui comprend l’introduction des concepts d’erreurs mat\u00e9rielles et substantives, permettant une flexibilit\u00e9 dans la correction des erreurs mat\u00e9rielles, simplifiant les proc\u00e9dures pour les citoyens et renvoyant la d\u00e9cision sur les erreurs substantives au pouvoir judiciaire ; l’introduction de principes directeurs pour modifier les donn\u00e9es du registre et les diviser en cat\u00e9gories en introduisant les concepts de correction, de r\u00e9conciliation et de changement, ce qui permettra de r\u00e9duire la port\u00e9e de l’interpr\u00e9tation qui viole le principe de stabilit\u00e9 des donn\u00e9es de l’\u00e9tat-civil et de faciliter la correction des erreurs et la r\u00e9conciliation des documents officiels, a ajout\u00e9 le pr\u00e9sident de l’agence.<\/p>\n
En ce qui concerne l’adaptation au d\u00e9veloppement num\u00e9rique, l’article 15 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour introduire le concept de services \u00e0 distance, permettant \u00e0 l’agence de d\u00e9livrer des documents en dehors des centres par des m\u00e9thodes de transmission approuv\u00e9es telles que le courrier garanti, en plus de consacrer le concept de signature \u00e9lectronique et d’aligner les syst\u00e8mes de signature des contrats d’\u00e9tat-civil et des documents s\u00e9curis\u00e9s sur les exigences de l’\u00e9mission de contrats num\u00e9riques et des syst\u00e8mes d’information.<\/p>\n
Pour leur part, les d\u00e9put\u00e9s ont fait l’\u00e9loge des deux projets de loi, notant qu’ils apportent des solutions \u00e0 des questions qui pr\u00e9occupent de nombreux citoyens et comblent des lacunes existantes.<\/p>\n
Certains d’entre eux se sont interrog\u00e9s sur les implications juridiques de la d\u00e9cision du minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur de suspendre les partis politiques et sur le sort des partis politiques qui ont \u00e9t\u00e9 dissous et qui ont fait l’objet de d\u00e9cisions de justice sur l’ill\u00e9galit\u00e9 de leur dissolution.<\/p>\n
Certains d\u00e9put\u00e9s ont exprim\u00e9 la crainte que l’autorisation de modifier les donn\u00e9es du registre national de la population accord\u00e9e \u00e0 l’article 31 du projet de loi sur l’\u00e9tat-civil n’ouvre la porte \u00e0 des pratiques contraires \u00e0 son objectif, appelant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d’archiver les modifications de l’\u00e9tat-civil des personnes dues aux amendements approuv\u00e9s.<\/p>\n
Ils ont appel\u00e9 \u00e0 une vigilance accrue lors de l’octroi de la citoyennet\u00e9 et \u00e0 des sanctions s\u00e9v\u00e8res \u00e0 l’encontre des t\u00e9moins qui s’av\u00e8rent \u00eatre de connivence avec des \u00e9trangers pour obtenir l’identit\u00e9 du pays sans l\u00e9gitimit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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