L’Assembl\u00e9e nationale a ratifi\u00e9, au cours d’une s\u00e9ance tenue mardi matin sous la pr\u00e9sidence de M. Ahmedou Mahfoudh M’balla, deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e, le projet de loi n\u00b0 004-25 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n\u00b0 003-24 du 17 janvier 2024, relative \u00e0 l’urbanisation et \u00e0 la construction.<\/p>\n
Le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Am\u00e9nagement du territoire, M. Mamoudou Mamadou Niang, a expliqu\u00e9 que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du programme \u00e9lectoral de Son Excellence le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, \u00ab Mon ambition pour la Patrie \u00bb, et de l’obligation de r\u00e9former le domaine foncier, l’Etat ayant adopt\u00e9 une politique visant \u00e0 unifier la juridiction en mati\u00e8re fonci\u00e8re en cr\u00e9ant le minist\u00e8re des Domaines, du Patrimoine de l’Etat et de la R\u00e9forme fonci\u00e8re.<\/p>\n
Malgr\u00e9 les efforts d\u00e9ploy\u00e9s depuis 2008, qui ont abouti \u00e0 la promulgation de la loi n\u00b0 2008-07 portant code de l’urbanisme et de la loi n\u00b0 2024-003 relative \u00e0 l’urbanisme et \u00e0 la construction, les r\u00e9sultats de ces efforts n’ont pas \u00e9t\u00e9 satisfaisants, notamment dans le domaine foncier, a-t-il ajout\u00e9.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent projet de loi introduit des amendements \u00e0 la loi n\u00b0 2024-003 sur l’urbanisme et la construction, dans le but de mieux d\u00e9finir les responsabilit\u00e9s des secteurs concern\u00e9s, ainsi que d’am\u00e9liorer la gestion du foncier, en particulier dans les grandes villes, a-t-il dit.<\/p>\n
Il a expliqu\u00e9 que les documents urbains, tels que le plan directeur d’assainissement et d’urbanisation, le plan local d’urbanisme et le plan d’assainissement de la zone, rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du secteur charg\u00e9 de l’urbanisation, tandis que le secteur charg\u00e9 des domaines est responsable des plans d’urbanisme et des subventions.<\/p>\n
Il a soulign\u00e9 que le gouvernement est pr\u00eat \u00e0 toute recommandation pour aider \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes fonciers, soulignant que la s\u00e9paration du secteur urbain du foncier contribuera \u00e0 r\u00e9soudre certaines des questions soulev\u00e9es, en particulier avec la publication ult\u00e9rieure des d\u00e9crets d’application.<\/p>\n
Le ministre a appel\u00e9 tous les citoyens \u00e0 ne pas construire avant d’avoir v\u00e9rifi\u00e9 les documents de propri\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s des services techniques comp\u00e9tents, afin de ne pas \u00eatre victime de l’escroquerie des courtiers, soulignant que des travaux sont en cours pour r\u00e9cup\u00e9rer les espaces publics occup\u00e9s et que l’Etat ne tol\u00e9rera pas le ph\u00e9nom\u00e8ne de l’exploitation ill\u00e9gale de l’espace public.<\/p>\n
Pour leur part, les d\u00e9put\u00e9s ont demand\u00e9 des \u00e9claircissements sur les comp\u00e9tences entre le minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Am\u00e9nagement du territoire et le minist\u00e8re des domaines, du patrimoine de l’\u00c9tat et de la R\u00e9forme fonci\u00e8re ; sur la question de la centralisation des comp\u00e9tences en mati\u00e8re d’octroi de terrains au ministre des Finances au lieu des gouverneurs, ce qui pose des probl\u00e8mes aux citoyens de l’int\u00e9rieur ; et sur les objectifs de la mise en place du Fonds de r\u00e9forme urbaine.<\/p>\n
Ils ont \u00e9galement demand\u00e9 des \u00e9claircissements sur la complexit\u00e9 de l’obtention d’un permis de construire et sur le but de la fixation d’un d\u00e9lai pour son renouvellement, tout en appelant \u00e0 la cr\u00e9ation d’un guichet unique pour permettre aux citoyens de l’obtenir facilement, l’importance de la coordination entre les diff\u00e9rents secteurs gouvernementaux lors de l’\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre des plans et la n\u00e9cessit\u00e9 d’activer davantage le contr\u00f4le urbain.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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