{"id":261053,"date":"2024-12-14T21:05:13","date_gmt":"2024-12-14T21:05:13","guid":{"rendered":"https:\/\/ami.mr\/fr\/?p=261053"},"modified":"2024-12-14T21:05:13","modified_gmt":"2024-12-14T21:05:13","slug":"lassemblee-nationale-adopte-deux-projets-de-loi-relatifs-au-statut-du-personnel-et-au-code-du-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ami.mr\/fr\/archives\/261053","title":{"rendered":"L’Assembl\u00e9e nationale adopte deux projets de loi relatifs au statut du personnel et au code du travail"},"content":{"rendered":"
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L\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 au cours d’une s\u00e9ance publique tenue ce samedi, sous la pr\u00e9sidence de M. El Hacen Cheikh Baha, son 3e vice-pr\u00e9sident, deux projets de loi.<\/p>\n

Le premier modifie et remplace certaines dispositions de la loi \u2010 Projet de loi modifiant et rempla\u00e7ant certaines dispositions de la loi 93-09 du 18 janvier 1993, modifi\u00e9e, portant statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires et agents contractuels de l\u2019Etat, tandis que le second abroge et remplace certaines dispositions de la loi n\u00b02004-017 du 06 juillet 2004, modifi\u00e9e, portant Code du Travail.<\/p>\n

Le projet de loi n\u00b024-041, modifiant et rempla\u00e7ant certaines dispositions de la loi n\u00b093-109 du 18 janvier 1993 modifi\u00e9e, portant sur le syst\u00e8me de base pour les employ\u00e9s et agents contractuels de l’\u00c9tat et l’application du syst\u00e8me actuel pour la fonction publique, sur une p\u00e9riode de trente ans, a permis de r\u00e9aliser des progr\u00e8s significatifs dans le domaine de la modernisation et de la rationalisation du cadre juridique qui r\u00e9git le personnel de l\u2019Etat. Ces pr\u00e9cisons ont \u00e9t\u00e9 faites au cours de cette s\u00e9ance publique par le Ministre de la Fonction Publique et du Travail, M. Mohamed Ould Soueidatt.<\/p>\n

L’une des manifestations de ces avanc\u00e9es porte sur la mise en place progressive d’un m\u00e9canisme standard pour assurer une bonne adaptation et unification des r\u00e8gles appliqu\u00e9es dans le domaine de la fonction publique, la r\u00e9forme radicale des statuts des employ\u00e9s, la suppression du syst\u00e8me d\u2019auxiliaire, la cr\u00e9ation du syst\u00e8me de retraite, la r\u00e9vision de la proc\u00e9dure de recrutement, en plus de la r\u00e9organisation et de l’unification du syst\u00e8me de salaires des fonctionnaires, a ajout\u00e9 le ministre.<\/p>\n

La mise en \u0153uvre de cette r\u00e9forme s’est caract\u00e9ris\u00e9e par une grande lenteur et par certaines difficult\u00e9s d’application, d\u2019o\u00f9 l\u2019introduction de modifications dans certaines dispositions et l\u2019ajout d\u2019autres de nature statutaire compl\u00e9mentaires, a poursuit Ould Soueidatt.<\/p>\n

Il a pass\u00e9 en revue par la suite, certaines lacunes apparues lors de l’application de la loi, disant que le pr\u00e9sent projet de loi vient combler ces disfonctionnements et ces insuffisances en introduisant des amendements \u00e0 12 articles du texte initial avec l’ajout d’un nouvel article.<\/p>\n

Ces r\u00e9formes consistent principalement \u00e0 restreindre le recrutement des salari\u00e9s au niveau des cat\u00e9gories \u00abA\u00bb et \u00abB\u00bb, alors que pour les niveaux inf\u00e9rieurs, le recrutement se fera exclusivement par des contrats de missions permanentes ou temporaires, a indiqu\u00e9 Ould Soueidatt.<\/p>\n

Quant au projet de loi n\u00b0 24-042, qui abroge et remplace certaines dispositions de la loi n\u00b0 2004-2017 du 6 juillet 2004 modifiant le Code du travail, le projet de loi propos\u00e9 vient plus de vingt ans apr\u00e8s la promulgation de la loi n\u00b0 2004-2017 du 6 juillet 2004 modifi\u00e9e, portant sur le Code du travail, a indiqu\u00e9 le ministre, selon lequel, l\u2019application de cette loi a mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d’y apporter quelques modifications afin d’assurer la plus grande flexibilit\u00e9 possible.<\/p>\n

L\u2019actuel projet vise \u00e0 abroger et remplacer certaines dispositions de la loi susmentionn\u00e9e, en tenant compte de cette n\u00e9cessit\u00e9, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9, disant \u00e0 ce propos, que l’article 17 encadrant la dur\u00e9e maximale des contrats de travail pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e stipule que les contrats pour les travailleurs \u00e9trangers ne peuvent \u00eatre conclus pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 cinquante mois, dont trente pour le premier s\u00e9jour et vingt mois pour le s\u00e9jour suivant.<\/p>\n

Le projet de loi introduit un amendement aux dispositions relatives \u00e0 l’acc\u00e8s des enfants au travail pour les adapter aux dispositions de la loi n\u00b0 2018-024 du 21 juin 2018, qui comprend le Code g\u00e9n\u00e9ral de protection de l’enfance, a ajout\u00e9 le ministre.<\/p>\n

Toujours selon lui, les conditions de travail de nuit des femmes et des enfants seront encadr\u00e9es par un d\u00e9cret approuv\u00e9 en Conseil des ministres apr\u00e8s avis du Conseil national du travail, de l’emploi et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, afin de tenir compte des nouvelles r\u00e9alit\u00e9s du march\u00e9 du travail pour ces deux cat\u00e9gories.<\/p>\n

La p\u00e9riode de m\u00e9diation pour r\u00e9gler les conflits collectifs a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 deux mois au lieu de quatre, afin de r\u00e9soudre les diff\u00e9rends dans les plus brefs d\u00e9lais et en r\u00e9ponse aux recommandations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des organes de contr\u00f4le de l’Organisation internationale du Travail dans ce domaine, a-t-il dit<\/p>\n

Intervenant \u00e0 leur tour, les d\u00e9put\u00e9s ont salu\u00e9 l’importance des deux projets de loi, louant la nouvelle orientation gouvernementale visant \u00e0 accorder une place particuli\u00e8re \u00e0 la formation continue dans son approche visant \u00e0 d\u00e9velopper le travail administratif et \u00e0 accro\u00eetre son efficacit\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 hisser les capacit\u00e9s des employ\u00e9s et \u00e0 d\u00e9velopper leurs comp\u00e9tences, en particulier dans les secteurs vitaux qui connaissent des d\u00e9veloppements rapides au niveau mondial.<\/p>\n

Ils ont appel\u00e9 \u00e9galement \u00e0 ce que les contrats sont permanents, transparents et tenant compte des besoins des \u00e9difices publics, soulevant par ailleurs la question du nombre croissant de personnes ayant des besoins sp\u00e9ciaux, selon le dernier recensement.<\/p>\n

Cette situation appelle \u00e0 augmenter leur part dans l’emploi et le recrutement ainsi qu\u2019\u00e0 les impliquer dans les opportunit\u00e9s disponibles, ont-ils soulign\u00e9, saluant l\u2019amendement des dispositions relatives au travail des femmes et des enfants.<\/p>\n

Les d\u00e9put\u00e9s ont fait par la suite quelques observations sur ce qui pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une contradiction dans le contenu des articles 154 et 155 du Code relatif au travail des enfants pendant les vacances.<\/p>\n

Ils ont convenu enfin \u00e0 l’unanimit\u00e9 sur l’importance de mettre \u00e0 jour l’arsenal juridique en g\u00e9n\u00e9ral, notamment le Code du travail, qui n\u00e9cessite une r\u00e9vision constante, en fonction de ce qu’exigent les conditions de travail et la r\u00e9alit\u00e9 de la situation.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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