{"id":258719,"date":"2024-11-14T22:06:10","date_gmt":"2024-11-14T22:06:10","guid":{"rendered":"https:\/\/ami.mr\/fr\/?p=258719"},"modified":"2024-11-14T22:06:10","modified_gmt":"2024-11-14T22:06:10","slug":"le-conseil-constitutionnel-statue-sur-le-recours-en-inconstitutionnalite-de-la-loi-sur-les-symboles-nationaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ami.mr\/fr\/archives\/258719","title":{"rendered":"Le Conseil constitutionnel statue sur le recours en inconstitutionnalit\u00e9 de la loi sur les symboles nationaux"},"content":{"rendered":"
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Le Conseil constitutionnel a tenu mercredi une s\u00e9ance sous la pr\u00e9sidence de M. Diallo Mamadou Bathia, pr\u00e9sident du Conseil, pour examiner le recours pour inconstitutionnalit\u00e9 de la loi 021\/2021 du 2 d\u00e9cembre 2021 portant protection des symboles nationaux et incrimination des atteintes au prestige de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 l’honneur du citoyen, introduite par M. Ahmed Samba Abdallah et sa d\u00e9fense.<\/p>\n

Le Conseil constitutionnel a rendu la d\u00e9cision suivante :<\/p>\n

\u00ab D\u00e9cision no : 08\/2024<\/p>\n

Le Conseil Constitutionnel apr\u00e8s avoir examin\u00e9 :<\/p>\n

La Constitution du 20 juillet 1991 r\u00e9vis\u00e9e par l\u2019ordonnance n\u00b0 04\/92 du 18 f\u00e9vrier 1992 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, telle qu’amend\u00e9e.<\/p>\n

La loi organique n\u00b0 013\/2018 du 15 f\u00e9vrier 2018 fixant les modalit\u00e9s de recomposition du Conseil constitutionnel.<\/p>\n

Requ\u00eate en inconstitutionnalit\u00e9 de la loi 021\/2021 du 2 d\u00e9cembre 2021 relative \u00e0 la protection des symboles nationaux et \u00e0 la criminalisation des atteintes au prestige de l’\u00c9tat et \u00e0 l’honneur du citoyen, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Ahmed Samba Abdallahi et sa d\u00e9fense, re\u00e7ue par le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil constitutionnel le 05\/11\/2024.<\/p>\n

En la forme :<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces du dossier que M. Ahmed Samba Abdallahi a notifi\u00e9 \u00e0 la Chambre criminelle de la Cour de la wilaya de Nouakchott Ouest lors de son proc\u00e8s le 22\/10\/2024 qu’il fait opposition \u00e0 la proc\u00e9dure engag\u00e9e par le tribunal pour inconstitutionnalit\u00e9 de la loi sur les symboles nationaux et \u00e0 l’incrimination des atteintes au prestige de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 l’honneur du citoyen, comme le prouve la notification n\u00b0 2024\/058 d\u00e9livr\u00e9e le 23\/10\/2024 par les greffes dudit tribunal.<\/p>\n

La notification en question fait \u00e9tat de ce que le tribunal de la wilaya de Nouakchott- Ouest a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre l’affaire et d’accorder au d\u00e9fendeur un d\u00e9lai de 15 jours pour produire la preuve qui appuie ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n

Ainsi le requ\u00e9rant ayant rempli les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 4 de la loi organique n\u00b0 013\/2018 du 15 f\u00e9vrier 2018 fixant les modalit\u00e9s de recomposition du Conseil constitutionnel et d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d’application de l’article 86, alin\u00e9a 5 de la Constitution, son recours est jug\u00e9 recevable en la forme.<\/p>\n

Au fond :<\/p>\n

L’argument du requ\u00e9rant selon lequel la loi attaqu\u00e9e viole les dispositions de la charia islamique n’est pas fond\u00e9, car la pr\u00e9servation de l’honneur des personnes est l’un des fondements de la charia islamique, et les arguments du requ\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard sont donc inop\u00e9rants et ne servent pas son recours.<\/p>\n

Les dispositions de cette loi \u00e9tant, dans leur ensemble, conformes \u00e0 la Constitution et servent l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l’exception de la premi\u00e8re phrase du deuxi\u00e8me paragraphe de l’article 3 de cette loi, qui \u00e9nonce ce qui suit : \u00ab ou tout agent public dont les actes et les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de gestion d\u00e9passent ses actes et d\u00e9cisions vers sa personne et sa vie personnelle, ou la divulgation d’un secret personnel sans l’autorisation expresse de la personne concern\u00e9e, et toute production, publication ou diffusion de diffamation, calomnie, injure ou attribution de faits infond\u00e9s \u00e0 une personne \u00bb.<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est le protecteur de la Constitution et l’incarnation de l\u2019\u00c9tat, et que l’atteinte \u00e0 sa personne constitue une atteinte au prestige de l\u2019\u00c9tat, ce qui justifie le maintien de sa mention dans ce texte.<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la distinction entre l’honneur des fonctionnaires et l’honneur des autres citoyens est consid\u00e9r\u00e9e comme une violation de l’\u00e9galit\u00e9 garantie dans le pr\u00e9ambule de la Constitution, en particulier \u00e0 la lumi\u00e8re de la n\u00e9cessit\u00e9 s\u00e9lective de cette partie de l’article en raison de l’existence de textes juridiques plus dissuasifs dans certains cas, tels que le code p\u00e9nal, la loi sur la libert\u00e9 de la presse, la loi sur la cybercriminalit\u00e9 et la loi sur l’incrimination de la discrimination ; par cons\u00e9quent, toute personne ayant subi une attaque personnelle a le droit d’ester en justice si elle le souhaite sans consid\u00e9rer son droit personnel comme un droit public, car cela peut entra\u00eener une discrimination et limiter la libert\u00e9 d’expression prot\u00e9g\u00e9e par l’article 10 de la Constitution.<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu’apr\u00e8s avoir examin\u00e9 l’ensemble des pi\u00e8ces et \u00e9l\u00e9ments constitutifs du dossier, entendu le rapporteur et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le Conseil constitutionnel<\/p>\n

d\u00e9cide<\/p>\n

Article premier : Les dispositions de la loi n\u00b0 021\/2021 relative \u00e0 la protection des symboles nationaux et \u00e0 la criminalisation des atteintes au prestige de l’\u00c9tat et \u00e0 l’honneur du citoyen promulgu\u00e9e le 2 d\u00e9cembre 2021 sont conformes \u00e0 la Constitution, \u00e0 l’exception de ce qui suit la premi\u00e8re phrase du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 3 de cette loi :<\/p>\n

\u00ab ou de tout agent public dont les actes et les d\u00e9cisions de gestion d\u00e9passent ses actes et d\u00e9cisions vers sa personne et sa vie personnelle, ou la divulgation d\u2019un secret personnel sans l\u2019autorisation expresse de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, et toute production, publication ou diffusion de diffamation, d\u2019injure, d\u2019insulte ou d\u2019attribution de faits mensongers \u00e0 une personne. \u00bb<\/p>\n

car elle viole le principe d’\u00e9galit\u00e9 stipul\u00e9 dans le pr\u00e9ambule de la Constitution et viole les dispositions de l’article 10 de la Constitution car elle conduit \u00e0 une restriction de la libert\u00e9 d’expression.<\/p>\n

Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie.<\/p>\n

Ainsi, le Conseil constitutionnel a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 13 novembre 2024 en pr\u00e9sence de M. Diallo Mamadou Bathia, pr\u00e9sident, et en pr\u00e9sence de Mme : Aichetou Mint Dechagh Ould M\u2019Haymid; Ahmed Vall M\u2019Bareck; Ahmed Ahmed Houbab; Hawa Tandia; Ikebrou Mohamed Sidigh; Ghali Mahmoud Abeid et Bilal Dik.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Diallo Mamadou Bathia<\/p>\n

Le Rapporteur : Ahmed Vall M\u2019Bareck<\/p>\n

La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du Conseil constitutionnel<\/p>\n

Bneta Mint El Khaless \u00bb<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Conseil constitutionnel a tenu mercredi une s\u00e9ance sous la pr\u00e9sidence de M. Diallo Mamadou Bathia, pr\u00e9sident du Conseil, pour examiner le recours pour inconstitutionnalit\u00e9 de la loi 021\/2021 du 2 d\u00e9cembre 2021 portant protection des symboles nationaux et incrimination des atteintes au prestige de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 l’honneur du citoyen, introduite par M. Ahmed […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":258720,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[63920,63957],"tags":[],"class_list":["post-258719","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-fil-dactualite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/258719","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=258719"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/258719\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":258721,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/258719\/revisions\/258721"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/258720"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=258719"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=258719"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=258719"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}