Son Excellence le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Pr\u00e9sident de l’Union Africaine, Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazzouani et\u00a0 le chef du gouvernement espagnol, Son Excellence M. Pedro Sanchez ont supervis\u00e9, mardi apr\u00e8s-midi au Palais pr\u00e9sidentiel de Nouakchott, la signature d’un m\u00e9morandum d’entente sur la migration circulaire et une d\u00e9claration d’intention conjointe sur la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, au Palais pr\u00e9sidentiel de Nouakchott.<\/p>\n
Le m\u00e9morandum sur la migration circulaire entre la R\u00e9publique islamique de Mauritanie et le Royaume d’Espagne vise \u00e0 \u00e9tablir un cadre de coop\u00e9ration entre les deux pays pour traiter les questions d’int\u00e9r\u00eat commun dans le domaine de la migration, \u00e0 travers la mise en \u0153uvre d’un projet pilote de s\u00e9lection de travailleurs mauritaniens dans le pays d’origine.<\/p>\n
Il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, du c\u00f4t\u00e9 mauritanien, par le ministre de l’Int\u00e9rieur, de la Promotion de la D\u00e9centralisation et du D\u00e9veloppement local, M. Mohamed Ahmed Ould Mohamed Lemine, et du c\u00f4t\u00e9 espagnol, par la ministre de l’Int\u00e9gration, de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et de la Migration du Royaume d’Espagne, Mme Alma Saez Delgado.<\/p>\n
La d\u00e9claration commune d’intention sur la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e vise \u00e0 maintenir les relations d’amiti\u00e9 et de coop\u00e9ration entre le Royaume d’Espagne et la R\u00e9publique islamique de Mauritanie.<\/p>\n
Voici le texte int\u00e9gral de ce m\u00e9morandum d\u2019entente :<\/p>\n
\u00ab Conscients des avantages mutuels de toute coop\u00e9ration et d\u00e9sireux d\u2019intensifier les relations d\u2019amiti\u00e9 entre les deux nations et de renforcer la collaboration entre les administrations responsables, il est propos\u00e9 de mettre en \u0153uvre un projet pilote de s\u00e9lection de travailleurs mauritaniens dans le pays d\u2019origine.<\/p>\n
PREMI\u00c8REMENT<\/p>\n
L\u2019objet du pr\u00e9sent M\u00e9morandum d\u2019entente est d\u2019\u00e9tablir un cadre de coop\u00e9ration entre les signataires pour aborder des questions suscitant un int\u00e9r\u00eat mutuel ou une pr\u00e9occupation commune en mati\u00e8re migratoire, par la mise en \u0153uvre d\u2019un projet pilote de s\u00e9lection de travailleurs mauritaniens dans le pays d\u2019origine.<\/p>\n
Les Parties d\u00e9cident conjointement que les activit\u00e9s de coop\u00e9ration vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent M\u00e9morandum d\u2019entente sont men\u00e9es tel que d\u00e9crit ci-dessous.<\/p>\n
DEUXI\u00c8MEMENT<\/p>\n
La direction g\u00e9n\u00e9rale de la Gestion des migrations du minist\u00e8re de l\u2019Inclusion, de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et des Migrations communique au service de l\u2019Ambassade charg\u00e9 du travail, des migrations et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale les offres d\u2019emploi g\u00e9n\u00e9rales auxquelles la Mauritanie pourrait r\u00e9pondre en termes de ressources humaines, aux fins de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection. Cette communication pr\u00e9cise le profil professionnel demand\u00e9, les conditions de travail offertes et le nombre minimum de candidats \u00e0 pr\u00e9s\u00e9lectionner.<\/p>\n
Dans un d\u00e9lai de 20 jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la communication, l\u2019Ambassade de Mauritanie et l\u2019autorit\u00e9 du travail d\u00e9sign\u00e9e informent la direction g\u00e9n\u00e9rale de la Gestion des migrations de l\u2019existence ou non d\u2019un nombre suffisant de candidats r\u00e9pondant au profil professionnel demand\u00e9.<\/p>\n
TROISI\u00c8MEMENT<\/p>\n
Le minist\u00e8re mauritanien signataire \u00e9tablit un syst\u00e8me de pr\u00e9s\u00e9lection des candidats sous le contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 publique et dans le respect des principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances et de gratuit\u00e9, \u00e0 travers le r\u00e9seau des services de l\u2019emploi pr\u00e9sents sur l\u2019ensemble du territoire.<\/p>\n
QUATRI\u00c8MEMENT<\/p>\n
En cas de r\u00e9ponse positive, les repr\u00e9sentants des deux minist\u00e8res conviennent, avec la participation de l\u2019entreprise recruteuse, de la date et du lieu de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection dans le pays d\u2019origine. Cette proc\u00e9dure consiste \u00e0 faire passer aux candidats des entretiens personnels et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les tests de s\u00e9lection jug\u00e9s n\u00e9cessaires. La proc\u00e9dure de s\u00e9lection se d\u00e9roule dans les locaux mis \u00e0 disposition par les autorit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le signataire mauritanien et en pr\u00e9sence de ses repr\u00e9sentants, de ceux d\u00e9sign\u00e9s par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la Gestion des migrations et de ceux de l\u2019entreprise recruteuse.<\/p>\n
CINQUI\u00c8MEMENT<\/p>\n
Le r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure est consign\u00e9 dans un proc\u00e8s-verbal qui est dress\u00e9 le jour m\u00eame \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection. Ce proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par les repr\u00e9sentants des deux administrations ainsi que par ceux de l\u2019entreprise recruteuse et transmis \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la Gestion des migrations aux fins de la d\u00e9livrance des autorisations de s\u00e9jour et de travail correspondantes.<\/p>\n
SIXI\u00c8MEMENT<\/p>\n
Les signataires collaborent afin d\u2019informer les travailleurs autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9sider et \u00e0 travailler en Espagne qu\u2019ils doivent signer les contrats de travail correspondants et pr\u00e9senter les demandes de visa n\u00e9cessaires, que le poste consulaire comp\u00e9tent traitera dans les plus brefs d\u00e9lais. En outre, les autorit\u00e9s mauritaniennes assistent les travailleurs s\u00e9lectionn\u00e9s dans la pr\u00e9sentation des demandes de visa et des documents exig\u00e9s.<\/p>\n
SEPTI\u00c8MEMENT<\/p>\n
Les travailleurs autoris\u00e9s sont inform\u00e9s par les autorit\u00e9s des deux pays du caract\u00e8re temporaire de l\u2019autorisation accord\u00e9e et s\u2019engagent formellement \u00e0 retourner dans leur pays d\u2019origine \u00e0 la fin du contrat de travail. Afin de s\u2019assurer de leur retour, les signataires renforcent l\u2019information \u00e0 l\u2019intention des travailleurs sur la n\u00e9cessit\u00e9 de se pr\u00e9senter au poste consulaire ayant d\u00e9livr\u00e9 le visa dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de fin de leur autorisation de travail en Espagne.<\/p>\n
HUITI\u00c8MEMENT<\/p>\n
Les signataires pr\u00e9servent la confidentialit\u00e9 des informations partag\u00e9es, transmises ou demand\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent M\u00e9morandum d\u2019entente, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable \u00e0 chaque Partie.<\/p>\n
NEUVI\u00c8MEMENT<\/p>\n
Les signataires r\u00e9alisent les activit\u00e9s de coop\u00e9ration vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent M\u00e9morandum d\u2019entente dans le plein respect de leurs comp\u00e9tences respectives, des recommandations institutionnelles et des l\u00e9gislations nationales applicables.<\/p>\n
Toute divergence ou tout d\u00e9saccord concernant l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019application du pr\u00e9sent M\u00e9morandum d\u2019entente est r\u00e9gl\u00e9 par la voie de consultations entre les Autorit\u00e9s de coordination.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent M\u00e9morandum d\u2019entente n\u2019est pas juridiquement contraignant et ne cr\u00e9e pas d\u2019obligations en vertu du droit international.<\/p>\n
La p\u00e9riode d\u2019application du pr\u00e9sent M\u00e9morandum d\u2019entente est initialement d\u2019un (1) an \u00e0 compter de la date de sa signature. Elle peut \u00eatre prorog\u00e9e pour la dur\u00e9e que les signataires consid\u00e8rent appropri\u00e9e.<\/p>\n
La port\u00e9e des effets du pr\u00e9sent M\u00e9morandum d\u2019entente, ainsi que celle des obligations pouvant \u00eatre contract\u00e9es ult\u00e9rieurement par le biais des instruments juridiques correspondants susceptibles d\u2019\u00eatre adopt\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent M\u00e9morandum, est en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e au domaine de comp\u00e9tence du minist\u00e8re de l\u2019Inclusion, de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et des Migrations.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent M\u00e9morandum d\u2019entente peut \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 tout moment d\u2019un commun accord entre les Parties. Tout amendement doit \u00eatre propos\u00e9 par \u00e9crit avec un pr\u00e9avis de soixante (60) jours. La modification peut \u00eatre trait\u00e9e par \u00e9change de notes.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent M\u00e9morandum d\u2019entente peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par d\u00e9cision conjointe ou par notification \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 l\u2019autre signataire avec un pr\u00e9avis d\u2019au moins soixante (60) jours. Sa r\u00e9siliation \u00e9ventuelle n\u2019aura pas d\u2019incidence sur la mise en \u0153uvre des activit\u00e9s de coop\u00e9ration formalis\u00e9es pendant la p\u00e9riode d\u2019application du pr\u00e9sent M\u00e9morandum d\u2019entente.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent M\u00e9morandum d\u2019entente ne constitue pas une source d\u2019obligations internationales et n\u2019est pas r\u00e9gi par le droit international, sa nature juridique \u00e9tant celle d\u2019un \u00ab accord international non normatif \u00bb.<\/p>\n
Sign\u00e9 \u00e0 Nouakchott le 27 ao\u00fbt 2024, en trois exemplaires en langues arabe, fran\u00e7aise et espagnole, les trois textes faisant \u00e9galement foi. \u00bb<\/p>\n
Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, de la Promotion de la D\u00e9centralisation et du D\u00e9veloppement Local<\/p>\n
Mohamed Ahmed Ould Mohamed Lemine<\/p>\n
Ministre de l\u2019Inclusion, de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et des Migrations du Royaume d\u2019Espagne<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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