{"id":245399,"date":"2024-05-06T19:02:04","date_gmt":"2024-05-06T19:02:04","guid":{"rendered":"https:\/\/ami.mr\/fr\/?p=245399"},"modified":"2024-05-06T19:02:04","modified_gmt":"2024-05-06T19:02:04","slug":"lassemblee-nationale-approuve-les-projets-de-lois-relatifs-a-la-cooperation-judiciaire-entre-la-mauritanie-et-le-senegal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ami.mr\/fr\/archives\/245399","title":{"rendered":"L’Assembl\u00e9e nationale approuve les projets de lois relatifs \u00e0 la coop\u00e9ration judiciaire entre la Mauritanie et le S\u00e9n\u00e9gal"},"content":{"rendered":"
\n
\n

L\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9, au cours d\u2019une pl\u00e9ni\u00e8re tenue aujourd\u2019hui lundi, sous la pr\u00e9sidence de M. Ahmedou Mballa, son deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sident, quatre projets de loi permettant la ratification des accords sign\u00e9s entre la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie et la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal le 12 juillet 2021 \u00e0 Nouakchott.<\/p>\n

Les projets de lois adopt\u00e9s concernent la coop\u00e9ration judiciaire dans les domaines civil et commercial, ainsi que dans le domaine p\u00e9nal, outre l’extradition des personnes recherch\u00e9es et le transf\u00e8rement des personnes condamn\u00e9es entre les deux pays.<\/p>\n

L\u2019accord relatif \u00e0 la coop\u00e9ration judiciaire dans les domaines civil et commercial rev\u00eat une importance particuli\u00e8re, compte tenu des avantages qu’il offre aux citoyens des deux pays, puisqu\u2019il leur permet de faciliter et de l\u00e9galiser l’acc\u00e8s aux tribunaux pour d\u00e9fendre leurs droits dans les domaines commercial et civil, a affirm\u00e9 \u00e0 cette s\u00e9ance, le Ministre de la Justice, M. Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdallahi Ould Boya. Les citoyens se trouvant dans de telles circonstances seront \u00e9galement exempt\u00e9s du paiement de la caution obligatoire pour les \u00e9trangers, a ajout\u00e9 le ministre, selon lequel, ledit accord stipule \u00e9galement l’engagement des deux parties \u00e0 assurer mutuellement une coop\u00e9ration r\u00e9ciproque dans le domaine civil et commercial, et un acc\u00e8s \u00e9gal aux tribunaux, au renvoi et \u00e0 la d\u00e9livrance des actes judiciaires et non judiciaires, ainsi qu’au renvoi et \u00e0 l’ex\u00e9cution des d\u00e9l\u00e9gations rogatoires.<\/p>\n

Il fixe aussi les proc\u00e9dures en mati\u00e8re d’\u00e9tat civil, de certification et de droits civils, ainsi que d’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions et de comp\u00e9tence territoriale, compte tenu des accords et trait\u00e9s sign\u00e9s ou ratifi\u00e9s par les deux parties, a ajout\u00e9 Ould Cheikh Abdallahi Ould Boya.<\/p>\n

L’accord porte par ailleurs sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends connexes d\u2019une dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 5 ans, automatiquement renouvelable \u00e0 moins que l’une des parties ne demande son annulation par les voies diplomatiques habituelles, a poursuivi le ministre.<\/p>\n

Concernant le projet de loi relatif \u00e0 la coop\u00e9ration judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale entre la Mauritanie et le S\u00e9n\u00e9gal, l’article 1 de l\u2019accord pr\u00e9cise l\u2019engagement des deux parties de s’accorder r\u00e9ciproquement une coop\u00e9ration mutuelle en mati\u00e8re de proc\u00e9dures p\u00e9nales relevant de la comp\u00e9tence de leurs autorit\u00e9s, chaque fois qu’une des parties demande une telle coop\u00e9ration, a ajout\u00e9 Ould Cheikh Abdallahi Ould Boya.<\/p>\n

C\u2019est aussi valable pour les cas de refus ou de report de l’entraide r\u00e9ciproque, la forme et le contenu de l’entraide judiciaire, ainsi que les modalit\u00e9s et proc\u00e9dures d’obtention du certificat sur le territoire de la partie b\u00e9n\u00e9ficiaire ou dans l’\u00c9tat de la partie requ\u00e9rante, en tenant compte des accords internationaux relatifs aux cas d’in\u00e9ligibilit\u00e9, d’immunit\u00e9s ou de privil\u00e8ges diplomatiques, a-t-il poursuivi.<\/p>\n

L’accord pr\u00e9voit \u00e9galement une assistance entre les deux pays dans le domaine des inspections, des saisies, du gel, de la confiscation, du transfert des avoirs lors de la d\u00e9livrance d’une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur le territoire de la partie requ\u00e9rante et de l’\u00e9change d’informations concernant les condamnations, a indiqu\u00e9 le ministre, \u00e9voquant aussi le r\u00e8glement des diff\u00e9rends connexes, d\u2019une dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 5 ans, automatiquement renouvelable \u00e0 moins que l’une des parties ne demande son annulation par la voie diplomatique.<\/p>\n

Quant \u00e0 l’accord d’extradition entre les deux pays, cet accord d\u00e9finit le champ de la coop\u00e9ration judiciaire en mati\u00e8re d’extradition des personnes recherch\u00e9es contre lesquelles une mesure privative de libert\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par les autorit\u00e9s judiciaires de l’un des deux pays dans le cadre de poursuites p\u00e9nales, d’une condamnation d\u00e9finitive, comme le stipule l’accord, a pr\u00e9cis\u00e9 Ould Cheikh Abdallahi Ould Boya.<\/p>\n

Citant l\u2019accord il dit : chaque partie a le droit de refuser d’extrader ses ressortissants, mais elle doit renvoyer l’affaire faisant l’objet de la demande d’extradition aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour intenter une action en justice conform\u00e9ment \u00e0 sa l\u00e9gislation locale.<\/p>\n

L’extradition peut \u00e9galement \u00eatre refus\u00e9e, lorsqu’une d\u00e9cision d\u00e9finitive est rendue par le destinataire de la demande ou lorsque le crime commis par la personne recherch\u00e9e a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un d\u00e9lai de prescription, selon la l\u00e9gislation de l\u2019une des deux parties, a indiqu\u00e9 le ministre.<\/p>\n

C\u2019est aussi le cas, s\u2019il s’agit d’un d\u00e9lit politique autre que ceux exclus par l’accord, ou encore s\u2019il a fait l’objet d’une amnistie g\u00e9n\u00e9rale, d’une r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de peine, ou d’une amnistie sp\u00e9ciale de la part de l’une des parties, a-t-il soulign\u00e9, disant que l\u2019accord fixe \u00e9galement des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es pour l’extradition, la saisie et la remise des biens, l’extradition diff\u00e9r\u00e9e, l’extradition temporaire et l’\u00e9vasion des personnes recherch\u00e9es.<\/p>\n

Quant \u00e0 l’accord relatif au transf\u00e8rement des personnes condamn\u00e9es entre les deux pays, il comprend un cadre juridique pour le transf\u00e8rement des personnes condamn\u00e9es en Mauritanie ou au S\u00e9n\u00e9gal pour purger la p\u00e9riode de leur condamnation dans leur pays, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur dans chacun des deux Etats et aux exigences de cet accord qui a pris en compte les trait\u00e9s internationaux relatifs aux droits de l’Homme, a indiqu\u00e9 le ministre.<\/p>\n

Il a cit\u00e9 \u00e0 ce propos le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres cruaut\u00e9s, les peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants contraires aux droits de l’homme.<\/p>\n

L\u2019accord comprend \u00e9galement un ensemble de d\u00e9finitions sp\u00e9cifiques des termes mentionn\u00e9s dans l’accord et des principes g\u00e9n\u00e9raux qui mettent l’accent sur la coop\u00e9ration entre les deux pays sur la question du transf\u00e8rement des condamn\u00e9s, des autorit\u00e9s centrales responsables des demandes de transf\u00e8rement des condamn\u00e9s, ses conditions, les informations qui doivent \u00eatre fournies aux parties et aux responsables des deux pays.<\/p>\n

C\u2019est \u00e9galement le cas de ses cons\u00e9quences et les m\u00e9thodes de r\u00e9vision de la d\u00e9cision de condamnation et de fin d\u2019ex\u00e9cution, l’extradition des condamn\u00e9s et la partie qui supportera les frais encourus en plus de l\u2019application de l’accord, de sa dur\u00e9e et des modalit\u00e9s de sa modification et de sa r\u00e9siliation.<\/p>\n

Les quatre accords comblent un vide l\u00e9gislatif dans le domaine de la coop\u00e9ration judiciaire entre les deux pays, qui entretiennent de fortes relations commerciales, se chevauchent dans tous les domaines de coop\u00e9ration et accordent g\u00e9n\u00e9ralement des privil\u00e8ges aux citoyens de chacun des deux pays sur le territoire de l’autre.<\/p>\n

Le ministre a qualifi\u00e9 aussi les relations entre la Mauritanie et le S\u00e9n\u00e9gal de liens distingu\u00e9s et enracin\u00e9s dans l’histoire, \u00e9voquant des perspectives prometteuses de coop\u00e9ration entre les deux Etats fond\u00e9es sur une vision commune dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des deux pays, disant que la gestion avis\u00e9e des projets communs entre la Mauritanie et le S\u00e9n\u00e9gal constitue un \u00e9l\u00e9ment d’int\u00e9gration et un exemple \u00e0 suivre dans le monde entier.<\/p>\n

Les d\u00e9put\u00e9s se sont accord\u00e9s, \u00e0 l’unanimit\u00e9, dans leurs interventions, sur la profondeur et la diversit\u00e9 des relations entre la Mauritanie et le S\u00e9n\u00e9gal, appelant le gouvernement \u00e0 une coop\u00e9ration plus constructive bas\u00e9e sur la vision commune dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des deux pays.<\/p>\n

Ils ont soulign\u00e9 \u00e9galement l’importance d’actualiser les textes juridiques et de combler toutes les lacunes de l’arsenal juridique de notre pays.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9, au cours d\u2019une pl\u00e9ni\u00e8re tenue aujourd\u2019hui lundi, sous la pr\u00e9sidence de M. Ahmedou Mballa, son deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sident, quatre projets de loi permettant la ratification des accords sign\u00e9s entre la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie et la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal le 12 juillet 2021 \u00e0 Nouakchott. Les projets de lois adopt\u00e9s concernent la […]<\/p>\n","protected":false},"author":13,"featured_media":245380,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[63919,63957,63959,63921,63927],"tags":[],"class_list":["post-245399","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-choix-du-redacteur","category-fil-dactualite","category-mauritanie","category-slider-afficher","category-slider-mauritanie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/245399","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/13"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=245399"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/245399\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":245400,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/245399\/revisions\/245400"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/245380"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=245399"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=245399"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=245399"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}