{"id":229529,"date":"2023-09-11T21:39:00","date_gmt":"2023-09-11T21:39:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ami.mr\/fr\/?p=229529"},"modified":"2023-09-11T21:39:00","modified_gmt":"2023-09-11T21:39:00","slug":"la-mauritanie-soumet-un-premier-rapport-sur-la-protection-des-personnes-contre-les-disparitions-forcees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ami.mr\/fr\/archives\/229529","title":{"rendered":"La Mauritanie soumet un premier rapport sur la protection des personnes contre les disparitions forc\u00e9es"},"content":{"rendered":"
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Le Commissaire aux Droits de l’Homme, \u00e0 l’Action humanitaire et aux Relations avec la Soci\u00e9t\u00e9 civile, M. Cheikh Ahmedou Ould Ahmed Salem Ould Sidi, a pr\u00e9sent\u00e9, lundi devant le Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es des Nations Unies \u00e0 Gen\u00e8ve, le rapport initial de la Mauritanie sur la mise en \u0153uvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es dans notre pays.<\/p>\n

Le Commissaire a pass\u00e9 en revue dans son discours introductif, les acquis les plus importants r\u00e9alis\u00e9s par la Mauritanie dans les domaines l\u00e9gislatif, institutionnel et administratif, ainsi que les strat\u00e9gies gouvernementales les plus importantes adopt\u00e9es pour mettre en \u0153uvre les dispositions de la Convention, conform\u00e9ment aux obligations internationales de notre pays dans le domaine des Droits de l’Homme.<\/p>\n

Notre pays place la promotion et la protection des Droits de<\/p>\n

l’Homme au c\u0153ur de ses politiques et strat\u00e9gies, a affirm\u00e9 le Commissaire, soulignant qu\u2019en d\u00e9pit des difficult\u00e9s et des d\u00e9fis qui entravent parfois la jouissance de certains droits, notamment \u00e9conomiques et sociaux, le gouvernement poursuit ses efforts inlassables pour les surmonter, en ex\u00e9cution du programme politique de Son Excellence le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, qui fait de la r\u00e9alisation de la justice sociale et de la promotion des groupes vuln\u00e9rables une priorit\u00e9 absolue.<\/p>\n

Il a r\u00e9affirm\u00e9 \u00e9galement, l’attachement de la Mauritanie aux id\u00e9aux, principes et valeurs des Droits de l’Homme, r\u00e9it\u00e9rant l’engagement de notre pays en faveur de la promotion et de la protection des Droits de l’Homme en g\u00e9n\u00e9ral et des dispositions de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es en particulier.<\/p>\n

Ci-dessous l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du discours du Commissaire :<\/p>\n

\u00abMadame la Pr\u00e9sidente,<\/p>\n

Mesdames et Messieurs les membres du comit\u00e9,<\/p>\n

Mesdames et Messieurs;<\/p>\n

J’ai l’honneur d’\u00eatre parmi vous aujourd’hui, au nom du Gouvernement de la R\u00e9publique islamique de Mauritanie, et conform\u00e9ment \u00e0 l’article 29 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es, pour passer en revue notre rapport initial relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

Je profite de cette agr\u00e9able occasion pour f\u00e9liciter le Comit\u00e9 \u00e0 l’occasion de sa 25\u00e8me session, esp\u00e9rant que ses travaux se d\u00e9rouleront dans les meilleures conditions. Je confirme \u00e9galement le soutien de mon gouvernement au mandat de votre estim\u00e9 comit\u00e9, et je vous exprime notre sinc\u00e8re gratitude pour les efforts pr\u00e9cieux que vous d\u00e9ployez pour prot\u00e9ger les personnes contre les disparitions forc\u00e9es partout dans le monde.<\/p>\n

Madame la Pr\u00e9sidente ;<\/p>\n

La d\u00e9l\u00e9gation que j’ai l’honneur de conduire au nom du Gouvernement de la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie comprend :<\/p>\n

\u2022 SEM l’Ambassadeur de la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie en Suisse et Repr\u00e9sentant Permanent aupr\u00e8s de l’Office des Nations Unies et des Organisations Internationales \u00e0 Gen\u00e8ve (ONUG) ;<\/p>\n

\u2022Un charg\u00e9 de mission \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique ;<\/p>\n

\u2022 Une Conseill\u00e8re au Cabinet du Premier Ministre ;<\/p>\n

\u2022 Un Directeur des Affaires Criminelles et de l’Administration P\u00e9nitentiaire au Minist\u00e8re de la Justice ;<\/p>\n

\u2022 Le Conseiller juridique au Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur et de la D\u00e9centralisation ;<\/p>\n

\u2022 Le Directeur des Affaires Juridiques et des Trait\u00e9s au Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res, de la Coop\u00e9ration et des Mauritaniens \u00e0 l\u2019Ext\u00e9rieur ;<\/p>\n

\u2022 Un Conseiller juridique au Minist\u00e8re de la Fonction Publique et du Travail ;<\/p>\n

\u2022 Le Directeur du Centre de Formation et de Promotion Sociale pour les Enfants Handicap\u00e9s au Minist\u00e8re de l\u2019Action Sociale, de l’Enfance et de la Famille ;<\/p>\n

\u2022 Le Directeur au Commissariat aux Droits de l’Homme, \u00e0 l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Soci\u00e9t\u00e9 Civile.<\/p>\n

Madame la Pr\u00e9sidente ;<\/p>\n

Ce rapport a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 par le Comit\u00e9 technique multisectoriel charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer les rapports nationaux, suivant une approche participative et conform\u00e9ment aux orientations de votre comit\u00e9 de reporting. Il a fait l’objet de concertations approfondies avec toutes les parties concern\u00e9es, notamment les d\u00e9partements minist\u00e9riels, les institutions nationales des droits de l’homme et les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Le rapport passe en revue les mesures les plus importantes prises par mon gouvernement aux niveaux l\u00e9gislatif, judiciaire et administratif, afin d’assurer la mise en \u0153uvre effective des dispositions de la Convention.<\/p>\n

Madame la Pr\u00e9sidente ;<\/p>\n

Afin de mettre pleinement en \u0153uvre les dispositions de la Convention, celle-ci a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans un num\u00e9ro sp\u00e9cial du Journal officiel n\u00b0 1326 du 9 d\u00e9cembre 2014. Ainsi, les dispositions de la Convention, devenues directement applicables, peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es devant les tribunaux, et ont pr\u00e9s\u00e9ance sur les lois nationales conform\u00e9ment \u00e0 l’article 80 de la Constitution.<\/p>\n

Le cadre normatif et institutionnel de promotion et de protection des droits de l\u2019homme a \u00e9galement connu une \u00e9volution quantitative et qualitative significative, avec la promulgation de textes juridiques, notamment :<\/p>\n

\u2022 La loi n\u00b0033\/2015 relative \u00e0 la lutte contre la torture ;<\/p>\n

\u2022 La loi n\u00b0034\/2015 portant cr\u00e9ation d’un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture ;<\/p>\n

\u2022 La loi N\u00b0016\/2017, qui d\u00e9finit la composition de la commission Nationale des Droits de l’Homme ;<\/p>\n

\u2022 La loi 020\/2017 sur la protection des donn\u00e9es personnelles ;<\/p>\n

\u2022 La loi n\u00b0 023\/2018 criminalisant la discrimination ;<\/p>\n

\u2022 La loi n\u00b0017\/2020 portant pr\u00e9vention et r\u00e9pression de la traite des personnes et protection des victimes ;<\/p>\n

\u2022 La loi n\u00b0018\/2020 relative \u00e0 la lutte contre le trafic de migrants.<\/p>\n

D’autres textes sont actuellement \u00e0 l’\u00e9tude, notamment le texte sur la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles, les tribunaux immobiliers, ainsi que le texte sur la restructuration des prisons.<\/p>\n

En ce qui concerne le cadre institutionnel, les r\u00e9alisations ont port\u00e9 sur la r\u00e9forme des principales institutions, notamment : le Conseil supr\u00eame des fatwas et des recours gracieux, la Commission nationale des Droits de l’Homme et le M\u00e9canisme national pour la pr\u00e9vention de la torture, en plus de la cr\u00e9ation de nouvelles institutions telles que la D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la solidarit\u00e9 nationale et \u00e0 la lutte contre l’exclusion (Taazour), l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es personnelles et l’Autorit\u00e9 nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants.<\/p>\n

Madame la Pr\u00e9sidente ;<\/p>\n

Dans le cadre des mesures prises pour renforcer la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es, les mesures suivantes ont \u00e9t\u00e9 prises :<\/p>\n

\u2022 L\u2019adoption de la strat\u00e9gie Nationale d’Acc\u00e8s \u00e0 la Justice 2019-2029 ;<\/p>\n

\u2022 L\u2019\u00e9laboration d\u2019un projet strat\u00e9gique national de promotion et de protection des Droits de l’Homme, en coop\u00e9ration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme ;<\/p>\n

\u2022 La gestion d’un portail \u00e9lectronique pour recevoir les plaintes contre les \u00e9l\u00e9ments de la police et les signalements de comportements contraires \u00e0 l’\u00e9thique professionnelle, conform\u00e9ment au d\u00e9cret 043-2021, r\u00e9glementant la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la Suret\u00e9 nationale, afin de pr\u00e9venir tout abus ou violation des Droits de l’Homme commis par les officiers de police.<\/p>\n

Madame la Pr\u00e9sidente ;<\/p>\n

Le droit \u00e0 la vie et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 est le droit physique et moral garanti par la force de la loi qui interdit toute forme de violence physique et morale. Ainsi, la loi criminalisant la torture, le Code p\u00e9nal et la loi qui inclut le Statut de la Police nationale interdisent tous les violations de l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale.<\/p>\n

Les lieux de d\u00e9tention ont connu au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs r\u00e9formes fondamentales, qui se sont traduites par un contr\u00f4le plus strict des lieux de d\u00e9tention et par l’am\u00e9lioration des conditions de vie des d\u00e9tenus afin de pr\u00e9server leur dignit\u00e9. Ces r\u00e9formes ont conduit \u00e0 la r\u00e9organisation de l’administration p\u00e9nitentiaire, \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles institutions conformes aux normes, \u00e0 la r\u00e9habilitation de certaines prisons, \u00e0 une augmentation significative de l’offre de prise en charge des d\u00e9tenus et au renforcement des services dans les lieux de privation de libert\u00e9, en vue de pr\u00e9parer les d\u00e9tenus \u00e0 la r\u00e9insertion sociale.<\/p>\n

Madame la Pr\u00e9sidente ;<\/p>\n

En mati\u00e8re d\u2019entraide judiciaire, mon pays est partie prenante de nombreux accords pr\u00e9voyant l\u2019entraide juridique et judiciaire et l\u2019extradition. Les crit\u00e8res juridictionnels d\u00e9finis par ces instruments sont directement int\u00e9gr\u00e9s dans le syst\u00e8me juridique national. Les plus importants de ces trait\u00e9s sont :<\/p>\n

Au niveau multilat\u00e9ral :<\/p>\n

\u2022 L’Accord de la Ligue arabe sur l’entraide et l’extradition des criminels ;<\/p>\n

\u2022 L’Accord de coop\u00e9ration judiciaire des pays de l’Union du Maghreb Arabe ;<\/p>\n

\u2022 L\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de justice, sign\u00e9 \u00e0 Antananarivo le 12 septembre 1961 ;<\/p>\n

\u2022 L’Accord de coop\u00e9ration dans le domaine judiciaire entre les \u00c9tats membres de l’Accord de non-agression et d’assistance \u00e0 la d\u00e9fense sign\u00e9 \u00e0 Nouakchott le 21 avril 1987 ;<\/p>\n

Au niveau bilat\u00e9ral :<\/p>\n

\u2022 L\u2019Accord de coop\u00e9ration dans le domaine de la justice entre la Mauritanie et la R\u00e9publique fran\u00e7aise sign\u00e9 \u00e0 Paris en 1961 ;<\/p>\n

\u2022 L’Accord G\u00e9n\u00e9ral de Coop\u00e9ration dans le domaine judiciaire avec la R\u00e9publique du Mali ;<\/p>\n

\u2022 Les quatre accords de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de justice (extradition, entraide judiciaire, transport et en mati\u00e8re civile et commerciale) avec l’Espagne.<\/p>\n

En outre, la Mauritanie a rejoint la Plateforme judiciaire r\u00e9gionale du Sahel comprenant le Burkina Faso, le Mali, la Mauritanie, le Niger et le S\u00e9n\u00e9gal, ainsi que le R\u00e9seau des juges et procureurs d’Afrique de l’Ouest (WACAP). Ces structures visent \u00e0 renforcer la coop\u00e9ration et l\u2019entraide juridique entre les \u00c9tats parties.<\/p>\n

Madame la Pr\u00e9sidente ;<\/p>\n

La lutte contre la torture a connu une \u00e9volution remarquable caract\u00e9ris\u00e9e par le renforcement du cadre juridique et institutionnel \u00e0 travers l’adoption de la loi criminalisant la torture et la mise en place du m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture.<\/p>\n

La loi consacre la d\u00e9finition de la torture contenue dans la Convention internationale contre la torture et classe la torture comme un crime contre l’humanit\u00e9 imprescriptible. Elle reprend les dispositions des trait\u00e9s relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention de la torture \u00e0 travers des garanties \u00e9l\u00e9mentaires en cas de privation de libert\u00e9, ainsi que l’interdiction de la d\u00e9tention ill\u00e9gale, et n’accorde aucune valeur aux aveux extorqu\u00e9s sous la torture.<\/p>\n

Elle pr\u00e9voit \u00e9galement les sanctions et les circonstances aggravantes n\u00e9cessaires de ces sanctions, tenant compte de la gravit\u00e9 de la torture, interdisant la d\u00e9tention secr\u00e8te et n’acceptant aucune justification pour la torture.<\/p>\n

Le M\u00e9canisme national pour la pr\u00e9vention de la torture est op\u00e9rationnel depuis le 20 avril 2016. Il s’agit d’une institution ind\u00e9pendante, dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique et des ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour accomplir ses missions, conform\u00e9ment aux dispositions du Protocole facultatif \u00e0 la Convention contre la torture.<\/p>\n

Le M\u00e9canisme a pr\u00e9par\u00e9 un guide de visite, citant des r\u00e8gles minima des Nations Unies sur le traitement des d\u00e9tenus. Au cours des ann\u00e9es 2021 et 2022, le M\u00e9canisme a organis\u00e9 125 visites dans tous les lieux de d\u00e9tention du pays.<\/p>\n

Madame la Pr\u00e9sidente ;<\/p>\n

Reconnaissant l’importance du r\u00f4le des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, le gouvernement a adopt\u00e9 la loi 2021-004 relative aux associations, institutions et r\u00e9seaux, qui consacre un syst\u00e8me d’autorisation en lieu et place de l’autorisation pr\u00e9alable lors de la cr\u00e9ation d’associations.<\/p>\n

D’autre part, des forums r\u00e9gionaux d’organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus, implant\u00e9s dans les capitales de nos quinze wilayas, et traitent de six th\u00e9matiques relevant des dix-sept objectifs de d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n

Le gouvernement a \u00e9galement intensifi\u00e9 les programmes visant \u00e0 renforcer les capacit\u00e9s des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile d\u00e9fendant les droits de l’homme et \u00e9laborant une strat\u00e9gie nationale pour la promotion de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n

Madame la Pr\u00e9sidente ;<\/p>\n

En d\u00e9pit des difficult\u00e9s et des d\u00e9fis qui entravent parfois la jouissance de certains droits, notamment \u00e9conomiques et sociaux, le gouvernement poursuit ses efforts inlassables pour les surmonter, en application du programme politique de Son Excellence le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, qui fait de la r\u00e9alisation de la justice sociale et de la promotion des groupes vuln\u00e9rables une priorit\u00e9 absolue.<\/p>\n

Ceci sera renforc\u00e9 \u00e0 travers les politiques et programmes gouvernementaux, et en tenant compte des recommandations que vous \u00e9mettrez.<\/p>\n

Dans ce contexte, mon gouvernement affirme son attachement aux id\u00e9aux, principes et valeurs des droits de l’homme et renouvelle son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme en g\u00e9n\u00e9ral et des dispositions de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les droits de l’homme, en particulier, et son engagement en faveur d\u2019une interaction positive avec les m\u00e9canismes internationaux des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

En conclusion, je profite de cette opportunit\u00e9 pour remercier, au nom du Gouvernement de la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie, votre Respect\u00e9 comit\u00e9 pour son aimable int\u00e9r\u00eat et pour vous renouveler notre enti\u00e8re disponibilit\u00e9 \u00e0 poursuivre le dialogue constructif avec vous pour suivre la mise en \u0153uvre des dispositions de l’accord, et nous sommes tout \u00e0 fait dispos\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 vos questions et \u00e0 interagir positivement avec vos recommandations.<\/p>\n

Notons que l’examen du rapport national devant la commission durera deux jours, durant lesquels des discussions auront lieu avec les experts de la commission, qui \u00e9mettront \u00e0 leur tour des recommandations finales au gouvernement.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Commissaire aux Droits de l’Homme, \u00e0 l’Action humanitaire et aux Relations avec la Soci\u00e9t\u00e9 civile, M. Cheikh Ahmedou Ould Ahmed Salem Ould Sidi, a pr\u00e9sent\u00e9, lundi devant le Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es des Nations Unies \u00e0 Gen\u00e8ve, le rapport initial de la Mauritanie sur la mise en \u0153uvre de la Convention internationale pour la […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":229530,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[63920,63957],"tags":[],"class_list":["post-229529","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-fil-dactualite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/229529","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=229529"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/229529\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":229531,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/229529\/revisions\/229531"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/229530"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=229529"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=229529"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=229529"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}