{"id":226581,"date":"2023-07-24T20:57:29","date_gmt":"2023-07-24T20:57:29","guid":{"rendered":"https:\/\/ami.mr\/fr\/?p=226581"},"modified":"2023-07-24T20:57:29","modified_gmt":"2023-07-24T20:57:29","slug":"lassemblee-nationale-adopte-trois-accords-relatifs-a-la-cooperation-judiciaire-entre-la-mauritanie-et-lalgerie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ami.mr\/fr\/archives\/226581","title":{"rendered":"L’Assembl\u00e9e nationale adopte trois accords relatifs \u00e0 la coop\u00e9ration judiciaire entre la Mauritanie et l’Alg\u00e9rie"},"content":{"rendered":"
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L’Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9, au cours d’une pl\u00e9ni\u00e8re, tenue ce lundi, sous la pr\u00e9sidence de M. Mohamed Bamba Meguett, son pr\u00e9sident, trois projets de loi relatifs au d\u00e9veloppement de la coop\u00e9ration judiciaire entre la Mauritanie et l’Alg\u00e9rie, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u2013 Projet de loi n\u00b0 011-23, autorisant la ratification de l\u2019accord de coop\u00e9ration judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale entre le gouvernement de la R\u00e9publique islamique de Mauritanie et le gouvernement de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et populaire, sign\u00e9 \u00e0 Nouakchott le 14 septembre 2022.<\/p>\n

\u2013 Projet de loi n\u00b0 012-23, autorisant la ratification de l\u2019accord de coop\u00e9ration judiciaire dans le domaine civil et commercial entre le gouvernement de la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie et le gouvernement de la R\u00e9publique Alg\u00e9rienne D\u00e9mocratique et Populaire, sign\u00e9 \u00e0 Nouakchott en septembre 14 2022.<\/p>\n

\u2013 Projet de loi n\u00b0 013-23, autorisant la ratification de l\u2019accord d\u2019extradition entre le gouvernement de la R\u00e9publique islamique de Mauritanie et le gouvernement de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et populaire, sign\u00e9 \u00e0 Nouakchott le 14 septembre 2022.<\/p>\n

L’accord relatif au projet de loi n\u00b0 23-011 fixe le cadre juridique de la coop\u00e9ration judiciaire entre la Mauritanie et l’Alg\u00e9rie en mati\u00e8re p\u00e9nale et permet une coop\u00e9ration mutuelle dans les conditions et r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es aux articles de l’accord en ce qui concerne les proc\u00e9dures p\u00e9nales relevant de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s judiciaires des deux pays \u00e0 tout moment lorsque la coop\u00e9ration est demand\u00e9e, a affirm\u00e9 \u00e0 cette occasion, le ministre de la justice, M. Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdallahi ben Boya.<\/p>\n

Il a ajout\u00e9 qu\u2019il est devenu n\u00e9cessaire, aujourd’hui, d’\u00e9tablir une action commune dans la r\u00e9pression de la criminalit\u00e9 sous toutes ses formes, en mettant en place des m\u00e9canismes et des proc\u00e9dures qui r\u00e9pondent aux obligations contenues dans les m\u00e9canismes internationaux applicables dans le domaine des droits de l’homme en ce qui concerne le respect du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et la non-pratique de la torture et autres traitements inhumains et d\u00e9gradants.<\/p>\n

\u00ab Cet accord vient combler le vide l\u00e9gislatif en mati\u00e8re de coop\u00e9ration judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale entre les deux pays, du fait de l’absence d’exigences l\u00e9gales r\u00e9glementant le domaine et contribuera \u00e9galement \u00e0 actualiser et reformuler l’accord de coop\u00e9ration judiciaire conclu \u00e0 Nouakchott le 03 d\u00e9cembre 1969 \u00bb, a-t-il ajout\u00e9.<\/p>\n

L\u2019Accord relatif au projet de loi n\u00b023-012 est, quant \u00e0 lui, de nature \u00e0 d\u00e9terminer le cadre juridique de la coop\u00e9ration judiciaire entre la Mauritanie et l’Alg\u00e9rie dans le domaine des questions civiles et commerciales, de l\u2019\u00e9change r\u00e9gulier des informations sur l’organisation judiciaire et l\u00e9gislative, pr\u00e9cis\u00e9 le ministre.<\/p>\n

Il a indiqu\u00e9 qu’en vertu de cet accord, les citoyens des deux pays pr\u00e9sents sur le territoire de l’autre partie b\u00e9n\u00e9ficieront de la m\u00eame protection juridique que celle accord\u00e9e \u00e0 ses propres citoyens en ce qui concerne leurs droits personnels et financiers.<\/p>\n

\u00ab Cet accord vient combler le vide l\u00e9gislatif en mati\u00e8re de coop\u00e9ration judiciaire dans les domaines civil et commercial entre les deux pays, du fait de l’absence d’exigences l\u00e9gales r\u00e9glementant le domaine. Il contribuera aussi \u00e0 actualiser et reformuler l’accord de coop\u00e9ration judiciaire conclu entre eux \u00e0 Nouakchott le 03 d\u00e9cembre 1969 \u00bb, Souligne M. Ould Boya<\/p>\n

S\u2019agissant de l’accord, objet du projet de loi n\u00b023-013, il fixe pour sa part, selon le ministre, le cadre juridique de la coop\u00e9ration judiciaire entre la Mauritanie et l’Alg\u00e9rie en mati\u00e8re d’extradition, puisque chacune des parties s’engage \u00e0 remettre \u00e0 l’autre partie, sur demande et conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent accord. \u00ab Elles concernent les personnes se trouvant sur son territoire qui sont recherch\u00e9es par la partie requ\u00e9rante, et \u00e0 l’encontre desquelles une mesure privative de libert\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par l’autorit\u00e9 judiciaire dans le cadre de poursuites p\u00e9nales ou d’une condamnation d\u00e9finitive.<\/p>\n

En vertu de cet accord, la coop\u00e9ration efficace entre les deux pays sera renforc\u00e9e dans le but de r\u00e9primer la criminalit\u00e9 dans le respect mutuel de la souverainet\u00e9, de l’\u00e9galit\u00e9 et du b\u00e9n\u00e9fice mutuel, souligne le ministre.<\/p>\n

Et d\u2019ajouter que cet accord vient combler, par ailleurs, le vide l\u00e9gislatif dans le domaine de la coop\u00e9ration judiciaire li\u00e9e \u00e0 l’extradition des criminels entre les deux pays, en raison de l’absence d’exigences l\u00e9gales r\u00e9glementant le domaine, disant qu’il contribuera \u00e9galement \u00e0 mettre \u00e0 jour et reformuler l’accord de coop\u00e9ration judiciaire conclu entre les deux pays \u00e0 Nouakchott le 03 d\u00e9cembre 1969.<\/p>\n

Ces accords permettront \u00e0 notre pays d’\u00e9largir sa coop\u00e9ration avec la R\u00e9publique Alg\u00e9rienne D\u00e9mocratique et Populaire, notamment dans les domaines pr\u00e9cit\u00e9s, a mis en exergue le ministre.<\/p>\n

Et en ce qui concerne le dossier d\u2019offense \u00e0 l’honneur du Proph\u00e8te Paix et Salut sur Lui, le ministre a \u00e9t\u00e9 on ne peut plus clair en disant : l\u2019auteure a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e et fait actuellement l’objet d’une enqu\u00eate, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9, rappelant que les lois qui criminalisent l’insulte \u00e0 l’honneur du Proph\u00e8te PSL et aux saintet\u00e9s islamiques seront appliqu\u00e9es dans ce cas.<\/p>\n

Le gouvernement a engag\u00e9 d\u00e8s le premier instant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 l\u2019auteure de l\u2019offense elle-m\u00eame conform\u00e9ment aux sages recommandations donn\u00e9es par Son Excellence le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, portant sur le traitement de cette situation conform\u00e9ment aux pr\u00e9ceptes de la responsabilit\u00e9 religieuse et l\u00e9gale.<\/p>\n

Les d\u00e9put\u00e9s, ont lou\u00e9 au cours de leurs interventions l’importance des projets de loi pr\u00e9cit\u00e9s, qui diront-ils contribueront \u00e0 moderniser le cadre juridique de la coop\u00e9ration judiciaire entre les deux pays, qui remonte aux ann\u00e9es soixante du si\u00e8cle dernier, qualifiant ces accords d\u2019indicateur de la solidit\u00e9 des relations entre les deux pays fr\u00e8res et de leur souci de les renforcer et de les d\u00e9velopper afin de faire face aux d\u00e9fis r\u00e9gionaux et internationaux.<\/p>\n

Les d\u00e9put\u00e9s ont demand\u00e9 si les accords \u00e9taient pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d’une \u00e9valuation objective de la coop\u00e9ration judiciaire historique entre les deux pays, appelant \u00e0 clarifier les m\u00e9canismes pris pour assurer leur saine mise en \u0153uvre d\u2019une part, ainsi qu\u2019\u00e0 conclure des accords similaires avec les pays voisins afin de prot\u00e9ger les communaut\u00e9s mauritaniennes qui y sont pr\u00e9sentes et de pr\u00e9server les habitants des zones frontali\u00e8res, d\u2019autre part.<\/p>\n

Ils ont r\u00e9clam\u00e9 par ailleurs l’application de la loi pour ce qui concerne l\u2019offense au Proph\u00e8te PSL, soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas \u00eatre indulgent avec son auteur afin de mettre fin aux insultes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es.<\/p>\n

Les d\u00e9put\u00e9s ont salu\u00e9 l’importance de l’exemption de ratification contenue dans l’accord pour faciliter le travail des acteurs des deux pays et leur \u00e9viter de perdre leur temps en formalit\u00e9s inutiles, notamment au regard des \u00e9changes commerciaux croissants et des horizons ouverts devant eux dans de nombreux domaines.<\/p>\n

Les \u00e9lus ont mis en exergue importance pour les deux pays et peuples fr\u00e8res.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9, au cours d’une pl\u00e9ni\u00e8re, tenue ce lundi, sous la pr\u00e9sidence de M. Mohamed Bamba Meguett, son pr\u00e9sident, trois projets de loi relatifs au d\u00e9veloppement de la coop\u00e9ration judiciaire entre la Mauritanie et l’Alg\u00e9rie, \u00e0 savoir : \u2013 Projet de loi n\u00b0 011-23, autorisant la ratification de l\u2019accord de coop\u00e9ration judiciaire en […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":226582,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[63919,63957,63921],"tags":[],"class_list":["post-226581","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-choix-du-redacteur","category-fil-dactualite","category-slider-afficher"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/226581","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/18"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=226581"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/226581\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":226583,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/226581\/revisions\/226583"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/226582"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=226581"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=226581"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=226581"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}