L’Assembl\u00e9e Nationale a adopt\u00e9 dimanche \u00e0 Nouakchott un projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 par le gouvernement portant cr\u00e9ation d’une commission nationale ind\u00e9pendante pour les \u00e9lections, et ce au cours d’une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re tenue sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de l’assemble nationale, M. Messaoud Ould Boulkhaire.
\nLes 31 articles de cette loi stipulent la cr\u00e9ation d’une autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante d\u00e9nomm\u00e9e la commission nationale ind\u00e9pendante pour les \u00e9lections connue sous le nom de ” commission \u00e9lectorale”. Il s’agit d’une institution permanente charg\u00e9e de superviser l’ensemble des op\u00e9rations \u00e9lectorales concernant les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, les \u00e9lections l\u00e9gislatives les r\u00e9f\u00e9rendums et les \u00e9lections municipales. Elle jouit de la personnalit\u00e9 morale et de l’autonomie financi\u00e8re. Son si\u00e8ge se trouve \u00e0 Nouakchott.
\nLa loi qui vient d’\u00eatre adopt\u00e9e d\u00e9finit les missions de la commission \u00e9lectorale et fixe ses r\u00e8gles d’organisation et de fonctionnement.
\nLa loi pr\u00e9cise que la commission \u00e9lectorale a toutes les pr\u00e9rogatives pour pr\u00e9parer, d’organiser et superviser toute l’op\u00e9ration \u00e9lectorale, en commen\u00e7ant par l’\u00e9tape de validation du dossier \u00e9lectoral et finissant par la proclamation provisoire et la proclamation d\u00e9finitive des r\u00e9sultats, \u00e0 l’exception des r\u00e9sultats des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles qu’elle soumet apr\u00e8s la proclamation provisoire au conseil constitutionnel
\nen vue de la proclamation d\u00e9finitive.
\nLa loi souligne que la commission \u00e9lectorale coordonne avec les services comp\u00e9tents dans la direction g\u00e9n\u00e9rale des services d’appui au processus \u00e9lectoral, cr\u00e9\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle loi, au niveau du minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur et de la d\u00e9centralisation en ce qui concerne le contr\u00f4le de la pr\u00e9paration, la r\u00e9vision et la gestion du dossier \u00e9lectoral et le recensement \u00e9lectoral. La commission prend les mesures appropri\u00e9es \u00e0 cela. Elle nomme aussi toutes les instances relevant d’elle sur le territoire nationale et se fait assister par qui elle veut. La commission dresse \u00e9galement la demande du mat\u00e9riel \u00e9lectoral sur la base d’un cahier de charge qu’elle \u00e9labore avec les services comp\u00e9tents de la direction g\u00e9n\u00e9rale des services d’appui au processus \u00e9lectoral qui r\u00e9ceptionnent le mat\u00e9riel \u00e9lectoral en pr\u00e9sence de ses services comp\u00e9tents. Ces services participent aussi avec la commission \u00e0 la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 de ce mat\u00e9riel.
\nLa commission \u00e9lectorale est aussi consid\u00e9r\u00e9e comme responsable de toutes les autres \u00e9tapes du processus \u00e9lectoral et notamment de:
\n– la validation du dossier \u00e9lectoral – la pr\u00e9paration de la liste \u00e9lectorale sur la base du dossier \u00e9lectoral valid\u00e9 et la fixation du nombre et des sites des bureaux de vote
\n-l’enregistrement des candidatures et la remise des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et d\u00e9finitifs ainsi que la proclamation des candidatures apr\u00e8s l’examen, par les services comp\u00e9tents, de la recevabilit\u00e9 de ces candidatures aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles
\n– Le choix par les candidats des couleurs et signes \u00e9lectoraux
\n– la formulation, l’impression et la distribution des cartes d’\u00e9lecteurs
\n– le contr\u00f4le de la campagne \u00e9lectorale
\n– le stockage du mat\u00e9riel \u00e9lectoral dans des locaux appartenant \u00e0 la commission \u00e9lectorale ou dans des locaux dont elle se charge de la garde et son envoi en temps opportun sur sa responsabilit\u00e9 et \u00e0 sa charge aux centres et aux bureaux de vote
\n– l’organisation des bureaux de vote du point de vue nombre et composition des membres et la d\u00e9finition des lieux des inscrits et leurs nombres dans tous les bureaux de vote
\n– L’organisation des op\u00e9rations de vote, le d\u00e9pouillement et la r\u00e9daction des proc\u00e8s verbaux et leur envoi
\n– la centralisation et la proclamation des r\u00e9sultats provisoires et leur soumission au conseil constitutionnel en ce qui concerne les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles
\n– la centralisation et la proclamation des r\u00e9sultats des autres \u00e9lections.
\nLa loi pr\u00e9cise en outre que la commission \u00e9lectorale jouit, dans l’exercice de ses fonctions, d’une l’ind\u00e9pendance totale. Elle ne re\u00e7oit aucune instruction des autres pouvoirs et institutions, qu’ils soient publics ou priv\u00e9s.
\nLa loi indique que la commission \u00e9lectorale est une autorit\u00e9 collective dirig\u00e9e par un comit\u00e9 de gestion de 7 membres d\u00e9nomm\u00e9 comit\u00e9 des sages nomm\u00e9s par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel, sur proposition de la majorit\u00e9 et de l’opposition de mani\u00e8re consensuelle, parmi 14 personnes dont l’\u00e2ge ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 60 ans propos\u00e9 paritairement par la majorit\u00e9 et l’opposition et remplissant les conditions de comp\u00e9tence, de capacit\u00e9, d’honn\u00e9t\u00e9t\u00e9 et d’ind\u00e9pendance.
\nLes discussions des d\u00e9put\u00e9s sur le projet de loi qui ont dur\u00e9 15 heures ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s chaudes et les deux parties, majorit\u00e9 et opposition,
\nont d\u00e9fendu leurs positions vis-\u00e0 vis du dialogue, des \u00e9lections, de la l\u00e9gitimit\u00e9 du report de ces derni\u00e8res et de la l\u00e9gitimit\u00e9 du parlement apr\u00e8s la fin de son mandat en octobre dernier.
\nElles ont aussi pass\u00e9 en revue le processus politique en Mauritanie depuis le 6 ao\u00fbt 2008 et chacune d’elle a essay\u00e9 de prouver quelle avait raison dans positions.
\nL’atmosph\u00e8re de ces discussions tr\u00e8s chaudes s’explique par le fait qu’il s’agit du d\u00e9bat de la premi\u00e8re loi organique sur l’une des d\u00e9cisions prises par le dialogue national organis\u00e9 r\u00e9cemment entre les partis de la majorit\u00e9 et 4 partis de l’opposition, dialogue qui a \u00e9t\u00e9 boycott\u00e9 par 10 autres partis de l’opposition.
\nDans ce cadre, les d\u00e9put\u00e9s de l’opposion qui se sont retir\u00e9s avant le vote ont affirm\u00e9 que leurs partis ont boycott\u00e9 le dialogue national
\n” du fait du refus par le r\u00e9gime des conditions qu’ils ont avanc\u00e9es et qui se r\u00e9sument dans 5 points n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des conditions appropri\u00e9es pour tout dialogue qui veut r\u00e9ussir”. Ils ont estim\u00e9 que “les r\u00e9sultats tr\u00e8s modeste de ce dialogue ont prouv\u00e9 cela”.
\nQuant aux d\u00e9put\u00e9s de l’opposition participant aux dialogue, qui ont vot\u00e9 pour la loi et qui ont dit appartenir au camp de l’opposition, ils ont d\u00e9fendu avec force leur participation \u00e0 ce dialogue qui s’explique, ont-il dit, ” par leur jalousie des int\u00e9r\u00eats de la Mauritanie et la n\u00e9cessit\u00e9 de la faire sortir de la situation difficile qu’elle conna\u00eet du fait des cons\u00e9quences du 6 ao\u00fbt 2008″.
\nCes d\u00e9put\u00e9s ont dit \u00eatre entr\u00e9s au dialogue apr\u00e8s s’\u00eatre assur\u00e9s qu’il \u00e9tait impossible de parvenir \u00e0 une position de consensus au sein de la coordination de l’opposition. Ils ont aussi d\u00e9fendu, avec force, les r\u00e9sultats auxquels a abouti le dialogue, r\u00e9sultats qu’ils ont qualifi\u00e9s de sans pr\u00e9c\u00e9dents dans l’histoire des dialogues en Mauritanie, soulignant que ces r\u00e9sultats, s’ils sont mis en application, sont de nature \u00e0 asseoir une v\u00e9ritable d\u00e9mocratie en Mauritanie et \u00e0 permettre des r\u00e9formes radicales par des voies pacifiques, accusant ceux qui ont boycott\u00e9 le dialogue d’ap\u00f4tres de la violence dont le seul but est de parvenir au pouvoir avec n’importe quel moyen.
\nDe leur c\u00f4t\u00e9, les d\u00e9put\u00e9s de la majorit\u00e9 ont d\u00e9fendu le projet de loi et les r\u00e9sultats du dialogue et ont lou\u00e9 le patriotisme des partis de l’opposition qui ont particip\u00e9 \u00e0 ce dialogue et accus\u00e9 ceux qui l’ont boycott\u00e9 d’\u00eatre en d\u00e9saccord avec leurs propres positions, pr\u00e9sentant comme preuve \u00e0 cela le fait que ” ces partis ont de tout temps appel\u00e9 au dialogue avant d’\u00eatre aveugl\u00e9s par les r\u00e9volutions du printemps arabe, s’\u00e9loignant ainsi des int\u00e9r\u00eats de la Mauritanie et des r\u00e9alit\u00e9s du pays, diff\u00e9rentes politiquement et \u00e9conomiquement de celles des pays dont les peuples se sont soulev\u00e9s contre leurs r\u00e9gimes pour exiger ce dont les mauritaniens ont obtenu depuis les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de 2009″.
\nLes avis ont \u00e9t\u00e9 aussi diff\u00e9rents en ce qui concerne le r\u00f4le de la commission \u00e9lectorale.
\nAinsi, alors que les opposants \u00e0 la loi la consid\u00e8re comme la cons\u00e9cration des m\u00e9canismes de fraudes des \u00e9lections en Mauritanie et que la loi ne lui donne aucun r\u00f4le v\u00e9ritable dans les \u00e9lections sauf qu’elle est un facteur de la poste au profit des services du minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur, les d\u00e9put\u00e9s qui ont vot\u00e9 en faveur de la loi, qu’ils soient de la majorit\u00e9 ou de l’opposition qui a particip\u00e9 au dialogue, ont \u00e9t\u00e9 unanimes \u00e0 affirmer que la loi est tr\u00e8s claire, dans tous ses articles, pour souligner que cette commission est responsable de toutes les op\u00e9rations \u00e9lectorales de A \u00e0 Z et qu’elle a lev\u00e9 tous les sujets de doute \u00e9ventuel sur n’importe quelle \u00e9ch\u00e9ance supervis\u00e9e par cette commission.
\nDans ses r\u00e9ponses, le ministre de l’int\u00e9rieur et de la d\u00e9centralisation, M. Mohamed Ould Boilil qui a repr\u00e9sent\u00e9 le gouvernement \u00e0 la pl\u00e9ni\u00e8re a indiqu\u00e9 que le texte soumis aux d\u00e9put\u00e9s s’inscrit dans le cadre de l’application des r\u00e9sultats auxquels a abouti le dialogue national organis\u00e9 r\u00e9cemment entre les partis de la majorit\u00e9 et une importante partie des partis de l’opposition.
\nIl a pr\u00e9cis\u00e9 que le code \u00e9lectoral \u00e9tait l’un des axes de ce dialogue, soulignant qu’\u00e9tant donn\u00e9 l’importance la commission nationale ind\u00e9pendante pour les \u00e9lections, il est devenu n\u00e9cessaire de mettre en place le cadre juridique cr\u00e9ant cette institution permanente qui jouit de la personnalit\u00e9 morale et de l’autonomie financi\u00e8re.
\nLe ministre a pr\u00e9cis\u00e9 que cette commission est une institution ind\u00e9pendante et qu’elle a toutes les pr\u00e9rogatives qui lui permettent de remplir sa mission consistant \u00e0 superviser totalement toutes les \u00e9tapes du processus \u00e9lectoral. Pour ce faire, a-t-il dit, tous les moyens lui permettant de jouer ce r\u00f4le ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 sa disposition.
\nIl a en outre soulign\u00e9 que la cr\u00e9ation de la direction g\u00e9n\u00e9rale des services d’appui au processus \u00e9lectoral qui comprend tous les services concern\u00e9s par les \u00e9lections s’inscrit dans le m\u00eame cadre. Il a affirm\u00e9 que toutes les composantes administratives constituent un appui technique pour apporter l’appui n\u00e9cessaire \u00e0 la commission, en cas de besoin.
\nIl a enfin indiqu\u00e9 que l’\u00e2ge de 60 ans requis pour le pr\u00e9sident et les membres du comit\u00e9 des sages se justifie par le fait qu’\u00e0 cet \u00e2ge la personne a, en g\u00e9n\u00e9ral, accumul\u00e9 une certaine exp\u00e9rience et ses jugements sont objectifs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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