{"id":206771,"date":"2022-09-28T19:35:05","date_gmt":"2022-09-28T19:35:05","guid":{"rendered":"https:\/\/ami.mr\/fr\/?p=206771"},"modified":"2022-09-28T19:35:05","modified_gmt":"2022-09-28T19:35:05","slug":"au-conseil-des-ministres-approbation-damendements-au-code-de-procedures-civile-commerciale-et-administrative","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ami.mr\/fr\/archives\/206771","title":{"rendered":"Au Conseil des ministres : Approbation d\u2019amendements au code de proc\u00e9dures civile, commerciale et administrative"},"content":{"rendered":"
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Le Conseil des Ministres s’est r\u00e9uni le Mercredi 28 septembre 2022 sous la Pr\u00e9sidence de Son Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani.<\/p>\n

Le Conseil a examin\u00e9 et approuv\u00e9 deux projets de lois dont l\u2019un modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions de la loi portant code de proc\u00e9dures civile, commerciale et administrative. Le second projet de loi approuv\u00e9 est relatif \u00e0 certaines dispositions relatives \u00e0 l\u2019organisation judiciaire<\/p>\n

Le Conseil a \u00e9galement adopt\u00e9 des projets d\u00e9cret dont celui portant qualification et classification des entreprises, maitres d\u2019\u0153uvres et bureaux de contr\u00f4le du secteur du b\u00e2timent et \u00e9quipements publics<\/p>\n

Par ailleurs, Son Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de la coordination des actions gouvernementales, \u00e0 travers d\u2019une part, les \u00e9changes r\u00e9guliers entre les membres du gouvernement, et d\u2019autre part, les r\u00e9unions techniques de leurs collaborateurs.<\/p>\n

En outre, le Conseil a suivi plusieurs communications de membres du gouvernement dont celle fixant la rentr\u00e9e scolaire au lundi 03 octobre 2022.<\/p>\n

Voici le texte int\u00e9gral du communiqu\u00e9 du Conseil des ministres :<\/p>\n

“Le Conseil des Ministres s’est r\u00e9uni le Mercredi 28 septembre 2022 sous la Pr\u00e9sidence de Son Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani.<\/p>\n

Le Conseil a examin\u00e9 et approuv\u00e9 les deux projets de lois suivants :<\/p>\n

-Projet de loi modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions de la loi n\u00b099-035 du 24 juillet 1999, portant code de proc\u00e9dures civile, commerciale et administrative.<\/p>\n

Le projet de loi actuel vise \u00e0 introduire quelques amendements au code en question, afin qu\u2019il soit en conformit\u00e9 avec les amendements propos\u00e9s \u00e0 l\u2019organisation judiciaire, selon lesquels plus d\u2019un tribunal de circonscription sera \u00e9tabli dans la circonscription territoriale de chaque district, apr\u00e8s que ce tribunal ait \u00e9t\u00e9 principalement li\u00e9 au si\u00e8ge territorial de la capitale de la Moughataa uniquement. En plus de la cr\u00e9ation d\u2019un tribunal foncier, sp\u00e9cialis\u00e9 dans la capitale de chaque Moughataa.<\/p>\n

-Projet de loi modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions de l\u2019Ordonnance n\u00b02007-012 du 08 f\u00e9vrier 2007, portant organisation judiciaire<\/p>\n

Ce projet de loi vise \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 certains dysfonctionnements urgents de l\u2019organisation judiciaire, lesquels ont constitu\u00e9 une pression sur les tribunaux, en raison du grand nombre de litiges, de leur complexit\u00e9 et de la multiplicit\u00e9 des comp\u00e9tences qui leur sont attribu\u00e9es.<\/p>\n

Le Conseil a \u00e9galement examin\u00e9 et adopt\u00e9 les deux projets de d\u00e9cret suivants :<\/p>\n

– Projet de d\u00e9cret portant nomination du Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration de la Soci\u00e9t\u00e9 MAADEN<\/p>\n

– Projet de d\u00e9cret abrogeant le d\u00e9cret 2016-189 du 31 octobre 2016, portant cr\u00e9ation d\u2019une Commission Nationale de Qualification et de Classification des entreprises, maitres d\u2019\u0153uvres et bureaux de contr\u00f4le du secteur du b\u00e2timent et \u00e9quipements publics, portant institution d\u2019un syst\u00e8me de Qualification et de Classification des Entreprises nationales de b\u00e2timents et de travaux publics.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret a pour objectif d\u2019instituer, pour la passation des March\u00e9s de b\u00e2timent et de travaux publics pass\u00e9s au nom et pour le compte de l\u2019\u00e9tat, notamment par les Minist\u00e8res charg\u00e9s de travaux publics, de l\u2019hydraulique, de l\u2019agriculture, et de l\u2019\u00e9nergie, un syst\u00e8me de qualification et de classement des entreprises nationales de b\u00e2timent et de travaux publics, exer\u00e7ant une ou plusieurs activit\u00e9s<\/p>\n

Son Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de la coordination des actions gouvernementales, \u00e0 travers d\u2019une part, les \u00e9changes r\u00e9guliers entre les membres du gouvernement, et d\u2019autre part les r\u00e9unions techniques de leurs collaborateurs.<\/p>\n

Il a ensuite mis l\u2019accent sur l\u2019importance de poursuivre l\u2019exercice de pr\u00e9sentation hebdomadaire de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des projets de d\u00e9veloppement nationaux, afin d\u2019assurer un partage efficace d\u2019information, au sein du gouvernement, sur la situation du portefeuille de l\u2019investissement public.<\/p>\n

Le Ministre de la Justice, Ministre des Affaires Etrang\u00e8res, de la Coop\u00e9ration et des Mauritaniens de l\u2019Ext\u00e9rieur par Int\u00e9rim, a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative \u00e0 la situation internationale.<\/p>\n

Le Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et de la D\u00e9centralisation a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative \u00e0 la situation int\u00e9rieure.<\/p>\n

Le Ministre des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs, a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative au second plan d\u2019action de la Strat\u00e9gie Nationale de Croissance Acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et de Prosp\u00e9rit\u00e9 Partag\u00e9e (SCAPP) 2021-2025.<\/p>\n

La strat\u00e9gie reposait sur trois (3) piliers qui se compl\u00e8tent et constituent \u00e0 eux seuls les objectifs strat\u00e9giques \u00e0 atteindre ; i) promouvoir une croissance forte, durable et inclusive ii) d\u00e9velopper le capital humain et l\u2019acc\u00e8s aux services sociaux de base, et iii) renforcer la gouvernance dans toutes ses dimensions. Ce second plan d’action, s’appuie sur les engagements de Son Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, notamment le programme prioritaire \u00e9largi, ainsi que sur les engagements internationaux de la Mauritanie. Il int\u00e8gre les strat\u00e9gies sectorielles et r\u00e9gionales en cours de mise en \u0153uvre, et vise \u00e0 ne laisser personne pour compte, tout en tenant compte des probl\u00e9matiques transversales li\u00e9es au genre et \u00e0 l’environnement.<\/p>\n

Les Ministres de l\u2019Education Nationale et de la R\u00e9forme du Syst\u00e8me Educatif, des Affaires Islamiques et de l\u2019Enseignement Originel, de l\u2019Emploi et de la Formation Professionnelle, de l\u2019Enseignement Sup\u00e9rieur et de la Recherche Scientifique, de l\u2019Action Sociale, de l\u2019Enfance et de la Famille, ont pr\u00e9sent\u00e9 une communication conjointe relative \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2022-2023.<\/p>\n

Cette communication fixe la rentr\u00e9e scolaire au lundi 03 octobre 2022. Elle sera le point de d\u00e9part d\u2019une nouvelle politique \u00e9ducative qui prend en compte la loi d\u2019orientation nouvellement adopt\u00e9e par le parlement, et permettra une am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale du syst\u00e8me \u00e9ducatif, pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 un d\u00e9veloppement durable. Cet \u00e9tat de fait impliquera un renforcement de l\u2019\u00e9ducation de mani\u00e8re holistique de sa partie basse \u00e0 sa partie haute dans ses dimensions quantitatives et qualitatives.<\/p>\n

Les Ministres des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs, du P\u00e9trole, des Mines et de l\u2019Energie, et de l\u2019Emploi et de la Formation Professionnelle, ont pr\u00e9sent\u00e9, chacun en ce qui le concerne, une situation d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des projets de d\u00e9veloppement relevant de son d\u00e9partement.<\/p>\n

Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :<\/p>\n

Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et de la D\u00e9centralisation<\/p>\n

Administration Territorial<\/p>\n

Wilaya du Hodh El Gharbi<\/p>\n

Wali : Ahmeda Kelly, Professeur des universit\u00e9s, sp\u00e9cialis\u00e9 dans les politiques de l\u2019Education et de la citoyennet\u00e9<\/p>\n

Wilaya de l\u2019Asaba<\/p>\n

Wali : Abederrahmane Ould El Hassen, Administrateur Civil, pr\u00e9c\u00e9demment Wali du Nouakchott Ouest<\/p>\n

Wilaya du Brakna<\/p>\n

Wali : Mohamed Ould Saleck, Juriste, pr\u00e9c\u00e9demment Wali de Nouakchott Sud.<\/p>\n

Wilaya du Trarza<\/p>\n

Wali : Mohamed Ould Ahmed Maouloud, Administrateur Civil, pr\u00e9c\u00e9demment Wali de l\u2019Assaba.<\/p>\n

Wilaya de l\u2019Adrar<\/p>\n

Wali : Abdellah Ould Mohamed Mahmoud, Administrateur Civil, pr\u00e9c\u00e9demment Charg\u00e9 de mission au cabinet du ministre.<\/p>\n

Wilaya du Tagant<\/p>\n

Wali : Tiyib Ould Mohamed Mahmoud, Administrateur Civil, pr\u00e9c\u00e9demment Wali du Brakna<\/p>\n

Wilaya de l\u2019Inchiri<\/p>\n

Wali : Idrissa Demba Corera, Juriste, Professeur d\u2019universit\u00e9s.<\/p>\n

Wilaya de Nouakchott Oust<\/p>\n

Wali : Mrabih Ould Bounena, Administrateur Civil, pr\u00e9c\u00e9demment Wali du Trarza<\/p>\n

Wilaya de Nouakchott Sud<\/p>\n

Wali : Niang Jibril Hamady, titulaire d\u2019un Dipl\u00f4me d\u2019Etudes Approfondies en Administration et Gestion.<\/p>\n

Wilaya de Nouakchott Nord<\/p>\n

Wali : Tfeila Mint Haden, Administrateur Civile, pr\u00e9c\u00e9demment Wali de l\u2019Inchiri.<\/p>\n

Minist\u00e8re de l\u2019Hydraulique et de l\u2019Assainissement<\/p>\n

Cabinet du Ministre<\/p>\n

Charg\u00e9 de Mission : Hamzata Ould Amar, pr\u00e9c\u00e9demment Cadre au Minist\u00e8re.<\/p>\n

Conseiller Charg\u00e9 de l\u2019Assainissement : Levdhal Ould Dadda, pr\u00e9c\u00e9demment Directeur de l\u2019Hydraulique.<\/p>\n

Conseiller Charg\u00e9 de la Communication : Salah Dine Ould Seyid<\/p>\n

Conseiller Juridique : Baba Ould Mohamed Vall, Juge, titulaire d\u2019un Doctorat en Droit.<\/p>\n

Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral : Mohamed Lemine Ould Sweylem, Inspecteur Financier<\/p>\n

Administration Centrale<\/p>\n

Direction de l\u2019Hydraulique<\/p>\n

Directeur : Salah Dine Babah, ing\u00e9nieur, pr\u00e9c\u00e9demment Directeur R\u00e9gional du Brakna<\/p>\n

Directeur Adjoint : Mohamed Ould Abdi Salam, pr\u00e9c\u00e9demment Chef de Service<\/p>\n

Direction de l\u2019Hydrologie et des Barrages<\/p>\n

Directeur : Mohamed Ould Jiddou, pr\u00e9c\u00e9demment Directeur du Contr\u00f4le et du Suivi des Projets<\/p>\n

Directeur Adjoint : Moctar Ould Hamoud, ing\u00e9nieur pr\u00e9c\u00e9demment Chef de Service<\/p>\n

Direction du Contr\u00f4le et du Suivi des Projets<\/p>\n

Directeur : Cheikh Ould Zamel, pr\u00e9c\u00e9demment Directeur du Centre National des Ressources en Eau<\/p>\n

Direction de la Planification, de la Coop\u00e9ration et des Statistiques<\/p>\n

Directrice : Khadi Mint Mohamed Mahmoud, titulaire d\u2019une maitrise en Gestion d\u2019Eau, pr\u00e9c\u00e9demment Directrice Adjointe \u00e0 la m\u00eame Direction<\/p>\n

Direction du Contr\u00f4le de la Qualit\u00e9 de l\u2019Eau<\/p>\n

Directeur : Samba Malek Touy\u00e9y, titulaire d\u2019un Master en Gestion, pr\u00e9c\u00e9demment Directeur Adjoint \u00e0 la m\u00eame Direction<\/p>\n

Direction de l\u2019Assainissement<\/p>\n

Directeur Adjoint : Ba Amadou Kata, pr\u00e9c\u00e9demment Chef de Service<\/p>\n

Direction des Affaires Administrative et Financi\u00e8re<\/p>\n

Directeur : El Alem Ould Sidaty, pr\u00e9c\u00e9demment Directeur Administratif et Financier au Minist\u00e8re de l\u2019Education Nationale et de la R\u00e9forme du Syst\u00e8me Educatif<\/p>\n

Directeur Adjoint : Ly Ibrahima, titulaire d\u2019une Maitrise en Gestion Financi\u00e8re<\/p>\n

Etablissements Publics<\/p>\n

Centre National des Ressources en Eau<\/p>\n

Directeur : Mohamed Lemine Ould Khattri, pr\u00e9c\u00e9demment Directeur de l\u2019Office National d\u2019Assainissement<\/p>\n

Office National d\u2019Assainissement<\/p>\n

Directeur : Ahmed Zeidane Ould Mohamed Mahmoud, pr\u00e9c\u00e9demment Directeur de l\u2019Hydrologie et des Barrages”.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Conseil des Ministres s’est r\u00e9uni le Mercredi 28 septembre 2022 sous la Pr\u00e9sidence de Son Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani. Le Conseil a examin\u00e9 et approuv\u00e9 deux projets de lois dont l\u2019un modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions de la loi portant code de proc\u00e9dures civile, commerciale et administrative. […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":206772,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[63919,63957,25,63921,63926],"tags":[],"class_list":["post-206771","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-choix-du-redacteur","category-fil-dactualite","category-25","category-slider-afficher","category-slider-general"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/206771","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=206771"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/206771\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":206773,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/206771\/revisions\/206773"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/206772"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=206771"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=206771"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ami.mr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=206771"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}